Traduction de «cour ouverte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cour ouverte
outer court

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Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

compresseur à moteur séparé [ compresseur ouvert | compresseur du type ouvert | motocompresseur ouvert | compresseur à entraînement extérieur | compresseur à carter ouvert ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une autre enquête de phase II est actuellement en cours, ouverte en mai 2014, concernant le projet d’acquisition du câblo-opérateur néerlandais Ziggo par le groupe de télécommunications britannique Liberty Global (voir IP/14/540).
There are currently one other on-going phase II merger investigations opened in May 2014 into the proposed acquisition of Dutch cable operator Ziggo by the UK telecommunications group Liberty Global (see IP/14/540).

La Commission a étendu la portée d’une enquête approfondie en cours ouverte en février 2012 et concernant des accords financiers à l’aéroport de Klagenfurt (voir IP/12/156).
The Commission has extended the scope of an ongoing in-depth investigation into financial arrangements at Klagenfurt Airport, opened in February 2012 (see IP/12/156).

La dernière enquête de phase II en cours, ouverte en avril 2014, a trait au projet de rachat des activités du groupe suisse de matériaux de construction Holcim par son concurrent mexicain Cemex (voir IP/14/472).
The last ongoing phase II case was opened in April 2014 into the planned acquisition of certain assets of the Swiss building materials group Holcim by its Mexican rival Cemex (see IP/14/472).

13. déplore vivement la mort de manifestants et d'agents de police, l'usage excessif de la force par la police et les actes de violence perpétrés par certains groupes marginaux; est d'avis que les manifestations du parc Gezi témoignent du dynamisme de la société civile turque ainsi que de la nécessité d'engager, et ce de toute urgence, un dialogue et des réformes essentiels destinés à promouvoir les valeurs fondamentales; regrette l'échec apparent des tribunaux à sanctionner les agents de la fonction publique et les officiers de police s'étant rendus responsables des violences excessives, de la mort ainsi que des graves blessures infligées aux manifestants du parc Gezi, et salue par conséquent les enquêtes administratives en cours (ouvertes par le ministère de l'intérieur), les instructions judiciaires ainsi que les enquêtes menées par le médiateur à la suite de plaintes concernant les événements du parc Gezi, offrant une nouvelle occasion de faire preuve d'un engagement plein et entier en faveur de l'état de droit et de traduire les responsables en justice; escompte que ces enquêtes répondront pleinement et sans délai aux préoccupations; demande à la Turquie d'adopter des procédures appropriées de révision interne et de créer un organe de contrôle indépendant chargé d'examiner les infractions commises par la police; estime que les événements du parc Gezi soulignent la nécessité de mettre en place des réformes ambitieuses afin de garantir le respect de la liberté de réunion; encourage le ministère de l'intérieur et la police à mettre en place des moyens de faire face à des manifestations publiques en faisant preuve de plus de retenue et les invite, notamment, à ne pas arrêter le personnel médical, les avocats ni les autres corps de métier garantissant les droits fondamentaux des manifestants, ni à entraver leur travail; se déclare préoccupé par les poursuites engagées contre des professionnels de la santé, des avocats, des universitaires, des étudiants et des ...
13. Deeply regrets the loss of life among protesters and police, the excessive use of force by police and the violent acts by some marginal groups; takes the view that the protests in Gezi Park testify both to the existence in Turkey of a vibrant civil society and to the need for further vital dialogue and reforms, as a matter of urgency, on the promotion of fundamental values; considers regrettable the apparent failure of the courts to penalise all those state officials and police officers responsible for excessive violence, loss of life, and serious injuries to Gezi Park protesters, and therefore welcomes the ongoing administrative investigations (launched by the Ministry of the Interior), the judicial investigations and the inquiries by the Ombudsman into complaints relating to the events in Gezi Park, as a new opportunity to show full commitment to the rule of law and bring those responsible to justice; expects these investigations and inquiries to address the concerns fully and without delay; calls on Turkey to adopt adequate internal review procedures and to establish an independent supervisory body for police offences; takes the view that the Gezi Park events underline the need for far-reaching reforms in order to ensure respect for freedom of assembly; encourages the Ministry of the Interior and the police to establish methods for dealing with public protests in a more restrained way and calls on them, in particular, not to arrest or hinder the work of medical staff, lawyers and other professionals ensuring the basic rights of protesters; is concerned about the action taken against health professionals, lawyers, academics, students and professional associations in connection with their non-violent actions during the Gezi events;

La deuxième enquête de phase II en cours, ouverte en mars, porte sur le rachat des actifs de la raffinerie de Shell à Harburg par Nynas (voir IP/13/290); elle doit être clôturée pour le 6 septembre 2013.
The second ongoing phase II investigation was opened in March into the acquisition of Shell’s Harburg refinery assets by Nynas (see IP/13/290) with a deadline set for 6 September 2013.

Au cours de son intervention, M Emily O'Reilly a fourni des informations sur le nombre de citoyens qui ont été aidés par ses services en 2013, le nombre d'enquêtes ouvertes et closes cette année-là, les institutions concernées par les enquêtes ouvertes, les résultats de ces enquêtes, le taux de conformité aux décisions du Médiateur et les statistiques par pays des plaintes reçues et des enquêtes ouvertes.
The information she provided on that occasion included details of the number of citizens her office had assisted in 2013, the number of inquiries opened and closed in that year, the institutions concerned in the inquiries opened, the results of the inquiries, the percentage rate of compliance with the Ombudsman’s decisions, and also country-by-country statistics on complaints received and inquiries opened.

L'enquête sur le financement de l'aéroport de Lübeck-Blankensee et ses relations financières avec certaines compagnies aériennes représente une nouvelle enquête approfondie distincte et non l'élargissement de la portée d'une enquête en cours ouverte en juillet 2007 (voir IP/07/1052).
The investigation into the financing of Lübeck-Blankensee airport and its financial relations with airlines is a new, distinct in-depth investigation and not an extension of the scope of a pending investigation initiated in July 2007 (see IP/07/1052).

5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d'audit interne, en particulier l'audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d'octroi des subventions d'audit ainsi que l'achèvement des audits pour l'exercice 2007 et l'établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l'amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l'audit pour l'exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d'attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;
5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;

5. prend acte des domaines prioritaires identifiés par le service d’audit interne, en particulier l’audit sur les procédures de passation de marché, mais aussi le suivi des actions inachevées, la procédure d’octroi des subventions d’audit ainsi que l’achèvement des audits pour l’exercice 2007 et l’établissement des rapports y afférents; se félicite des résultats obtenus, en particulier de l’amélioration considérable constatée des procédures de passation de marché, des progrès réalisés dans le cadre de deux actions en cours ouvertes lors de l’audit pour l’exercice 2005, ainsi que de la conformité observée de la procédure d’attribution des subventions avec le cadre réglementaire et les principes de transparence et de bonne gestion financière;
5. Notes the priority areas identified by the Internal Audit service, in particular, audit of the public procurement process, including follow-up of uncompleted actions, the process for auditing grants, and completion and reporting on 2007 audits; welcomes the findings, in particular the observation that the procurement process had considerably improved, and that two open actions from the 2005 audit had been improved, as well as the observation that the process for awarding grants complies with the regulatory framework, principles of transparency and sound financial management;

9. demande instamment aux États-Unis, au cours de la Conférence interministérielle fixée en décembre 2011, de faire preuve d'ambition pour mener à bien les négociations en cours relatives à l’accès au marché dans le cadre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics; rappelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des petites et moyennes entreprises; souligne l'importance de l'accord sur les marchés publics pour garantir un accès ouvert et équilibré aux marchés bilatéraux;
9. Urges the US, in the context of the Ministerial Conference scheduled in December 2011, to show ambition in bringing to a successful conclusion the currently on-going market access negotiations on the WTO Government Procurement Agreement (GPA); recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that provide equal access to suppliers, in particular to small and medium-sized businesses; stresses the importance of the GPA in ensuring such an open and balanced access to both markets;