Vertaling van "coûts administratifs seront couverts " (Frans → Engels) :

5. demande à la Commission de s'assurer que les APD signés par l'Union avec des pays en développement se basent sur un véritable esprit de partenariat où les coûts supportés pour l'accès aux ressources halieutiques représentent une contrepartie équitable de leur valeur; réitère, en outre, la demande faite par le Conseil consultatif régional de la pêche lointaine (LDRAC) afin qu'une distinction soit faite entre les coûts d'accès pour la flotte de pêche lointaine de l'Union – coûts qui seront couverts par les armateurs – et la contrepartie destinée au développement;
5. Calls on the Commission to ensure that the SFAs signed by the EU with developing countries are based on a true spirit of partnership where the costs paid for access to fishery resources represent a fair compensation of their value; reiterates, furthermore, the request made by the Long Distance Fleet Regional Advisory Council (LDRAC) that a distinction be made between the cost of access for the EU’s long distance fleet (to be covered by ship-owners) and the compensation intended for development.

Si ces États devront dans un premier temps supporter des coûts de transition afin d'adapter et de gérer leur système de taxation des véhicules, notamment au cours des premières années de la période transitoire, les coûts administratifs qu’ils devront ensuite assumer pour gérer ce système à l'issue de la période transitoire seront moindres.
These countries will have, on the one hand, to face transition costs to adapt and administer their car tax system particularly during the first years of the transitional period, but on the other hand they will benefit from lower administrative costs for managing the car tax system after the end of the transitional period.

3. L’accord de coopération visé au paragraphe 2 énonce certaines règles à respecter concernant notamment: le montant total de la contribution de l’Union et le calendrier de sa mise à disposition; les modalités du compte fiduciaire à mettre en place par l’organisme d’exécution désigné; les critères d’éligibilité à remplir pour pouvoir bénéficier de la contribution de l’Union; le relevé précis des risques assumés par l’organisme d’exécution désigné (y compris le taux d’effet de levier) et des garanties qu’il offre; l’évaluation du coût de l’instrument de partage des risques fondée sur la marge de risque et la couverture de l’ensemble des coûts administratifs de l’instrument de partage des risques; la procédure régissant le dépôt des propositions des projets couverts par l’instrument de partage des risques et l’approbation de ces projets; la période de disponibilité de l’instrument de partage des risques; ainsi que les obligations d’information.
3. The cooperation agreement, referred to in paragraph 2, shall contain rules in particular on: the total amount of the Union contribution and a schedule on how it will be made available; the trust account conditions to be set up by the contracted implementing body; the eligibility criteria for the use of the Union contribution; the details of the exact risk-sharing (including the leverage ratio) to be covered and the guarantees to be provided by the contracted implementing body; the pricing of the risk-sharing instrument based on the risk margin and the coverage of all the administrative costs of the risk-sharing instrument; the application and approval procedure for the project proposals covered by the risk-sharing instrument; the period of availability of the risk-sharing instrument; and the reporting requirements.

Les mises aux enchères doivent être conçues de manière à garantir le plein accès, juste et équitable, des petites et moyennes entreprises couvertes par le système d’échange de quotas, ainsi que l’accès des petits émetteurs, et à garantir que les participants aient accès simultanément aux informations et ne compromettent pas le fonctionnement des enchères, que l’organisation et la participation aux enchères soient rentables et que les coûts administratifs inutiles soient évités.
Auctions should be designed to ensure that small and medium-sized enterprises covered by the emissions trading scheme have full, fair and equitable access, that small emitters are granted access, that participants have access to information at the same time, that participants do not undermine the operation of the auctions, and that the organisation of and participation in the auctions is cost-efficient avoiding undue administrative costs.

12. se félicite, voyant là une approche pragmatique et efficace, que la Commission ait défini treize domaines prioritaires où les coûts administratifs seront mesurés et où les charges administratives inutiles seront réduites, mais demande à la Commission de s'employer aussi, à terme, à mesurer les coûts administratifs et à réduire les charges administratives inutiles en dehors de ces domaines prioritaires; estime que cela pourrait se faire notamment lors de l'évaluation prévue par la réglementation européenne concernée;
12. Welcomes the identification by the Commission of 13 priority areas where the administrative costs are to be measured and unnecessary administrative burdens reduced as a pragmatic and effective approach but calls on the Commission, in the longer term, to also measure the administrative costs and reduce unnecessary administrative burdens outside these priority areas; considers that this could be done, inter alia , during the evaluation provided for in the relevant European regulations;

12. se félicite, voyant là une approche pragmatique et efficace, que la Commission ait identifié treize "domaines prioritaires" où les coûts administratifs seront mesurés et où les charges administratives inutiles seront réduites; mais demande à la Commission de s'employer aussi, à terme, à mesurer les coûts administratifs et à réduire les charges administratives inutiles en dehors des domaines prioritaires identifiés; estime que cela pourrait déjà se faire pendant l'évaluation prescrite dans la réglementation européenne en la matière;
12. Welcomes the identification by the Commission of 13 priority areas where the administrative costs are to be measured and unnecessary administrative burdens to be reduced as a pragmatic and effective approach but calls on the Commission, in the longer term, to also measure the administrative costs and reduce unnecessary administrative burdens outside these priority areas; considers that this could be done, inter alia, during the evaluation provided for in the relevant European regulations;

Quant aux autres coûts, il seront couverts par les contributions des États membres en vertu du principe selon lequel les coûts doivent être supportés là où ils sont dus.
The remaining costs are to be covered by contributions from the Member States, according to the principle that costs should be borne where they occur.

a)couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a)in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and

a) couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation et des obligations spécifiques visées à l'article 6, paragraphe 2, qui peuvent inclure les frais de coopération, d'harmonisation et de normalisation internationales, d'analyse de marché, de contrôle de la conformité et d'autres contrôles du marché, ainsi que les frais afférents aux travaux de réglementation impliquant l'élaboration et l'application de législations dérivées et de décisions administratives, telles que des décisions sur l'accès et l'interconnexion, et
(a) in total, cover only the administrative costs which will be incurred in the management, control and enforcement of the general authorisation scheme and of rights of use and of specific obligations as referred to in Article 6(2), which may include costs for international cooperation, harmonisation and standardisation, market analysis, monitoring compliance and other market control, as well as regulatory work involving preparation and enforcement of secondary legislation and administrative decisions, such as decisions on access and interconnection; and