Vertaling van "cour suprême doivent unir " (Frans → Engels) :

Le député du Bloc conviendra-t-il que les parlementaires élus qui représentent le Canada et la Cour suprême doivent unir leurs efforts pour en arriver à un règlement raisonnable dans cette affaire?
Would the hon. member from the Bloc agree that there needs to be a joint effort between the elected officials of parliament who represent Canada and the supreme court to come to reasonable conclusions in this particular instance?

La Cour suprême de cassation et le ministère de la justice doivent communiquer sur les condamnations et sur l'exécution des peines; adopter les modifications nécessaires de la loi sur la confiscation des avoirs d'origine criminelle et veiller à ce que la commission de confiscation des avoirs illicites continue d'opérer de manière indépendante et efficiente.
Supreme Court of Cassation and Ministry of Justice to report on convictions as well as the enforcement of sentences.

Comme je l'ai mentionné au départ, monsieur le président, il a été affirmé en particulier que les juges de la Cour fédérale ne devraient pas être nommés à la Cour suprême, compte tenu de l'exigence prévue à l'article 6 de la Loi sur la Cour suprême selon laquelle trois des neuf juges de la Cour suprême doivent être nommés parmi les avocats du Québec.
As I mentioned at the outset, Mr. Chair, it has been suggested in particular that judges of the Federal Court ought not to be appointed given the requirement under section 6 of the Supreme Court Act that three of the nine judges of the Supreme Court be appointed from Quebec.

Personne ne remet en cause l'intégrité, la probité et la compétence du juge Nadon, mais je sais que le leader est sans doute conscient que cette nomination a causé au Québec un émoi absolument inédit, dans la mesure où, en vertu de la Constitution et en vertu de la Loi de la Cour suprême, les juges nommés à la Cour suprême doivent venir de la Cour supérieure ou de la Cour d'appel du Québec.
No one is questioning Justice Nadon's integrity, probity and competence, but I am sure the leader is aware that this appointment has caused an absolutely unprecedented uproar in Quebec, given that, under the Constitution and the Supreme Court Act, judges appointed to the Supreme Court must be selected from the Superior Court or Court of Appeal of Quebec.

* DK: le nombre d'affaires nouvelles et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des coûts pour les tribunaux est pris en compte.
* DK: number of incoming and resolved cases at 1st instance court are taken into account; DE: only for the Supreme Court’s budget - for the 1st and 2nd instance, judiciary systems vary between the federal states; EE: only for 1st and 2nd instance courts; HU: law states that the salaries of judges shall be determined in the act on the central budget in such a way that the amount shall not be lower than it had been in the previous year; NL: number of resolved cases based on an evaluation of the costs for courts is taken into account.

Les données fournies doivent inclure les emplacements pour les tribunaux de droit commun ou spécialisés de première instance, ainsi que les emplacements des tribunaux supérieurs et/ou les cours suprêmes.
The figures include the locations for first instance courts of general jurisdiction and first instance specialised courts, as well as the locations for High Courts and/or Supreme Courts.

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union, le réseau européen des Conseils de la Justice, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et que leurs activités doivent être facilitées et correctement financées; ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures et dans la perspective de la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States" legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and their activities must be facilitated and receive sufficient funding; this must lead to a fully-funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the above-mentioned judicial networks, avoiding unnecessary duplication of programmes and structures and leading to the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

Le 28 novembre 1997, dans un article du Calgary Herald intitulé «Les juges de la Cour suprême doivent rendre des comptes», Peter Stockland a écrit ce qui suit: «Étonnamment, les députés élus de la Chambre des communes ont simplement obéi aux ordres de leurs nouveaux maîtres de la Cour suprême».
On November 28, 1997, Peter Stockland of the Calgary Herald wrote in an article entitled, " Supreme Court judges need to be held accountable" that " Stunningly, elected politicians in the Commons just followed orders from their new Supreme Court masters" .

Madame la Présidente, je précise pour qu'on me comprenne bien que, dans la Loi sur la Cour suprême telle que révisée en 1983, le seul cas où l'on mentionne que les juges de la Cour suprême doivent se reporter à la Constitution, c'est le cas de renvoi, par le gouvernement, de questions constitutionnelles au tribunal.
Madam Speaker, if you look at the Supreme Court of Canada act, just to make sure you see where I am coming from, you will see that the only mention in the Supreme Court Act, as revised in 1983, to the supreme court judges considering the constitution is when there are references by the government to the court on constitutional matters.