Traduction de «cour suprême semblent très » (Français → Anglais) :

Des décisions rendues récemment par la Cour suprême semblent donner au gouvernement fédéral une très grande latitude pour ce qui est de la promulgation de lois pénales.
But recent Supreme Court case law gives the federal government a great deal of latitude to enact legislation on the criminal power.

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.
Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.

I. considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État;
I. whereas the President of the Supreme Court of Justice and the Attorney-General of the Bolivarian Republic of Venezuela have both endorsed President Chávez's proposal to withdraw Venezuela from the IACHR, which clearly demonstrates the total submission of the public authorities, and in particular the judicial authorities, to political decisions made by the head of state;

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

Demain, la Cour suprême rendra très probablement son verdict, mais nous savons aussi - et je pense qu’il est important de le souligner - que ceci ne sera pas le bout du chemin.
Tomorrow the Supreme Court will most probably come forward with its verdict, but we also know – and I think it is important to emphasise this – that this will not be the end of the road.

Parallèlement, leurs prix ne semblent pas être très différents, au moins au cours de la période comprise entre 2009 et la période d’enquête (le prix moyen élevé des importations en provenance de Russie en 2008 est probablement dû aux déclarations erronées), au cours de laquelle les prix moyens pratiqués par la Russie sont légèrement inférieurs à la moyenne des prix turcs, tout en en restant très proches.
At the same time their pricing does not appear to be substantially different, at least in the period between 2009 and the IP (the high average price of Russian imports in 2008 is likely to be due to incorrect reporting) with Russian average prices being somewhat lower but very close to the average Turkish prices.

Ce serait là un signal très positif de la détermination turque à poursuivre l’intégration européenne, dans l'hypothèse où la Cour suprême se prononce sur l’affaire au moment où la Turquie prend son siège à la Convention.
It would be a very good signal of the resolve of Turkey to carry on with European integration should the Supreme Court decide this case at the very moment when Turkey takes its seats inside the Convention.

Comme les jugements de la Cour suprême semblent très importants pour le gouvernement, comment le ministre peut-il défendre un projet de loi qui fait la promotion de l'inégalité des notes, en contradiction flagrante avec la Cour suprême?
Since supreme court decisions seem to be very important for the government, how can the minister defend a bill that promotes the inequality of votes, in flagrant contradiction of a supreme court ruling?