Vertaling van "cour suprême devra bientôt intervenir " (Frans → Engels) :

Eh bien, ils doivent savoir que s'ils font un référendum, la question sera claire, le résultat devra être clair et la Cour suprême devra être respectée.
These people must know that, if they hold a referendum, the question will be clear, the result will have to be clear and the supreme court decision will have to be complied with.

La Cour suprême devra trancher à l'occasion d'un renvoi qui vient d'être fait par le gouvernement conservateur.
The Supreme Court will have to render a decision on a reference that the Conservative government has just made.

Nous savons que la crise liée aux temps d'attente s'est produite sous le règne libéral et que la Cour suprême devra bientôt intervenir encore une fois pendant que le gouvernement tergiverse.
We know that the wait time crisis has occurred under the Liberal government and the Supreme Court will soon be forced to step in again while the government dithers.

Le commissaire aux langues officielles doit promouvoir les droits du justiciable et l'accès égal aux services de la Cour suprême, il devait intervenir pour forcer le gouvernement à ne pas faire d'exception au statut d'égalité des langues quant à leur usage dans une institution aussi fondamentale que la Cour suprême.
The Commissioner of Official Languages must promote the rights of the defendant and equal access to the services of the Supreme Court. He should intervene to force the government to not make exceptions to the equal status of languages with respect to their use in an institution as fundamental as the Supreme Court.

11. se félicite qu'une réforme du code pénal ait été entreprise par une commission présidée par l'ancien président de la cour suprême Abdulrahman Abou Touta, et espère qu'elle pourra bientôt présenter un rapport; invite les autorités libyennes à lancer un débat national libre et démocratique sur la peine de mort, en vue de se joindre au mouvement mondial en faveur de son abolition;
11. Welcomes the fact that a reform of the penal code is being undertaken by a committee chaired by former Supreme Court President Dr Abdulraham Abu Tuta, and hopes that it will soon be able to present a report; calls on the Libyan authorities to launch a free and democratic national debate on the death penalty with a view to joining the worldwide shift in favour of its abolition;

Une fois de plus, j’implore le président Kadhafi et la cour suprême libyenne d’intervenir et de permettre la libération rapide du personnel médical emprisonné.
Once again, I implore President Gaddafi and the Supreme Court in Libya to exercise their powers and bring about the speedy release of the imprisoned medical personnel.

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;
7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;

Le gouvernement italien, en ce compris les partis de gauche qui ne cessent d'exalter les vertus des réglementations, des droits et des traités européens, devra bientôt intervenir dans ces domaines s’il ne tient pas à ce que ses engagements vis-à-vis des valeurs qu'il prétend défendre ne soient pas la cible d’un cynisme généralisé dans les autres États membres.
The Italian Government, which comprises left-wing parties who constantly extol the virtues of European laws, rights and treaties, must act soon on both these issues if its commitments to the values for which it claims to stand are not to generate widespread cynicism in other Member States about Italy's commitment to uphold European law.

Le Conseil est au courant des détails de l'affaire Housel et, notamment, du fait qu'un jugement de la Cour suprême des États-Unis pourrait intervenir avant la fin de cette année.
The Council is aware of the details of the Housel affair and, in particular, of the fact that a judgement by the Supreme Court of the United States could be handed down before the end of the year.

Le projet de loi C-71, qui essaie de répondre à certaines des questions soulevées par la Cour suprême, devra résister aux mêmes arguments de base que ceux qui ont causé la chute de son prédécesseur.
Bill C-71, in its attempt to address some of the issues raised by the Supreme Court, will have to withstand the same basic arguments which felled its predecessor.