Traduction de «procédure fasse intervenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

intervenir dans une procédure
intervene in a proceeding

recevable à intervenir dans la procédure
entitled to intervene in proceedings

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic procedures and tests | perform activities to support veterinary diagnostic procedures | assist veterinary diagnostic tests | support veterinary diagnostic procedures

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures d’imagerie de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic imaging processes | provide veterinary diagnostic imaging assistance | assist veterinary diagnostic imaging procedures | support veterinary diagnostic imaging procedures

intervenir dans la procédure de recours
bring a cross-appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. se félicite de la décision de la Cour suprême russe du 3 septembre 2009 d'ordonner une nouvelle enquête sur le meurtre d'Anna Politkovskaïa et de fusionner les enquêtes menées concernant les trois personnes qui ont été acquittées au cours du premier procès avec le procès de l'assassin présumé Ruslan Machmudov et de ceux qui l'ont parrainé; demande que ce procès commence au plus tôt, que la procédure fasse intervenir un jury et que les audiences soient ouvertes à tous les journalistes et à tous les médias;
7. Welcomes the decision of the Russian Supreme Court of 3 September 2009 to launch a new investigation into the murder of Anna Politkovskaya and to treat the investigations against the three men who were acquitted in the first trial in one single case with the alleged assassin Ruslan Machmudow and those who sponsored him; calls for this trial to begin as soon as possible, to be conducted by means of a jury procedure and for the process to be open to all journalists and media;

L'honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je suis heureuse d'intervenir au sujet de mon interpellation visant à attirer l'attention du Sénat sur les milliers de Canadiens qui souffrent d'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC. Ces Canadiens et leur famille continuent d'implorer le gouvernement de permettre que la procédure de traitement de l'IVCC fasse partie du système de soins de santé du Canada.
Hon. Jane Cordy: Honourable senators, I am pleased to speak on my inquiry and to bring to your attention the thousands of Canadians living with multiple sclerosis and chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. These Canadians and their families continue to plead with this government to move ahead with supporting the CCSVI treatment procedure within the Canadian health care system.

Nous voulons que la Turquie devienne européenne et, pour y parvenir, nous devons renforcer toutes les tendances progressistes en Turquie, pour que cela se fasse via des procédures internes et que cela ne soit pas imposé de l’extérieur, car, si tel était le cas, nous ne saurions espérer que les changements interviennent là où ils doivent intervenir en Turquie.
We want Turkey to become Europe and, in order to achieve this, we must strengthen every progressive trend within Turkey, so that this is achieved from internal procedures, not from being led by the hand from outside because, if it is led by the hand from outside, we cannot hope that there will be change where change is needed in Turkey.

[Français] Ainsi qu'on l'a souligné, les Présidents ont toujours hésité à intervenir dans les délibérations des comités de la Chambre (1505) Cependant, ainsi que le Président Fraser l'a expliqué dans sa décision du 26 mars 1990, rapportée à la page 9756 des Débats, et je cite: Le Président a souvent informé la Chambre que les incidents et les points de procédure qui interviennent en comité devraient être réglés en comité, à moins que le comité ne fasse d'abord rapport à la Chambre.
[Translation] As was pointed out, Speakers have always been hesitant to interfere in the proceedings of committees of the House (1505) However, as Speaker Fraser explained in a ruling on March 26, 1990 at page 9756 of the Debates: The Speaker has often informed the House that matters and procedural issues that arise in committee ought to be settled in committee unless the committee reports them first to the House.