Traduction de «couronne du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Couronne aux droits de [ Couronne du chef de | Couronne au droit de ]
Crown in right of [ Crown in the right of ]

Couronne du chef du Canada [ Couronne aux droits du Canada ]
Crown in right of Canada [ Crown in the right of Canada | Crown in the Right of Canada ]

symbole du droit d'auteur de la Couronne [ symbole de droit d'auteur de la Couronne ]
Crown copyright symbol

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

couronne dentée du volant moteur | couronne dentée du volant | couronne de volant | couronne de démarreur | couronne de lancement | couronne dentée
ring gear | flywheel starter gear | flywheel gear | flywheel ring gear | fly wheel ring gear | starter ring gear | starter gear | toothed flywheel gear

noyau de couronne | noyau de roue de couronne | rosillon de couronne
crown wheel core

couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne
crown wheel

couronne trois-quarts | couronne 3/4 | couronne 4/5 | onlay à rainures | couronne 3/4 de carmichael | coiffe 3/4 | coiffe 4/5
three-quarter crown | Carmichael crown

haut-mât à couronne mobile | haut mât à couronne mobile | mât d'éclairage à couronne mobile | mât à couronne mobile
mobile head high mast lighting | high mast with mobile headframe | high mast lighting

couronne dentaire en céramique
Dental crown, ceramic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. Lorsqu’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié a été payée à une personne dont le droit de réclamer une indemnité avait déjà été notifié à la Couronne au moment du paiement, aucune indemnité n’est payable à une autre personne, que le droit ou intérêt de cette autre personne provienne ou non de la personne à qui une indemnité a été payée, si, selon la loi de la province où le bien-fonds est situé, le droit ou intérêt objet de la réclamation d’indemnité de cette autre personne avait été nul ou non exécutoire contre la Couronne en cas d’achat par la Couronne du droit ou intérêt exproprié, au moment de l’enregistrement de l’avis d’intention.
34. If any compensation in respect of an expropriated interest or right has been paid to a person of whose right to claim compensation the Crown had notice at the time of payment, no compensation is payable to another person, whether that other person’s interest or right is derived from the person to whom compensation has been paid or otherwise, if under the law of the province in which the land is situated the interest or right giving rise to the claim to compensation of that other person would have been void or, in Quebec, null or unenforceable against the Crown had the Crown, at the time the notice of intention was registered, been a purchaser of the expropriated interest or right.

Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.
You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.

Nous avons obtenu de la Couronne le droit à la liberté de parole et le droit d'être protégés contre la Couronne et nous vous demandons à vous, en votre qualité de Président, de faire respecter ces droits.
We have been given and have wrestled from the crown the right of free speech and the right to be protected from the crown, and we ask you, as the Speaker, to uphold these rights.

La vente du droit de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession équivaut environ à 1,00 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle.
Narvik’s sale of entitlement to concession power equals approximately NOK 1,00 per KWh of annual production capacity.

Le 29 novembre 2000, Narvik et NEAS ont signé un accord complémentaire dans lequel NEAS, pour acquérir le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, s’est engagée à payer à Narvik 60 millions de couronnes norvégiennes en espèces et les 66 millions restants en un apport en capitaux propres en nature injecté dans NEAS (à l’époque détenue à 100 % par la municipalité).
On 29 November 2000, Narvik and NEAS signed a supplementary agreement where NEAS for the purchase of the entitlement to concession power committed to pay Narvik NOK 60 million in cash, and the remaining NOK 66 million as an equity contribution in kind injected into NEAS (at the time 100 % owned by the Municipality).

Son évaluation de la valeur marginale dans le temps du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession était que «. conclure un contrat à très long terme, 50 ans par exemple, ne nous offre, à nous les vendeurs, qu’une valeur supplémentaire minime par rapport à un contrat à plus court terme (par exemple 20 ans avec 83 millions de couronnes norvégiennes)».
His assessment of the marginal value of the entitlement to concession power over time was that ‘.to enter into a very long contract such as 50 years gives very little additional value for us as sellers compared to a shorter contract (for example 20 years with NOK 83 million)’.

Le 25 mai 2000, le conseil municipal a pris la décision officielle de vendre le droit annuel de la municipalité de bénéficier des 128 GWh d’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pour 50,5 ans et un montant de 126 millions de couronnes norvégiennes.
On 25 May 2000, the Municipal Council formally decided that the municipality should sell its annual 128 GWh entitlement to concession power to NEAS for 50,5 years for NOK 126 million.

Sur la base de ces trois évaluations de la valeur, Danske Securities a conclu que la VAN estimée du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession serait de l’ordre de 100 à 140 millions de couronnes norvégiennes.
On the basis of these three value assessments, Danske Securities concluded that the estimated NPV of the entitlement to concession power would be in the range of NOK 100-140 million.

Je conclus que le devoir de négocier de bonne foi, fondé sur le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones, s'applique également à la Couronne aux droits du Canada et à la Couronne aux droits de la Colombie-Britannique.
I conclude that the duty to negotiate in good faith, founded upon the fiduciary relationship between aboriginal people and the Crown, applies equally to the Crown in Right of Canada and the Crown in Right of British Columbia.