Vertaling van "crainte devrait-elle empêcher " (Frans → Engels) :

Cela ne devrait pas empêcher l'application du droit à la présomption d'innocence garanti par la Charte et par la convention européenne des droits de l'homme, telles qu'elles ont été interprétées respectivement par la Cour de justice et par la Cour européenne des droits de l'homme dans leur jurisprudence.
This should not prevent the application of the right of presumption of innocence as guaranteed by the Charter and by the ECHR, as interpreted in the case-law of the Court of Justice and by the European Court of Human Rights respectively.

En outre, l’existence de ce seuil ne devrait pas empêcher les personnes qui dépassent ce seuil d'obtenir l'aide juridictionnelle pour supporter les coûts en tout ou en partie, si elles manquent de ressources financières suffisantes dans l'affaire en cause.
Moreover, the existence of such a threshold should not prevent persons who are above the threshold from obtaining legal aid in respect of all or some of the costs, if they lack sufficient financial resources in the particular case at hand.

Toutefois, cela ne devrait pas empêcher l’autorité nationale compétente concernée de hiérarchiser l’instruction de certaines violations de la façon qu’elle juge appropriée conformément à la législation applicable, ni de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu’il y ait trop ou trop peu de violations de données à caractère personnel signalées.
However, this should not prevent the competent national authority concerned from prioritising the investigation of certain breaches in the way it sees fit in accordance with the applicable law, and to take steps as necessary to avoid over- or under-reporting of personal data breaches.

Toutefois, elle ne devrait pas empêcher les États membres d'adopter ou de maintenir en vigueur des dispositions sur les procédures de résolution extrajudiciaire de ce type de litiges.
However, it should not prevent Member States from adopting or maintaining in force provisions on procedures for the out-of-court resolution of such disputes.

La délégation de fonctions ne devrait pas entraver l'efficacité de la surveillance du gestionnaire et, en particulier, elle ne devrait pas empêcher le gestionnaire d'agir, ni le fonds d'être géré, au mieux des intérêts de ses investisseurs.
The delegation of functions should not undermine the effectiveness of supervision of the manager, and, in particular, should not prevent the manager from acting, or the fund from being managed, in the best interests of its investors.

La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de tenir compte des engagements pris par un candidat acquéreur en vue de remplir des obligations prudentielles selon les critères d'évaluation qu'elle prévoit, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits du candidat acquéreur au titre de la présente directive.
This Directive should not prevent the competent authorities from taking into account commitments made by the proposed acquirer to meet prudential requirements under the assessment criteria laid down in this Directive, provided that the rights of the proposed acquirer under this Directive are not affected.