Traduction de «cour suprême hongroises seront » (Français → Anglais) :

Tout d'abord, à la lumière de la jurisprudence précitée de la Cour suprême hongroise selon laquelle l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne couvre pas les mesures qui ne sont pas réglementées par le Code de procédure pénale visant à la prévention, la détection ou la démonstration d'un crime, son argument selon lequel la surveillance menée contre lui était illégale n'a aucune incidence sur la procédure de levée de son immunité, en particulier parce que ses contacts secrets présumés avec des officiers du renseignement russes ont d'abord été détectés par l'office pour la protection de la constitution hongroise dans le cadre de son enquête relative aux activités de certains ressortissants étrangers, et non de M. Kovács lui-même.
First, in the light of the aforementioned case-law of the Hungarian Supreme Court according to which parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime, his claim that the surveillance conducted against him was unlawful has no bearing on the procedure for waiver of his immunity, particularly since his alleged covert contacts with Russian intelligence officers were first detected by the Hungarian Constitution Protection Office in the course of its investigation into the activities of certain foreign nationals, not of Mr Kovács himself.

D. considérant que dans l'affaire Bf.I.2782/2002, la Cour suprême hongroise a déclaré que l'immunité parlementaire est limitée à la procédure pénale et ne s'applique pas aux mesures qui ne sont pas régies par le code de procédure pénale visant à prévenir, détecter ou démontrer une infraction pénale;
D. whereas in Case Bf.I.2782/2002, the Hungarian Supreme Court declared that parliamentary immunity is limited to the criminal procedure and does not extend to measures not regulated by the Code of Criminal Procedure aiming at the prevention, detection or demonstration of a crime;

G. considérant que, conformément à la jurisprudence de la cour suprême hongroise, la collecte de preuves conformément à la loi CXXV de 1995 relative aux services de sécurité nationaux effectuée avant cette date était légale et ne nécessitait pas de levée d'immunité;
G. whereas, according to the case-law of the Hungarian Supreme Court, the gathering of evidence pursuant to Act CXXV of 1995 on National Security Services prior to that date was lawful and did not require a waiver of immunity;

Les prochaines élections du Conseil cet automne, de même que l'élection d'un nouveau procureur général et d'un nouveau président de la Cour suprême de cassation, seront déterminantes pour la Bulgarie en ce sens qu’elles lui permettront d’apporter la preuve de sa détermination à poursuivre sur la voie de la réforme de la justice.
The upcoming elections to the Council this autumn, and the election of a new General Prosecutor and of a new President of the Supreme Court of Cassation, are crucial for Bulgaria to demonstrate its resolve to maintain the path of judicial reform.

Le président de la République jouira du pouvoir discrétionnaire de renouveler le mandat des juges de la Cour suprême et tous les nouveaux juges seront nommés par le président sur proposition du Conseil national de la magistrature dans sa nouvelle composition, où les nominations politiques prévaudront dans une large mesure.
The President of the Republic will have the discretionary power to prolong the mandate of Supreme Court judges, and all new Supreme Court judges will be appointed by the President on the recommendation of the newly composed National Council for the Judiciary, which will be largely dominated by political appointees.

À la suite d'autres réformes judiciaires, près de 40 % des juges actuels de la Cour suprême seront mis à la retraite forcée.
As a consequence of further judicial reforms, almost 40% of the current Supreme Court judges will be subject to forced retirement.

Avant l'été, Mme Reding organisera une réunion avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne durant laquelle le ministre hongrois de la justice, le président de l'Office national de la justice, le président du Conseil national de la justice et des juges de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême hongroises seront invités à expliquer la situation actuelle du pouvoir judiciaire en Hongrie.
Vice-President Reding will convene before the summer a meeting with the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union to which the Hungarian Minister of Justice, the President of the National Judicial Office, the President of the National Judicial Council and judges of the Hungarian Constitutional and Supreme Courts will be invited to explain the current situation of the Hungarian judiciary.

Sur un autre front, on a jugé que le projet de loi C-4 était le moyen le plus rapide et le plus efficace de présenter des dispositions interprétatives et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre à temps pour garantir que les juges de la Cour fédérale puissent être choisis dans le processus visant à pourvoir des postes à la Cour suprême qui seront bientôt vacants, c'est-à-dire dès le début de l'année prochaine.
On the other front, Bill C-4 was determined to be the most expeditious and efficient way of introducing declaratory provisions and ensuring that they are enacted on time to guarantee that federal court judges can be considered in the process of filling upcoming Supreme Court vacancies, the first of which will arise early next year.