Traduction de «cours de laquelle cette approbation eut lieu soient » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

6. encourage la Commission à s'impliquer plus incisivement dans la gestion de l'OHR; insiste sur une plus grande transparence dans la préparation et l'exécution du budget de l'OHR; constate que les orientations politiques, les procédures et les règlements progressivement introduits par le nouveau directeur financier de l'OHR ont été soumis aux experts financiers et approuvés ensuite par le comité directeur; exige que les rapports de la réunion au cours de laquelle cette approbation eut lieu soient communiqués à la Cour des comptes et au Parlement;
6. Encourages the Commission to concern itself more with the administration of the OHR; urges that the OHR's budget be drafted and implemented more transparently; notes that the policies, procedures and rules which have been progressively introduced by the new Financial Director of the OHR have been submitted to the Financial Experts and subsequently approved by the Steering Board; calls for the reports on the meeting where this approval was given to be forwarded to the Court of Auditors and Parliament;

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence ?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?

Celle-ci pourrait-elle dire si la chose est exacte, quelle est l'importance de son aide financière, qui seront invités, quel est le but de cette conférence et si c'est là le prolongement d'une proposition faite le 9 octobre par M Christodoulos, archevêque d'Athènes et de Grèce, lors d'une rencontre informelle avec la presse, qui eut lieu à Athènes et au cours de laquelle il illustra l'utilité d'une pareille conférence?
Are these reports correct? How much financial support is the Commission providing? Who exactly will be invited to attend? What is the aim of the conference? Is this initiative a follow-up to the proposal put forward by the Archbishop of Athens and All Greece, Christodoulos, on 9 October at a public press conference in Athens at which he explained how useful such a conference would be?