Traduction de «coûts du capital considérables déjà » (Français → Anglais) :

L'application de cette approche pour apprécier si la reconversion de l'aéroport militaire en aéroport civil comprend une aide d'État repose sur une erreur fondamentale, car elle ne tient pas compte des coûts du capital considérables déjà investis dans l'aéroport en question.
This approach is fundamentally flawed for the purpose of assessing whether the conversion of the military airfield into a civil airport involves State aid, since it ignores the substantial amounts of capital already invested in the airport.

(26) Pour l’application de la définition de « fraction non amortie du coût en capital » au paragraphe (21) dans le cadre de l’alinéa 20(1)a) et des dispositions réglementaires prises pour l’application de cet alinéa, pour le calcul du revenu qu’un contribuable tire d’une entreprise ou d’un bien pour une année d’imposition, aucun montant n’est inclus dans le calcul de la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite au titre du coût en capital, pour lui, d’un bien de cette catégorie (sauf un bien qui est une production portant visa, au sens des dispositions réglementaires prises pour l’application de l’alinéa 20(1)a)) avant le moment où le bien est considéré comme devenu prêt à être mis en service par le contribuable.
(26) In applying the definition “undepreciated capital cost” in subsection 13(21) for the purpose of paragraph 20(1)(a) and any regulations made for the purpose of that paragraph, in computing a taxpayer’s income for a taxation year from a business or property, no amount shall be included in calculating the undepreciated capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class in respect of the capital cost to the taxpayer of a property of that class (other than property that is a certified production, as defined by regulations made for the purpose of paragraph 20(1)(a)) before the time the property is considered to have become available for use by the taxpayer.

b) le coût en capital d’un bien pour un contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour lui, calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4), moins le montant de quelque aide gouvernementale ou aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien ou à son acquisition, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition où le bien est acquis;
(b) the capital cost to a taxpayer of a property shall be deemed to be the capital cost to the taxpayer of the property, determined without reference to subsections 13(7.1) and 13(7.4), less the amount of any government assistance or non-government assistance that can reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, the property and that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income under this Part for the taxation year in which the property was acquired, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;

Ces détenus supplémentaires ainsi que la charge de travail supplémentaire imposée au tribunal auront pour effet d'augmenter les coûts opérationnels de nos services correctionnels et de nos services judiciaires et d'ajouter des centaines de millions de dollars au coût en capital déjà énorme d'un nouvel établissement correctionnel à Iqaluit.
These additional inmates and court cases will result in greater operational costs for our Corrections and Court Services Divisions and add to the already immense capital cost of a new correctional facility in Iqaluit by hundreds of millions of dollars.

Les informations concernant l'évaluation du risque de crédit ont été demandées à maintes reprises aux parties intéressées, puisqu'elles sont considérées comme essentielles compte tenu notamment 1) des conclusions d'un rapport de 2006 du FMI selon lesquelles la libéralisation du secteur bancaire chinois est incomplète et le risque de crédit n'est pas pris en considération de manière adéquate (56), 2) d'un rapport de 2009 du FMI soulignant que les taux d'intérêt n'ont pas été libéralisés en RPC (57), 3) du rapport par pays 2010 du FMI qui indique que le coût du capital est relativement faible en RPC, que l'octroi de crédits est parfois déterminé en fonction d'éléments autres que les prix et que le taux élevé d'épargne des entreprises est lié, en partie, au faible coût de divers intrants (dont le capital et la terre) (58) et 4) de l'Étude économique de la Chine 2010 de l'OCDE (59) et du document de travail no 747 du département des affaires économiques de l'OCDE consacré aux réformes du secteur financier chinois (60) qui montrent que la propriété des institutions financières reste dominée par l'État, ce qui conduit à se demander dans quelle mesure les décisions de prêt des banques se fondent sur des considérations purement commerciales, leur rôle traditionnel paraissant être celui d'agences publiques liées aux pouvoirs publics.
The information concerning credit risk assessment was repeatedly requested from interested parties as it is considered crucial inter alia account taken of (i) the finding of the IMF 2006 report which suggested that the bank liberalisation in China is incomplete and credit risk is not properly reflected (56), (ii) the IMF 2009 report which highlighted the lack of interest rate liberalisation in China (57), (iii) the IMF 2010 Country Report which stated that cost of capital in China is relatively low, credit allocation is sometimes determined by non-price means and high corporate saving is partly linked to low cost of various factor inputs (including capital and land) (58) and (iv) the OECD 2010 Economic Survey of China (59) and OECD Economic Department Working Paper No. 747 on China's Financial Sector Reforms (60) which stated that ownership of financial institutions remains dominated by the State raising issues as the extent to which banks' lending decisions are based purely on commercial considerations while banks' traditional role appears to be that of government agencies with ties to the government.

considérant que de nombreux secteurs contribuent déjà à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et que de nombreuses solutions potentielles d'un rapport coût-efficacité satisfaisant sont déjà disponibles pour enrayer le changement climatique, de même que des technologies permettant d'accroître l'efficacité, mais que leur application généralisée est bloquée par des obstacles à l'accès au marché, des entraves bureaucratiques et des coûts de financement élevés,
whereas many sectors are already making a contribution to reducing greenhouse gas emissions and many cost-efficient climate change opportunities and efficiency-improving technologies are already available, though their comprehensive application is being blocked by market access barriers, bureaucratic obstacles and high funding costs,

À cet égard, un producteur-exportateur a demandé un ajustement supplémentaire au titre des différences entre ses propres coûts de production en République populaire de Chine et le coût de production au Canada, tandis que l’autre producteur-exportateur faisait valoir que les ajustements considérables déjà pris en compte étaient révélateurs du fait que les transpalettes canadiens et chinois n’étaient pas comparables.
In this respect, one exporting producer has claimed an additional adjustment for differences in the cost of production between its own costs in the PRC and the cost of production in Canada, whilst the other exporting producer argued that the very high adjustments already made is an indication that the Canadian and Chinese hand pallet trucks are not comparable.

Comme un handicap de coût de formation a déjà été pris en considération dans l'analyse coûts-avantages, la Commission a décidé de prendre une décision conditionnelle en précisant qu'aucune autre aide spécifique en faveur de la formation ne pouvait être versée pour ce projet.
As a training cost handicap has already been taken into account in the cost benefit analysis, the Commission decided to take a conditional decision stating that no further, specific training aid may be granted to the project.

Dans cette optique, la Commission estime que les instruments financiers exerçant un effet de levier sur les fonds privés de capital-risque déjà existants [47], par exemple, peuvent être considérés comme le prolongement naturel des systèmes de garantie des apports de fonds propres (qui sont déjà opérationnels dans plusieurs États membres et dont la mise en oeuvre est envisagée dans le cadre des nouveaux guichets du mécanisme de garantie des PME).
In this respect the Commission considers that, for instance, financial instruments producing a leverage effect on existing private VC funds [47] could be seen as the natural evolution of equity guarantees (already in operation in several Member States and contemplated in the new windows of the SME guarantee Facility).

Le coût en capital total de ce projet est de 887 millions de dollars, soit 584 millions de dollars pour la construction, plus le paiement de 123 millions de dollars à la province pour les travaux déjà terminés ou en cours sur plusieurs sections, somme qui ne comprend pas la contribution de 32 millions du fédéral, plus le coût des terrains et des intérêts sur les frais de construction.
The total capital cost of this project was $887 million. The cost includes new construction at $584 million plus the payment to the provinces for work completed or under way on various sections of $123 million, which does not include the $32 million federal contribution, plus land costs and construction interest costs. The overall agreement is for 50 years.