Traduction de «examens publics soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Choix d'un organisme d'enseignement désigné pour que ses cours ou examens soient réputés être des fournitures taxables
Election for Specified Educational Organizations to have Course or Examinations deemed to be Taxable Supplies

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI | DICP [Abbr.]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication | DICP [Abbr.]

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI
Decision on review of the ISO/IEC Information Centre publication

soumis à l'examen public
under public scrutiny

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI [ DICP ]
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication [ DICP ]

Décision sur l'examen de la publication du Centre d'information ISO/CEI, annexe III.5.b
Decision on Review of the ISO/IEC Information Centre Publication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

·présenter en 2011, après examen des options envisageables, des propositions visant à garantir que les sites web du secteur public (et ceux qui fournissent des services fondamentaux aux citoyens) soient pleinement accessibles au plus tard en 2015.
·Based on a review of options, make proposals by 2011 that will make sure that public sector websites (and websites providing basic services to citizens) are fully accessible by 2015

Les résultats des examens périodiques de la sûreté et des examens internationaux par les pairs devraient également être rendus publics. Dans sa résolution du 14 mars 2013 sur les évaluations des risques et de la sûreté ("tests de résistance") des centrales nucléaires dans l'Union européenne et les activités y afférentes, le Parlement européen demande que les citoyens de l'Union européenne soient pleinement informés et consultés au sujet de la sûreté nucléaire dans l'Union.
Results of periodic safety reviews and international peer reviews should also be made public. resolution of 14 March 2013 on risk and safety assessments (‘stress tests’) of nuclear power plants in the European Union and related activities the European Parliament called for the Union’s citizens to be fully informed and consulted on nuclear safety in the Union.

18. constate que les citoyens européens veulent une offre de qualité, généralisée et abordable de services publics nécessaires et importants, ainsi que des mesures propres à renforcer la concurrence et à promouvoir des conditions plus équitables entre les prestataires de ces services, qu'ils soient publics ou privés; souligne qu'à cette fin, il est essentiel de préserver la concurrence entre différents prestataires; souligne que le récent paquet concernant les SIEG pourrait offrir un cadre plus simple, plus clair et plus souple à cet égard; attire l'attention sur le fait qu'il incombe à la Commission, conformément aux règles de concurrence établies par le traité FUE, de garantir que la compensation accordée aux SIEG est compatible avec les règles de l'Union en matière d'aides d'État en vue d'éviter d'imposer des services de faible qualité mais onéreux au public; fait part de son inquiétude de voir trop de services exemptés de l'examen des autorités de la concurrence;
18. Notes that European citizens want a high-quality, area-wide and affordable supply of necessary and important public services, while increasing competition and promoting a more level playing-field between providers of those services, whether they are public or private; highlights that, to that end, safeguarding competition between different providers is crucial; stresses that the recent SGEI package could lead to a simpler, clearer and more flexible framework in this regard; emphasises the Commission’s responsibility, under the TFEU competition rules, to ensure that the compensation granted to SGEIs is compatible with EU rules on state aid, in order to avoid imposing low-quality but expensive services on the public; expresses its concern with regard to exempting too many services from the scrutiny of competition authorities;

Les informations relatives au centre d’examen reconnu devraient être accessibles au public dans le registre visé au point 38 sans que soient divulguées les informations concernant chaque examinateur travaillant pour ce centre d’examen.
The information on the recognised examination centre should be publicly accessible in the register provided for in point 38 without providing information on the individual examiners belonging to that examination centre.

En vertu des articles 106 et 107 du TFUE, notamment, la compensation accordée par les pouvoirs publics pour la prestation de SIEG doit faire l'objet d'un examen sous l'angle des aides d'État, à moins que les quatre conditions cumulatives posées par la Cour de justice dans son arrêt Altmark soient satisfaites[7].
In particular, under Articles 106 and 107 TFEU, the compensation granted by public authorities for the performance of a SGEI is subject to State aid scrutiny, unless the four cumulative conditions laid down by the Court of Justice in its Altmark judgment are fulfilled[7].

Cet outil fournira des ressources pédagogiques et informatives personnalisées aux consommateurs, aux professeurs et à d'autres intermédiaires dans les 27 États membres; proposer d'ici à 2013, des indicateurs de compétence numérique et d'éducation aux médias pour toute l'UE; procéder à une évaluation systématique des révisions de la législation entreprises dans le cadre de la stratégie numérique pour garantir l'accessibilité, en ce qui concerne par exemple le commerce électronique ainsi que l'identification et la signature électroniques conformément à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées; présenter en 2011, après examen des options envisageables, des propositions visant à garantir que les sites web du secteur public (et ceux qui fournissent des services fondamentaux aux citoyens) soient pleinement accessibles au plus tard en 2015; faciliter, d'ici à 2012, en coopération avec les États membres et les parties concernées, l'élaboration d'un protocole d'accord sur l'accès des personnes handicapées aux outils numériques, conformément à la convention de l'ONU.
This tool will provide customised information and education materials for consumers, teachers and other multipliers in the 27 Member States; Propose by 2013 EU-wide indicators of digital competences and media literacy; Systematically evaluate accessibility in revisions of legislation undertaken under the Digital Agenda, e.g. eCommerce, eIdentity eSignature, following the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities; Based on a review of options, make proposals by 2011 that will make sure that public sector websites (and websites providing basic services to citizens) are fully accessible by 2015; Facilitate by 2012, in cooperation with Member States and relevant stakeholders, a Memorandum of Understanding on Digital Access for persons with disabilities in compliance with the UN Convention.

Le Parlement européen a suivi attentivement les travaux de la Commission, depuis le Livre vert "Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (COM(1996) 583) jusqu'à la communication "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(1998) 143) et, telle qu'elle vient d'être présentée, la proposition de directive à l'examen. Dans ses avis sur les deux premiers documents, il a formulé plusieurs demandes et suggestions. En ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics, il a demandé qu'elles soient d'application aisée, qu'elles soient susceptibles d'être adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des caractéristiques d'un marché moderne et qu'elles soient applicables et efficaces.
From the Green Paper (‘Public Procurement in the European Union: Exploring the Way Forward’, COM(96)0583) to the Communication (‘Public Procurement in the European Union’, COM(98)0143) and the proposal for a directive which has been submitted, Parliament has followed the Commission’s work closely and formulated a number of demands and suggestions in its opinions on the first two documents, including what is required of public procurement legislation: it must be easy to apply, adaptable to changed needs and characteristics of a modern market, enforceable and effective.

Cependant, dans l'attente des conclusions de l'examen prévu au point 4.3 les systèmes publics complémentaires de réassurance existants restent autorisés pour une période transitoire, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
However, pending the outcome of the review mentioned in paragraph 4.3, existing complementary State reinsurance arrangements remain permissible for an interim period, provided that: