Vertaling van "juges leur pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

pouvoir d'un juge [ habilitation conférée à un juge ]
authority of a judge [ judge's authority ]

juge de la Cour suprême
high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9 bis) Dix-neuf secrétaires juridiques devraient être désignés afin de permettre à chaque juge de pouvoir bénéficier d'un secrétaire juridique supplémentaire (en tenant compte des neuf secrétaires juridiques déjà nommés en 2014); ce qui fait déjà l'objet d'un accord au sein du tribunal.
(9a) Nineteen legal secretaries should be appointed so that every Judge can have an additional legal secretary (taking into account the nine secretaries appointed in 2014), this being an arrangement already existing within the Court of Justice.

8. souligne l'importance cruciale que revêtent les principes de l'état de droit; souligne l'importance vitale d'un appareil judiciaire indépendant; relève que si certains progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, notamment par l'adoption de règles pour l'évaluation des juges et des procureurs, l'ingérence politique demeure élevée; note que les instances judiciaires professionnelles demandent à être dotées de ressources suffisantes; invite les autorités à mettre en œuvre la stratégie nationale de réforme du pouvoir judiciaire figurant dans le plan d'action pour le chapitre 23 afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et de s'assurer que l'action des juges et des procureurs ne fasse l'objet d'aucune ingérence politique; invite le gouvernement à adopter une nouvelle loi sur l'aide juridique gratuite et à promulguer des changements juridiques afin d'améliorer la qualité et la cohérence de la pratique judiciaire et de l'éducation judiciaire; s'inquiète de la persistance de l'arriéré judiciaire en dépit du programme de réduction déployé à cet effet par la Cour suprême de cassation et invite la Serbie à prendre des mesures supplémentaires afin d'accroître la confiance dans le pouvoir judiciaire;
8. Emphasises the key importance of the principles of the rule of law; stresses the vital importance of an independent judiciary; notes that, while some progress has been made in the area of judiciary, namely in adopting rules for evaluating judges and prosecutors, political interference remains high; notes that the professional judicial bodies are demanding to be provided with adequate resources; calls on the authorities to implement the national judicial reform strategy as set out in the action plan for Chapter 23 and to ensure independence of the judiciary and that the work of judges and prosecutors is free from political influence; calls on the government to adopt a new law on free legal aid and to introduce legal changes to address the quality and consistency of judicial practice and judicial education; expresses concern at the continuous backlog of court cases, despite the Supreme Court of Cassation’s reduction programme in this regard, and urges Serbia to make further steps in order to increase confidence in the judiciary;

Déjà, la Loi sur les juges du fédéral prévoit que les juges doivent pouvoir faire leur travail sans l'aide d'un interprète.
The federal Judges Act already provides that judges must be able to do their work without the aid of an interpreter.

Estime-t-il lui aussi que la bonne solution, lorsqu'un juge rend une sentence apparemment inadaptée ou non conforme aux principes de détermination de la peine, consiste à faire modifier cette peine en appel et non à retirer aux juges leur pouvoir discrétionnaire, comme il cherche à le faire par le présent projet de loi?
Does he agree that the solution in the case of a judicial sentence that appears inappropriate or does not respect the principles of sentencing is to go to the court of appeal to seek to have that sentence changed instead of consistently taking away judicial discretion, as it is seeking to do in this bill? In 30 seconds, the member for Hamilton Centre, please.

En résumé, les amendements que je propose visent à éliminer toutes les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions visées, non pas parce que j'estime que les gens ne devraient pas être incarcérés, mais parce que les juges devraient pouvoir user de leur pouvoir discrétionnaire dans chaque affaire afin de déterminer la durée de la peine d'emprisonnement qui s'impose pour une personne reconnue coupable.
In summary, my amendments propose to delete all of the mandatory minimums for all of the offences, not because people should not go to jail, but because in each case a judge should decide how long each convicted person should go to jail.

12. accueille avec satisfaction l'adoption de la stratégie et du plan d'action concernant la réforme du système judiciaire pour 2013-2018 autour des grands principes d'indépendance, d'impartialité, de compétence, de qualité de la justice et d'absence d'ingérence politique; invite instamment les autorités à accélérer cette réforme, conformément aux recommandations de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le rôle du parlement dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et i ...
12. Welcomes the adoption of the Strategy and the Action Plan on the reform of the judiciary 2013-2018, built around the key principles of independence, impartiality, competence, quality of the judiciary and freedom from political interference; urges the authorities to intensify this reform in line with the recommendations of the Venice Commission, especially with regard to the role of the parliament in judicial appointments and the independence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria;

Selon moi, la Cour suprême a simplement corrigé l'impression laissée par un jugement précédent, et il est souhaitable de revenir sur une position antérieure selon laquelle les juges semblaient pouvoir être à la fois juge et partie dans leur propre cause et se trouvaient en conflit direct avec les gouvernements fédéral et provinciaux sur une question particulièrement sensible de politique publique.
My own view is that the Court corrected the false impression left by an earlier judgment and that it was right to resile from a position that appeared to make the courts judges in their own cause and led them into direct conflict with the federal and provincial governments in a particularly sensitive area of public policy.

Le paragraphe 146(6) constitue un changement par rapport à la loi actuelle du fait qu'il confère au juge le pouvoir discrétionnaire limité d'admettre en preuve une déclaration entachée d'irrégularités techniques, mais seulement si le juge est convaincu que cela n'aura pas pour effet de déconsidérer le principe selon lequel les adolescents ont droit à la prise de mesures procédurales supplémentaires — ce qui est plus que ce qu'ont les adultes — pour leur assurer un traitement équitable et la protection de leurs droits.
Clause 146(6) represents a change to the current law in that it provides for limited judicial discretion to allow statements where there has been a technical breach, but only in cases where the judge is satisfied that the admission of the statement would not bring into disrepute the principle that young persons are entitled to enhanced procedural protection — this is more than adults have — to ensure they are treated fairly and that their rights are protected.

On y trouve un dictateur qui juge son pouvoir et ses privilèges plus importants que l'instabilité de son pays et la souffrance de son peuple.
It is ruled by a dictator who deems his own power and privileges more important than the lack of stability of his country and the suffering of his own people.

L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire.
There are limitations on the practical independence of the judiciary, due amongst other reasons, to the fact that the Supreme Council of judges and prosecutors is headed by the Minister of Justice, which prevents any practical separation of the competences of the executive and the judicial powers.