Traduction de «courrier seront effectivement soumis » (Français → Anglais) :

Les opérateurs postaux et les services de courrier seront effectivement soumis à des obligations de déclaration supplémentaires.
Postal operators and couriers will indeed see additional reporting obligations.

Grâce notamment au Parlement européen, tous les fonds qui seront vendus dans l’Union européenne seront effectivement soumis à une réglementation comparable.
Largely as a result of the European Parliament’s efforts, all funds that are sold in the European Union will effectively be subject to similar rules.

Pour conserver le statut d'agent habilité titulaire d'une validation UE de sûreté aérienne pour tous les sites du réseau non encore validés jusqu'au 30 juin 2018 au plus tard, chaque année après l'année de la désignation, au moins deux autres sites, ou un nombre correspondant à 20 % d'autres sites, si celui-ci est plus élevé, à partir desquels le fret ou le courrier est livré au(x) site(s) énuméré(s) au point c) i) seront soumis à une validation de sûreté aérienne de l'Union européenne jusqu'à ce que tous les sites soient validés.
In order to maintain EU aviation security validated regulated agent designation for all sites of the network not yet validated until 30 June 2018 at the latest, during every year after the year of designation, at least a further two or 20 %, whichever is the higher, of the sites from which cargo or mail is fed to the site(s) mentioned in point (c)(i) shall be subjected to an EU aviation security validation, until all sites are validated.

Le Budget principal sert à identifier les autorisations de dépenses, les crédits spécifiques, et les sommes devant être incluses dans les projets de loi de crédits qui seront effectivement soumis au vote du parlement.
The main estimates identify the spending authorities, the specific votes, and the amounts to be included in the subsequent appropriations bills that will actually be brought forward for vote in Parliament.

Si, par la voie du traité de Lisbonne, le Conseil renforce effectivement sa position, les quelque huit milliards du budget ne seront soumis à aucun contrôle parlementaire ou même public.
With regard to Lisbon this means that if they really acquire more rights, there will be no parliamentary and public control over the eight billion.

b) Aux fins de l'application des dispositions du titre III, chapitre 3, du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite prévu à l'article 31, point 4, du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État ne seront prises en compte comme périodes de service effectivement prestées que si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension d'invalidité ou de décès, le bénéficiaire était soumis au régime spécial des fonctionnaires en Espagne ou exerçait une activité lui accordant un traitement assimilé au titre de ce régime».
(b) For the purposes of implementing the provisions of Chapter 3 of Title III of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age stipulated in point 4 of Article 31 of the consolidated text of the Law on State Pensioners will be taken into account as service performed only if at the time of materialisation of the risk in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for public servants or in an activity accorded like treatment under that scheme.`