Vertaling van "cour suprême devrait alors honorer " (Frans → Engels) :

Une telle décision devrait normalement faire l'objet d'un contrôle par des juridictions indépendantes, y compris la Cour suprême.
Such a decision should normally be reviewed by independent courts, including the Supreme Court.

Comme d'autres l'ont expliqué, le projet de loi C-15 est la plus récente version d'un projet de loi découlant d'une recommandation formulée dans le cadre d'une vérification interne de la Loi sur la défense nationale, qui a été effectuée en 2003 par celui qui était alors le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer.
As has been described, Bill C-15 is the latest iteration of the bill as a result of a recommendation from an internal review of the National Defence Act in 2003 by a former chief justice of the Supreme Court, the Right Hon. Antonio Lamer.

La production d'électricité à partir de la biomasse devrait dès lors croître de 18 % par an, alors que le taux de croissance n'a été que de 7 % par an au cours des sept dernières années (voir diagramme) [9].
This will require biomass electricity to grow by 18% a year - compared with a rate of only 7% a year over the past 7 years (see chart). [9]

Alors que la population mondiale devrait augmenter de plus de 30 % au cours des quarante prochaines années, il faudra développer la recherche et l’innovation pour provoquer des changements rapides, concertés et durables à même de relever ces défis complexes.
With the world’s population expected to increase by more than 30 % in the next 40 years, meeting these complex challenges requires research and innovation in order to achieve rapid, concerted and sustained change.

Nous croyons que, si le Parlement propose une loi qui définit le mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, qui confère des avantage et des droits égaux aux couples vivant dans d'autres formes d'union et qui protège aussi la liberté de religion, la Cour suprême devrait alors honorer et respecter la volonté du Parlement.
It is our belief that if Parliament brings forth a statute defining marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of others, which extends equal rights and benefits to couples living in other forms of union and which also protects the freedom of religion, that the Supreme Court would honour and respect Parliament's determination.

Si le phonogramme ou l’exécution fixée dans un phonogramme n’a pas été publié(e) au cours des 50 premières années, la durée de protection devrait alors être de 95 ans à compter de la première communication au public.
If the phonogram or the performance fixed in a phonogram has not been published within the first 50 years, then the term of protection should run for 95 years from the first communication to the public.

La Cour suprême devrait alors interpréter la nouvelle loi.
The Supreme Court would then have to interpret the new act.

Les gens devraient avoir quelque recours, et je ne parle pas ici tout simplement d'aide juridique, mais bien d'une aide sérieuse de la part de juristes pour défendre leur cause devant la Cour suprême, ou alors le gouvernement devrait prendre sur lui de recourir à la Cour suprême, sans exiger que la personne accusée soit obligée d'en payer les frais afin de protéger ses droits.
People should have some recourse, not just legal aid, but substantive help from lawyers to argue their case before the Supreme Court, or the government should take it upon itself to go before the Supreme Court, without requiring the person who was charged to foot the bill to protect his rights.

Pour les actions de suivi, le délai de prescription ne devrait pas expirer alors que les actions engagées dans la sphère publique sont toujours en cours.
For follow-on actions, the limitation period should not expire while public proceedings are still ongoing.

La Cour suprême avait alors jugé que la sécession du Québec du Canada, légalement et constitutionnellement, devrait être fondée sur l'expression démocratique claire de la volonté des Québécois en réponse à une question claire qui leur serait posée dans le cadre d'un référendum.
The Supreme Court then ruled that Quebec's secession from Canada, in order to be legal and constitutional, would have to be based on a clear democratic expression of the will of the people of Quebec through a clear question put to them in a referendum.