Traduction de «coûts admissibles doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coût admissible [ coût autorisé | coût permis ]
allowable cost [ eligible cost ]

coûts admissibles
allowable costs

coût admissible lié aux études
allowable educational cost

Coûts admissibles détaillés
Detailed Eligible Costs

coût en capital admissible
accepted capital cost

coût maximal admissible
maximum allowable cost

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les aides et les autres sommes éventuellement reçues par le bénéficiaire, y compris les paiements au titre d'autres mesures nationales ou de l'Union, ou de polices d’assurance pour les mêmes coûts admissibles, doivent être limitées à 100 % des coûts admissibles.
The aid and any other payments received by the beneficiary, including payments under other national or Union measures or insurance policies for the same eligible costs, must be limited to 100 % of the eligible costs.

4. Les contributions financières ou subventions à la charge du budget général de l'Union européenne ne doivent pas dépasser 90 % des frais remboursables annuels d'un parti politique européen et 95 % des coûts admissibles annuels indiqués dans le budget d'une fondation politique européenne.
4. Financial contributions or grants from the general budget of the European Union may not exceed 90% of the annual reimbursable expenditure of a European political party and 95% of the annual eligible costs indicated in the budget of a European political foundation.

Les coûts admissibles doivent être calculés nets de tous bénéfices et coûts d'exploitation liés à l'investissement supplémentaire nécessité par les économies d'énergie, engendrés durant les trois premières années de vie de cet investissement dans le cas des PME, durant les quatre premières années de vie de l'investissement dans le cas des grandes entreprises qui ne font pas partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO et durant les cinq premières années dans le cas des grandes entreprises qui font partie du système communautaire d'échange de quotas d'émission de CO. Pour les grandes entreprises, cette période peut être réduite aux trois premières années de vie de cet investissement lorsqu'il peut être démontré que la durée d'amortissement de l'investissement n'excède pas trois ans.
The eligible costs shall be calculated net of any operating benefits and costs related to the extra investment for energy saving and arising during the first three years of the life of this investment in the case of SMEs, the first four years in the case of large undertakings that are not part of the EU CO Emission Trading System and the first five years in the case of large undertakings that are part of the EU CO Emission Trading System. For large undertakings this period may be reduced to the first three years of the life of this investment where the depreciation time of the investment can be demonstrated not to exceed three years.

Comme il est indiqué dans les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement, les coûts admissibles doivent être limités aux coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de l'environnement plus élevé.
As outlined in the Community guidelines on State aid for environmental protection, eligible costs should be limited to the extra investment costs necessary to achieve a higher level of environmental protection.

Les coûts de personnel permanent doivent donc être admissibles s'il existe un lien avec le projet financé par LIFE, à savoir lorsqu'il s'agit de coûts que le bénéficiaire n'aurait pas eu à supporter s'il ne s'était pas engagé dans le projet financé par LIFE.
The cost of permanent staff shall therefore be eligible if there is an existing link to the LIFE funded project, meaning that it is a cost which the beneficiary would not have been facing had he not taken on the LIFE funded project.

Ces raisons justifient une attitude plus favorable de la Commission à l'égard des aides qui couvrent une partie des coûts de prospection des fonds de capital-investissement ou de leurs gestionnaires, sous réserve des conditions suivantes: les coûts admissibles doivent être limités aux coûts de prospection liés aux PME principalement en phase d'amorçage ou de démarrage, lorsque ces coûts n'aboutissent pas à un investissement, et les coûts juridiques et administratifs des fonds doivent en être exclus.
These reasons may justify a more favourable stance of the Commission towards grants covering part of the scouting costs of risk capital funds or their managers, subject to the following conditions: The eligible costs must be limited to the scouting costs related to SMEs mainly in their seed or start-up stage, where such costs do not lead to investment, and the costs must exclude legal and administrative costs of the funds.

En ce qui concerne les aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération et les aides environnementales en faveur des investissements visant à promouvoir les sources d'énergie renouvelables, les coûts supplémentaires doivent, aux fins de l'application du présent règlement, être calculés en faisant abstraction des autres mesures d'aide accordées pour les mêmes coûts admissibles, à l'exception des autres aides à l'investissement pour la protection de l'environnement.
As regards environmental aid for investment in cogeneration and environmental aid for investments to promote renewable energy sources, the extra costs should, for the purpose of the application of this Regulation, be calculated without taking into account other support measures granted for the same eligible costs, with the exception of other environmental investment aid.

Afin d’être exemptées de l’obligation de notification, les catégories d’aides concernées doivent respecter toutes les conditions du chapitre I du présent règlement (notamment avoir un effet incitatif et respecter les critères de transparence) et les dispositions pertinentes du chapitre II (intensité de l’aide, coûts admissibles, montant maximum d’aide).
In order to be exempted from the obligation to notify, the categories of aid concerned must conform to all the conditions in Chapter I of this regulation (specifically they must have an incentive effect and conform to transparency criteria) and the relevant provisions of Chapter II (intensity of the aid, eligible costs, maximum amount of aid).

(9) Conformément à la pratique constante de la Commission et afin de mieux garantir que l'aide soit proportionnée et limitée au montant nécessaire, les seuils doivent être exprimés en termes d'intensité d'aide par rapport à un ensemble de coûts admissibles plutôt qu'en montants d'aide maximaux.
(9) In accordance with the established practice of the Commission, and with a view to better ensuring that aid is proportionate and limited to the amount necessary, thresholds should be expressed in terms of aid intensities in relation to a set of eligible costs, rather than in terms of maximum aid amounts.

Lesdits tarifs doivent tenir compte des coûts évités par rapport aux services traditionnels comprenant la totalité des prestations proposées concernant l'admission, le transport, le tri et la distribution des correspondances individuelles et doivent, tout comme les conditions y afférentes, s'appliquer de la même manière dans les relations entre les tiers et dans les relations entre les tiers et les prestataires du service universel fournissant des services équivalents.
The tariffs shall take account of the avoided costs, as compared to the standard service covering the complete range of features offered for the clearance, transport, sorting and delivery of individual postal items and, together with the associated conditions, shall apply equally both as between different third parties and as between third parties and universal service providers supplying equivalent services.