Vertaling van "cour suprême selon laquelle ceux-ci devaient comprendre " (Frans → Engels) :

En 2010, le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), créait une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci devaient comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
In 2010, Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), introduced a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

Le sommaire s'énonce comme suit : « Le texte modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète».
The summary reads as follows: " This enactment amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter" .

Le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète.
Bill C-232, An Act to amend the Supreme Court Act (understanding the official languages), would amend the Supreme Court Act to require that, as a condition of appointment to the Supreme Court of Canada, a candidate understand both English and French without the assistance of an interpreter.

Le texte du projet de loi demande à modifier la Loi sur la Cour suprême en créant une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
The bill would amend the Supreme Court Act and introduce a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the assistance of an interpreter.

5. Les éléments de l'accord CE-Mauritanie devaient paraître identiques à ceux d'autres cas que la commission juridique et des droits des citoyens a eu à examiner précédemment et pour lesquels elle a défendu une position constante: celle, selon laquelle, sous réserve d'une interprétation de la Cour de justice ou d'une interprétation par voie d'un accord interinstitutionnel - qui ne sont pas encore intervenus à ce jour -il appartient au Parlement, en sa qualité de branche de l'autorité budgétaire, d'interpréter le concept des implications budgétaires notables.
5. The elements of the EC-Mauritania agreement are visibly very similar to those of other cases examined in the past by this committee, with respect to which its view has been consistent, namely: that, subject to interpretation by the Court of Justice or an interinstitutional agreement - which has not happened to date - it is for Parliament, in its capacity as one of the two branches of the budgetary authority, to interpret the concept of 'important budgetary implications'.

Le projet de loi modifie la Loi sur la Cour suprême et crée une nouvelle condition de nomination des juges de la Cour suprême, selon laquelle ceux-ci doivent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète.
The bill amends the Supreme Court Act and introduces a new requirement for judges appointed to the Supreme Court to understand English and French without the help of an interpreter.