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Traduction de «couronne fédérale verra vraisemblablement » (Français → Anglais) :

Nous sommes également très conscientes que les dispositions au regard des membres dans le cadre de la Loi C-31, les droits hors réserve, la santé, l’habitation et les politiques en éducation de même que le manque continu de loi régissant les biens immobiliers matrimoniaux qui s’appliquent sur réserve sont des questions que la Couronne fédérale verra vraisemblablement ressurgir sous forme de plaintes.

We are also well aware that membership provisions under Bill C-31, off-reserve rights, health, housing and education policies as well as the continuing lack of a matrimonial real property law regime that applies on reserve are issues that the federal crown will most likely see complaints filed about.


Le Bureau sera composé de procureurs de la Couronne qui, à l'heure actuelle, intentent des poursuites concernant des lois fédérales comme la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, dont M. Oliver a vraisemblablement une très bonne connaissance. Et loin de moi l'idée de vouloir insinuer quoi que ce soit par là.

The office will be composed of Crown prosecutors who presently prosecute federal acts such as the Controlled Drugs and Substances Act, with which Mr. Oliver is probably very well-acquainted.


Dans la plupart des cas, on verra un procureur de la Couronne fédérale et un de la Couronne provinciale lorsqu'il y a des accusations aux deux niveaux.

In most cases, one will find a federal Crown and a provincial Crown if there is a mixture of charges.


Le gouvernement a raté une occasion en or de renvoyer un projet de loi au comité et de donner à celui-ci la latitude et la capacité nécessaires pour vraiment amener les collectivités autochtones à comprendre en profondeur les enjeux et à respecter la notion d'honneur de la Couronne qui nous est imposée par la Cour suprême du Canada et par la Constitution, et pour trouver une meilleure solution que celle qu'on verra vraisemblablement si nous sommes forcés de faire l'étude du projet de loi en comité après son approbation en principe à l ...[+++]

The government missed a golden opportunity of giving a bill to the committee and giving it the latitude and the ability to really engage the aboriginal communities to understand the issues thoroughly, to respect the honour of the Crown concept that has been imposed upon us by the Supreme Court of our country, by the Constitution and to come up with a better solution than what is likely to happen now, if we are forced to deal with it at committee with it having been approved in principle at second reading.


Ce pont demeurant la propriété de la Couronne fédérale et par voie de succession d'État, on verra ce qui arrivera après, on aura au moins l'assurance que ce pont pourra être réparé, puisque les travaux nécessaires ont été constatés.

If it remains a federal crown asset, we will see what will happen later on. We will at least get an assurance that that bridge will be repaired.




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couronne fédérale verra vraisemblablement ->

Date index: 2025-02-09
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