Traduction de «cour suprême voulait dire » (Français → Anglais) :

M. Toews : Je ne suis pas certain de comprendre ce que la Cour suprême voulait dire ici, étant donné que les dispositions relatives aux permis sont entrées en vigueur avant le registre.
Mr. Toews: I am not exactly sure what the Supreme Court was saying there, given that the licensing provisions were in effect prior to the registry coming into force.

Nous en sommes venus à la conclusion que la Cour suprême voulait dire tous les Québécois, pas seulement ceux qui résident dans la province.
We concluded that the Supreme Court means all Quebeckers, not just residents.

Je vous recommande de lui demander ce que la Cour suprême voulait dire dans son rapport publié au début des années 1990, quand le Canada a dépensé plus de 60 millions de dollars sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui La juge Wilson de la Cour suprême du Canada et le juge Dussault de la Cour d’appel du Québec, qui était coprésident de la Commission royale sur les peuples autochtones avec George Erasmus, ont écrit au sujet du droit à l’autonomie gouvernementale issu d’un traité — après avoir signalé que « lien essentiel entre le droit et le pouvoir d'un peuple de se gouverner lui-même et l'acte de conclure un traité » — que le « droit implicite à la gouvernance issu d'un traité n'a pas été reconnu » et que le moment était venu pour les Canadiens et leurs gouvernements de reconnaître le droit inhérent des peuples autochtones à l’autonomie gouvernementale et de faire en sorte qu'il soit possible de reconnaître ce droit au sein de la fédération canadienne.
I suggest you speak to him and ask him what the Supreme Court meant when their report came out in the early 1990s when Canada spent over $60 million on the subject we're talking about today. Also, per Justice Wilson of the Supreme Court of Canada and Justice Dussault of the Quebec Court of Appeal, who was the co-chair of the Royal Commission on Aboriginal Peoples with George Erasmus, on the treaty right to self-government, after noting “the essential link between the right and power of a people to govern themselves and the act of treaty making”, they wrote that the “implicit treaty right of governance has not been recognized” and that the time was right for Canadians and their governments to recognize the inherent right of aboriginal peoples to self-government and to make room in the Canadian federation for its exercise.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

Enfin, deux juges de Cours suprêmes de différents États membres ont estimé que la CJE devrait uniquement envisager des décisions concernant les affaires les plus pertinentes pour l’ordre juridique communautaire, c’est-à-dire sous la forme d’une compétence optionnelle.
Finally, two supreme court judges from different Member States were of the opinion that the ECJ should only consider ruling on the most relevant cases for the Community legal order, ie. a form of optional jurisdiction.

Selon un juge d’une cour suprême, la création d’un organisme de ce genre est essentielle pour faire du droit communautaire «un droit vivant», c’est-à-dire un droit appliqué au niveau national.
One judge from a supreme administrative court considered that the creation of such a body was essential to make Community law into "living law", that is, law which was applied at national level.

Par cette expression, le comité voulait dire exactement ce que la décision de la Cour suprême voulait dire, soit que ce qui définit un partenariat et justifie la notion de soutien ce sont deux personnes, de même sexe ou non, mariées ou non, qui se présentent régulièrement comme un couple, en public, pendant une certaine période.
By that, the committee meant exactly what was meant in the Supreme Court decision, which said that if a couple, whether of the same sex or the opposite sex, whether married or not married, had presented themselves as a partnership on an ongoing basis for a period of time publicly, that is what defines the partnership and legitimizes the notion of support.

Elle a utilisé les termes de "vide juridique" pour désigner une telle détention et cette description a été reprise lors d'une conférence récente de Lord Johan Steyn, l'un des membres juridiques de la Chambre des Lords (c'est-à-dire un juge de la cour suprême du Royaume-Uni).
Its description of this detention as 'a legal black hole' was echoed in a recent lecture by one of the judicial members of the House of Lords (i.e. UK supreme court judge), Lord Johan Steyn.

Tout d’abord, laissez-moi dire que je me réjouis de l’acquittement définitif de M. Alexandre Nikitine prononcé par la Cour suprême de Russie le 13 septembre 2000.
May I first of all express my delight at the final acquittal of Mr Alexander Nikitin, as pronounced on 13 September 2000 by the Russian Supreme Court.

Je pense que la Cour suprême voulait dire que toutes les dépenses devaient être axées sur cet objectif, et non risquer de semer la confusion.
Presumably they were figuring that all spending has to be directed to that end, not toward confusing the issue.