Traduction de «couverte car elle » (Français → Anglais) :

Mme Morency : Même à ce sujet-là, la Cour suprême a déclaré que ces genres de photos dans une baignoire ne sont pas couvertes, car elles ne répondent pas aux critères de la définition de base des dispositions de la pornographie juvénile dont nous discutons.
Ms. Morency: Even on that point, the Supreme Court has said that those types of bathtub pictures are not caught because they do not meet the definition of the core terms of the child pornography provisions that we have been discussing.

Elle a également constaté que l’exonération pour les publicités relatives aux activités dans et par des sociétés couvertes par la loi danoise pour l’éducation générale ne comporte pas d'élément d'aide d’État car elle n'a aucun effet sur les échanges entre les États membres.
The Commission also found that the exemption for advertising material on activities in and from societies covered by the Danish General Education Act does not involve any state aid because it has no effect on trade between Member States.

– (EN) J'ai voté en faveur du texte final de la résolution car elle a inclus les requêtes que nous avons adressées à la Commission européenne afin qu'elle prenne en considération dans sa feuille de route 2010-2014 non seulement la crise économique et financière, mais aussi l'impact du changement climatique sur les femmes et la persistance de l'inégalité et des stéréotypes fondés sur le sexe au sein de l'UE, les femmes demeurant désavantagées par rapport aux hommes dans de nombreux domaines couverts par le programme d'action de Pékin. Nous avons également voté en sa faveur parce qu'il promeut l'égalité des genres, en particulier concernant le congé de paternité.
– I voted in favour of the final text of the resolution because it included our petitions to the EU Commission to take into account in its 2010-2014 roadmap not only the economic and financial crisis but also the impact of climate change on women; on the fact that inequality and gender stereotypes in the EU still persist with women remaining in a position subordinate to men in the areas addressed in the Beijing Platform; and because it promotes gender equality especially in terms of paternity leave.

- se félicite de l'approche ajustée au risque retenue par la Commission en ce qui concerne l'obligation de vigilance, car elle permet une plus grande flexibilité et témoigne de l'étendue des secteurs couverts par la législation.
- welcomes the risk-based approach the Commission has chosen for the due diligence obligation, since it allows for greater flexibility and reflects the breadth of the sectors affected by the legislation.

(10) La sécurité des équipements ne doit pas être couverte par la présente directive, car elle fait l'objet de mesures législatives communautaires ou nationales distinctes.
(10) The safety of equipment should not be a matter covered by this Directive, since it is dealt with by separate Community or national legislation.

Au moment où nous voulons impulser innovation, croissance et compétitivité dans l’Union européenne, sous couvert d’une simple harmonisation et clarification juridique des pratiques et interprétations divergentes en cette matière, cette directive représente une véritable régression, un véritable changement de régime par rapport à la Convention européenne des brevets et à la directive sur les droits d’auteur en matière de logiciel, car elle tend à étendre au maximum les possibilités de brevetabilité de ces logiciels.
At a time when we want to encourage innovation, growth and competitiveness within the European Union, in the form of a simple legal harmonisation and clarification of the varying practices and interpretations in this area, this directive represents a real step backwards, a real change of approach in relation to the European Patent Convention and to the directive on software copyright, because it seeks to extend to the limit the possibilities of patenting this software.

MYTHE: La proposition est déficiente car elle vise à mettre en œuvre une mesure de santé publique sous le couvert des dispositions du traité relatives au marché intérieur
MYTH: The proposal is flawed as it aims to effect a public health measure under cover of the single market provisions of the Treaty

Elles ne méritent pas que l'un ou l'autre parmi nous se lève ici pour défendre leur production ou leur avenir, car elles se sont aplaties et se sont couvertes le visage des mains dès le premier jour. Elles ont par conséquent rendu très difficile toute démarche permettant d'en revenir à un débat rationnel dans ce domaine.
They do not deserve any of us standing up here defending their product or their future, because they have gone to ground and covered their head from day one and have made it a very difficult catch-up job now to get a rational common-sense debate in this area.

La cession d'actifs conclue entre SKL-M et Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH - qui a été notifiée individuellement - est elle aussi couverte par la procédure d'examen, car elle ne saurait être appréciée séparément de la restructuration de SKL-M.
The individually notified asset deal between SKL-M and Motoren- und Turbinen-Union Friedrichshafen GmbH is also included in this investigation procedure as it can not be separately assessed from the restructuring of SKL-M.

Cependant, la personne qui a réuni l'argent pour un usage autre sera couverte car elle aura levé les fonds en sachant pertinemment qu'ils serviraient à financer le terrorisme.
However, the person who has collected the money for a different purpose would be captured by the clause because that person is collecting the money in the full knowledge that they are doing so to financing terrorism.