Traduction de «coûts efficaces encourus soient » (Français → Anglais) :

En outre, pour un projet d'intérêt commun relevant des catégories définies à l'annexe II, point 2, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent uniquement si une évaluation de la demande du marché a été réalisée et a indiqué que l'on ne pouvait pas s'attendre à ce que les coûts efficaces encourus soient couverts par les tarifs.
In addition, for a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 2, the provisions of paragraph 1 shall apply only where an assessment of market demand has already been carried out and indicated that the efficiently incurred investment costs cannot be expected to be covered by the tariffs.

(b) les règles relatives à la reconnaissance des coûts efficaces encourus avant la mise en service du projet, ou
(b) the rules for recognition of efficiently incurred costs before commissioning of the project; or

Ma suggestion est que la LFI et la LACC soient modifiées pour permettre aux créanciers de s'organiser entre eux pour représenter les intérêts des créanciers non garantis dans le cas de grosses réorganisations, et que les coûts y afférents soient traités sur la même base que tous les autres coûts professionnels encourus lors de réorganisations d'envergure.
I am suggesting that the BIA and the CCAA be amended to allow creditors to organize themselves to represent the interests of the unsecured creditors in major reorganizations, and that the costs of doing so be treated on the same basis as all of the other professional costs that are incurred in major reorganizations.

Afin de rendre le fonctionnement des organismes payeurs plus efficace, les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à la charge des organismes payeurs.
In order to improve the operational efficiency of the paying agencies, the personnel costs and the administrative costs of the Member States and the beneficiaries involved in the execution of the CAP should be borne by the agencies themselves.

Afin de rendre le fonctionnement des organismes payeurs plus efficace, les coûts de personnel et les coûts administratifs encourus par les États membres et par les bénéficiaires engagés dans l'exécution de la PAC sont à la charge des organismes payeurs .
In order to improve the operational efficiency of the paying agencies, the personnel costs and the administrative costs of the Member States and the beneficiaries involved in the execution of the CAP should be borne by the agencies themselves.

1. Les coûts d'investissement efficaces encourus, ce qui exclut les coûts d'entretien, générés par un projet d'intérêt commun relevant des catégories visées à l'annexe II, point 1 a), (b) et d), et point 2, sont supportés par les gestionnaires de réseau de transport concernés ou par les promoteurs de projet d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive, et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ce ou ces États membres.
1. The efficiently incurred investment costs, which excludes maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the relevant transmission system operators or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the extent not covered by congestion rents or other charges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.

la Commission devrait veiller à ce que les frais annexes, comme les coûts encourus par les organismes chargés de la mise en œuvre et les frais généraux, soient dûment justifiés et limités à un pourcentage maximal du total des coûts;
The Commission should ensure that ancillary costs such as implementing bodies’ costs and overheads are properly justified and limited to a maximum percentage of the total costs;

En poursuivant le développement d’une infrastructure paneuropéenne efficace pour le gaz et l’électricité, ainsi que pour des matières premières essentielles, il serait possible de contribuer à réduire les coûts de transport et les risques encourus par les secteurs à forte intensité énergétique.
The further development of an efficient pan-European infrastructure for gas and electricity as well as for transporting major feedstock would help reduce transport costs and risks for energy-intensive sectors.

Par conséquent, nous recevons un nombre incalculable d'appels téléphoniques de membres qui habitent hors réserve qui souhaitent que leurs bulletins de vote leur soient postés de nouveau, ce qui ajoute des dépenses additionnelles aux coûts déjà encourus par la bande.
The result is an overload of phone calls from our off-reserve membership asking for ballots to be mailed out again, adding further expenses on the cost to the band.

permet au gouvernement du Canada de prendre des règlements sur le recou-vrement des coûts de manière à ce que les frais encourus pour mener des examens publics soient à la charge des promoteurs des projets, et non à celle des contribuables;
enables the Government of Canada to develop cost recovery regulations so that costs incurred for public reviews are borne by the proponents of development projects and not the taxpayer; and