Vertaling van "couronne aux droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Couronne aux droits de [ Couronne du chef de | Couronne au droit de ]
Crown in right of [ Crown in the right of ]

Couronne du chef du Canada [ Couronne aux droits du Canada ]
Crown in right of Canada [ Crown in the right of Canada | Crown in the Right of Canada ]

droit au secret gouvernemental | inviolabilité des secrets d'intérêt public | secret de la Couronne | secret d'intérêt public | secret gouvernemental
Crown privilege | government privilege

noyau de couronne | noyau de roue de couronne | rosillon de couronne
crown wheel core

couronne de différentiel | couronne dentée conique | grande couronne
crown wheel

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Sa Majesté aux droits de la Couronne [ Sa Majesté du chef de la Couronne ]
Her Majesty in right of the Crown

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

couronne briochée aux pommes
apple ring

couronne de riz farcie aux crevettes
rice ring with shrimp tunnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous pourriez prévoir un droit d'appel de la Couronne relativement aux questions de droit, le droit pour la Couronne d'en appeler des fondements juridiques ayant mené à la décision ou des paramètres juridiques du prélèvement d'échantillons aux fins médico-légales, mais j'estime qu'il serait injustifié de conférer à la Couronne le droit d'en appeler de quelque conclusion que ce soit.
You may well provide a provision where, on a question of law, the crown has a right of appeal to determine whether the appropriate legal basis has been determined in a particular case or what the parameters are from a legal perspective as to the taking of DNA, but I would suggest that allowing the crown to appeal on any finding is inappropriate.

Le 25 mai 2000, le conseil municipal a pris la décision officielle de vendre le droit annuel de la municipalité de bénéficier des 128 GWh d’électricité fournie dans le cadre de la concession à NEAS pour 50,5 ans et un montant de 126 millions de couronnes norvégiennes.
On 25 May 2000, the Municipal Council formally decided that the municipality should sell its annual 128 GWh entitlement to concession power to NEAS for 50,5 years for NOK 126 million.

La vente du droit de Narvik de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession équivaut environ à 1,00 couronne norvégienne par KWh de la capacité de production annuelle.
Narvik’s sale of entitlement to concession power equals approximately NOK 1,00 per KWh of annual production capacity.

Son évaluation de la valeur marginale dans le temps du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession était que «. conclure un contrat à très long terme, 50 ans par exemple, ne nous offre, à nous les vendeurs, qu’une valeur supplémentaire minime par rapport à un contrat à plus court terme (par exemple 20 ans avec 83 millions de couronnes norvégiennes)».
His assessment of the marginal value of the entitlement to concession power over time was that ‘.to enter into a very long contract such as 50 years gives very little additional value for us as sellers compared to a shorter contract (for example 20 years with NOK 83 million)’.

Le 29 novembre 2000, Narvik et NEAS ont signé un accord complémentaire dans lequel NEAS, pour acquérir le droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, s’est engagée à payer à Narvik 60 millions de couronnes norvégiennes en espèces et les 66 millions restants en un apport en capitaux propres en nature injecté dans NEAS (à l’époque détenue à 100 % par la municipalité).
On 29 November 2000, Narvik and NEAS signed a supplementary agreement where NEAS for the purchase of the entitlement to concession power committed to pay Narvik NOK 60 million in cash, and the remaining NOK 66 million as an equity contribution in kind injected into NEAS (at the time 100 % owned by the Municipality).

Sur la base de ces trois évaluations de la valeur, Danske Securities a conclu que la VAN estimée du droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession serait de l’ordre de 100 à 140 millions de couronnes norvégiennes.
On the basis of these three value assessments, Danske Securities concluded that the estimated NPV of the entitlement to concession power would be in the range of NOK 100-140 million.

La souveraineté est partagée entre la Couronne aux droits du Canada et la Couronne aux droits des provinces.
Sovereignty was shared between the Crown in the right of Canada and the Crown in the right of provinces.

Je conclus que le devoir de négocier de bonne foi, fondé sur le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones, s'applique également à la Couronne aux droits du Canada et à la Couronne aux droits de la Colombie-Britannique.
I conclude that the duty to negotiate in good faith, founded upon the fiduciary relationship between aboriginal people and the Crown, applies equally to the Crown in Right of Canada and the Crown in Right of British Columbia.

ASW est un producteur d'acier qui fabrique, lui aussi, entre autres produits, des ronds à béton en couronnes et droits.
ASW is a steel producer making, inter alia, both coiled and straight reinforcement bars.

Selon une notion qui est inextricablement liée au Traité 6, les terres et les ressources sont sacrées pour les Premières nations et un pacte sacré a été conclu entre la Couronne aux droits de Grande-Bretagne et d'Irlande, et son successeur la Couronne aux droits du Canada, d'une part, et d'autre part, les Premières nations de cette terre.
Integrally linked to Treaty 6, lands and resources are sacred to First Nations, and a sacred covenant has been made by the Crown in Right of Great Britain and Ireland and its successor the Crown in Right of Canada with the First Peoples of this land.