Traduction de «coûts inutiles toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût du cycle de vie du revêtement | coût sur toute la durée de service du revêtement | coût sur toute la durée de vie du revêtement
pavement LCC | pavement life-cycle costing | pavement whole of life costing

coût sur toute la durée de service des terrassements
whole life costing of earthworks slopes

coût tout compris
all-in cost

coût unitaire brut tout compris
board gauge unit cost

ensemble des coûts, tout inclus
all found basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le présent règlement permet aux professionnels de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique.
2. This Regulation enables traders to rely on a common set of rules and use the same contract terms for all their cross-border transactions thereby reducing unnecessary costs while providing a high degree of legal certainty.

2. Le présent règlement permet aux professionnels, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), de s'appuyer sur un corps commun de règles et de faire usage des mêmes clauses contractuelles pour toutes leurs transactions transfrontières, réduisant ainsi les coûts inutiles tout en garantissant un degré élevé de sécurité juridique.
2. This Regulation enables traders, in particular small or medium-sized enterprises ('SMEs'), to rely on a common set of rules and use the same contract terms for all their cross-border transactions thereby reducing unnecessary costs while providing a high degree of legal certainty.

73. se félicite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 septembre 2014 sur les mesures tarifaires anticoncurrentielles liées aux cartes de crédit, ainsi que des actions entreprises avec succès par la Commission pour garantir que les processus de normalisation du secteur des paiements n'affectent pas l'entrée sur le marché et l'innovation; réaffirme la position du Parlement selon laquelle un plafonnement des frais de paiement par carte doit être mis en place afin de réduire les coûts inutiles à la charge du consommateur; dans ce contexte, demande à la Commission d'accélérer le processus de schématisation du travail de normalisation pour les paiements mobiles, tout en veillant à ce qu'aucune action prise n'exclue de nouveaux entrants ou ne favorise des acteurs dominants, et à ce que le cadre réglementaire soit technologiquement neutre afin de faciliter les futures évolutions technologiques;
73. Welcomes the CJEU ruling of 11 September 2014 on anti-competitive credit card fees, as well as the successful actions undertaken by the Commission to ensure that standardisation processes in the payments sector do not affect market entry and innovation; reiterates Parliament’s position that card payment fee caps should be introduced in order to reduce unnecessary costs for consumers; asks the Commission, in this context, to accelerate the process of mapping standardisation work for mobile payments, while ensuring that any action taken does not exclude new entrants or favour dominant players, and that the regulatory framework is technologically neutral in order to facilitate future technological developments;

Lorsqu'il prend une telle décision, le conseil d'administration définit avec précision le champ des activités du centre régional, tout en évitant les coûts inutiles et en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants».
When taking such a decision, the Administrative Board shall define the precise scope of activities of the regional centre while avoiding unnecessary financial costs and enhancing cooperation with existing regional and national networks’.

Si une décision constatant une infraction a déjà été rendue et est devenue définitive, la possibilité pour l'entreprise ayant commis l'infraction de remettre en cause son existence lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures serait contre-productive, entraînerait une insécurité juridique et générerait des coûts inutiles pour toutes les parties concernées ainsi que pour le pouvoir judiciaire.
If an infringement decision has already been taken and has become final, the possibility for the infringing undertaking to re-litigate the same issues in subsequent damages actions would be inefficient, cause legal uncertainty and lead to unnecessary costs for all parties involved and for the judiciary.

3. À la demande de la Commission, le conseil d'administration peut décider, avec l'accord des États membres concernés et en collaboration avec eux , d'établir les centres régionaux nécessaires pour effectuer les tâches de l'Agence de la manière la plus efficace possible, en renforçant la coopération avec les réseaux régionaux et nationaux existants participant déjà à des mesures de prévention et en définissant l'éventail exact des activités du centre régional, tout en évitant les coûts inutiles .
3. At the request of the Commission, the Administrative Board may decide, with the agreement and cooperation of the Member States concerned, to establish the regional centres necessary in order to carry out the Agency's tasks in the most efficient and effective way, enhancing cooperation with existing regional and national networks already engaged in prevention measures , and by defining the precise scope of activities of the regional centre while avoiding unnecessary financial costs .

Les obligations d'information ne doivent pas générer des coûts inutiles pour les acteurs du marché mais elles doivent garantir que l'agence reçoit toutes les informations nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses tâches.
Reporting obligations should not create unnecessary costs for market participants, but must ensure that the Agency receives all the information necessary to effectively pursue its tasks.

Toutefois, afin d’éviter des coûts de transaction inutiles, l’OPCVM nourricier doit pouvoir utiliser d’autres moyens garantissant que ses porteurs de parts pourront exercer leur droit au remboursement, tout en lui permettant de réduire ses coûts de transaction ou d’éviter d’autres incidences négatives.
In order to avoid unnecessary transaction costs, the feeder UCITS should however be able to use other means to ensure that its unit-holders may make use of the right to request redemption, while allowing it to reduce transaction costs or to avoid other negative impacts.

Le présent règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d'injonction de payer, et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.
The purpose of this Regulation is to simplify, speed up and reduce the costs of litigation in cross-border cases concerning uncontested pecuniary claims by creating a European order for payment procedure, and to permit the free circulation of European orders for payment throughout the Member States by laying down minimum standards, compliance with which renders unnecessary any intermediate proceedings in the Member State of enforcement prior to recognition and enforcement.

65. Ce débat devrait surtout porter sur la conception du système qui servirait le mieux le principe de subsidiarité tout en permettant à chaque autorité de la concurrence de faire le meilleur usage de ses ressources limitées et en répondant aux demandes légitimes des entreprises qui souhaitent des décisions plus prévisibles et la réduction des coûts inutiles.
65. The focus of such a debate should be on how to design a system that would best serve the principle of subsidiarity, whilst allowing each competition authority to make best use of its limited resources, responding at the same time to legitimate industry requests for greater predictability and reduction of unnecessary costs.