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Vertaling van "couronne pourraient très " (Frans → Engels) :

En résumé, les juges, les avocats de la défense et les avocats de la Couronne pourraient très bien se retrouver dans des situations où un résultat plus raisonnable et plus juste n'est tout simplement pas atteint.

To sum it up, judges, defence lawyers, and crown counsel may well face situations where a more reasonable and just result is simply unavailable.


Les témoins qui ont comparu devant notre comité, notamment les procureurs de la Couronne et les porte-parole de l'Association canadienne de la police ainsi que les chefs de police, ont dit très clairement que si le projet de loi était modifié de façon à leur permettre de prélever des empreintes génétiques au stade de l'accusation, des vies pourraient être sauvées.

The witnesses who appeared before our standing committee, particularly the crown prosecutors and witnesses representing the Canadian Police Association and the chiefs of police, stated very clearly that if the bill were amended to allow them to take DNA samples at the time a person is charged it could save lives.


« Les termes de la motion de voies et moyens sont l’expression soigneusement établie de l’initiative financière de la Couronne et de fréquentes déviations ne pourraient que conduire à la détérioration de ce très important pouvoir ».

“The terms of the Ways and Means motion are a carefully prepared expression of the financial initiative of the Crown and frequent departures from them can only invite deterioration of that most important power”.


L'Ontario fait valoir que le projet de loi C-51 crée un système très lourd qui pourrait faire en sorte que les partenaires provinciaux reçoivent les pièces d'identité après une plus longue période et que les interdictions visant la communication de renseignements pourraient empiéter sur la Loi sur les témoins de la Couronne, qui sera bientôt adoptée en Ontario.

Ontario's arguments are that Bill C-51 creates a cumbersome system that may compound delays for provincial partners in receiving secure identity documents and that the prohibitions on disclosure may interfere with Ontario's yet-to-be-proclaimed Crown Witnesses Act.


Il est très utile et encourageant de suggérer qu'une définition soit insérée dans le Code criminel, à laquelle les juges, la magistrature, les procureurs de la Couronne, les agents de police, les avocats et les victimes pourraient recourir pour déterminer ce qui constitue de la pornographie.

A definition in the Criminal Code that the judges, the judiciary, the crown attorneys, the police, the lawyers and the victims could look to for direction as to what constitutes pornography is a very useful and positive suggestion.




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Date index: 2022-05-04
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