Traduction de «accorder étaient couverts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe
European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports between the Member Countries of the Council of Europe

contrepartie couverte par une sûreté en vertu d'un accord de marge
margined counterparty

Comité du régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation | Comité Textiles (régime autonome)
Committee on common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements | Textile Committee (autonomous regime)

zone couverte par un accord d'union
unitized zone

Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe
European Agreement on Travel by Young Persons on Collective Passports Between the Member Countries of the Council of Europe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On constate également que ces rapports ne traitent pas des deux premières années de la période examinée, qui étaient couvertes par l’accord sur les médias de 1993.
It should also be noted that the reports do not cover the first years of the period under investigation, which was covered by the 1993 media agreement.

Selon les informations fournies par les autorités norvégiennes, les coûts du projet qui ont été pris en compte pour déterminer l’aide à accorder étaient couverts par la définition des dépenses à prendre en considération, telle qu’elle est énoncée dans les lignes directrices de 1994 relatives aux aides à la RD À la section 3 des «Retningslinjer for Norges Forskningsråds behandling av brukerstyrte og næringsrettede prosjekter», il est fait référence aux coûts qui peuvent être considérés comme admissibles par le CNR au moment de déterminer si une aide à la RD pourra être accordée à un projet.
According to the information provided by the Norwegian authorities, the costs of the project taken into account in the determination of the granting of aid were covered by the definition of eligible costs provided in the 1994 RD Guidelines. Section 3 to the ‘Retningslinjer for Norges Forskningsråds behandling av brukerstyrte og næringsrettede prosjekter’ referred to the costs that could be considered eligible by the RCN when assessing the granting of RD aid to a project.

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

Dans son rapport final, le groupe de haut niveau CARS 21 indiquait qu’il convenait de poursuivre, si besoin était, les efforts visant à renforcer l’harmonisation internationale des réglementations relatives aux véhicules à moteur, en vue d’intégrer les principaux marchés de véhicules et d’étendre l’harmonisation aux domaines qui n’étaient pas encore couverts, notamment dans le cadre des accords de 1958 et de 1998 de la CEE-ONU.
The CARS 21 High Level Group stated in its final report that ‘efforts with a view to increasing international harmonisation of motor vehicle regulations should be maintained where appropriate, with a view to involve the key vehicle markets and to extend harmonisation to areas not yet covered, notably both in the framework of the 1958 and the 1998 Agreements of the UNECE’.

Il ressort d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes que la Communauté jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects de la politique extérieure dans le domaine de l'aviation qui étaient traditionnellement couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres et des pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

Il ressort d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes que la Communauté jouit d’une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui étaient habituellement couverts par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.
As ruled by the Court of Justice of the European Communities, the Community has exclusive competence with respect to various aspects of external aviation which were traditionally governed by bilateral air services agreements between Member States and third countries.

Dans l'affaire Compagnie maritime belge(86), qui concernait des accords avec des chargeurs opérant sur des lignes entre l'Europe et l'Afrique de l'Ouest, il a été considéré que les accords étaient susceptibles d'affecter indirectement le commerce entre États membres, car ils modifiaient les zones d'attraction des ports de la Communauté couverts par les accords et affectaient les activités d'autres entreprises de ces régions.
In Compagnie maritime belge(86), which concerned agreements between shipping companies operating between Community ports and West African ports, the agreements were held to be capable of indirectly affecting trade between Member States because they altered the catchment areas of the Community ports covered by the agreements and because they affected the activities of other undertakings inside those areas.

Ce montant est affecté au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion de navires et de pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, couverte par la rubrique "Actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la ligne B2‑200 du budget 2003.
This amount shall be used for the financing of the targeted measure for the promotion of the conversion of vessels and of fishermen who were, until 1999, dependent on the fisheries agreement with Morocco, covered by the "structural measures" heading of the financial perspectives, under line B2-200 of the 2003 budget.

1. En ce qui concerne les accords notifiés à la Commission avant le 1er mars 1985, l'exemption prévue à l'article 1er produit rétroactivement ses effets à partir du moment où les conditions d'application du présent règlement étaient réunies, mais pour les accords non couverts par l'article 4 paragraphe 2 point 3 sous b) du règlement no 17, au plus tôt à partir du jour de la notification.
1. In the case of agreements notified to the Commission before 1 March 1985, the exemption provided for in Article 1 shall have retroactive effect from the time at which the conditions for application of this Regulation were fulfilled or, where the agreement does not fall within Article 4 (2) (3) (b) of Regulation No 17, not earlier than the date of notification.