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Sources de droit ouvertes à la cour

Vertaling van "cours restent ouverts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
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Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice


Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice

Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice




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sources de droit ouvertes à la cour

sources of law available to the court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquêté sur ces comptes secrets à l’étranger (i ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA asse ...[+++]


ii) ces opérations de financement sur titres ont une échéance ouverte et restent en cours 180 jours après cette date;

(ii) those SFTs have an open maturity and remain outstanding 180 days after that date ;


Un projet ou une étude peuvent être lancés, dans le cadre du programme, avec la participation d'un petit groupe seulement d'États membres. Toutefois, pour que le plus grand nombre possible de citoyens et d'entreprises puisse bénéficier des résultats positifs de ces projets, les projets et études en cours restent ouverts à l'adhésion d'autres États membres à un stade ultérieur (Amendement lié: amendement 11 à l'article 8, paragraphe 2).

Though a project or a study within the programme can be launched with only a smaller group of Member States participating in it, in order to ensure that the largest possible number of citizens and businesses are benefiting from the positive output of these projects, the ongoing projects and studies shall be kept open for accession for other Member States at a later stage (Related amendment: Amendment 11 on Article 8, paragraph 2.)


Dans l'arrêt célèbre du 30 juin 2009 de la Cour constitutionnelle d'Allemagne, qui a ouvert la porte à la ratification du traité de Lisbonne par ce pays, il est dit que les États membres restent "les maîtres des traités".

In its famous judgment of 30 June 2009, opening the way to ratification by Germany of the Lisbon Treaty, the German Constitutional Court ruled that the Member States permanently remain 'the masters of the Treaties'.


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Parmi les nombreuses affaires portées devant la Cour, beaucoup restent ouvertes, mais plusieurs ont déjà été tranchées: Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C-432/05) et UNIRE 2007 (C-260/04).

A number of cases regarding gambling have been referred to the European Court of Justice, some of which have already been settled (case law below) and many of which are still pending. The case law by the European Court of Justice consists of the following cases: Schindler 1994 (C-275/92), Läärä 1999 (C-124/97), Zenatti 1999 (C-67/98), Anomar 2003 (C-6/01), Gambelli 2003 (C-243/01), Lindman 2003 (C-42/02), Placanica 2007 (C-338/04), Unibet 2007 (C – 432/05) and UNIRE 2007 (C – 260/04).


Postes Canada devra faire des efforts particuliers pour que les bureaux de poste ruraux restent ouverts au cours des années à venir, surtout dans un marché du travail concurrentiel.

It's going to take some particular efforts on behalf of Canada Post to ensure that rural post offices remain open in the coming years, specifically in competitive labour markets.


C’est pourquoi nous appuyons également l’idée de la Commission d’être flexibles dans les domaines qui restent ouverts et de régler les problèmes restants, tels que l’imposition et l’occasionnelle double imposition - ce qui aura peut-être lieu au cours de la législature suivante.

It is for this reason that we also support the Commission’s idea of flexible action in areas that are left open and also of regulating those matters that have not been sorted out, such as taxation and the occasional possibility of double taxation – which will perhaps happen in the next legislative period.


Malgré cela, je crois que le comité devrait envisager sérieusement d'inciter fortement le gouvernement à en appeler de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique pour que toutes les possibilités restent ouvertes.

Nevertheless, I think the committee should seriously consider urging the government to appeal the BC Court of Appeal decision in order to keep all of its options open.




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Date index: 2023-03-18
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