Vertaling van "cour suprême comment la députée aurait-elle " (Frans → Engels) :

Pourtant, si elle entraîne des obligations juridiques et qu'elle donnait les résultats escomptés, c'est-à-dire protéger les citoyens les plus vulnérables de notre pays — nous pouvons parler de personnes doublement vulnérables, des enfants qui ne peuvent même pas se faire entendre —, cette Convention aurait dû les protéger devant la Cour suprême du Canada, mais non, elle ne les protège même pas dans notre province.
However, if it was legally binding and did the job that it should do, which is protect the most vulnerable citizens in this country — and let's talk about doubly vulnerable people, children who cannot even speak for themselves — then it should have protected them at the Supreme Court of Canada, but it did not, and it has not protected them in this province either.

La députée aurait-elle l'obligeance d'expliquer comment elle arrive à établir un lien direct entre les données qu'elle invoque et le registre? Si un crime a été commis avec une arme à feu, en quoi le fait que l'arme soit enregistrée nous permettrait de prévenir ce crime?
I would like the member to explain how she can tie the data she has directly to the registry and how, if somebody used a registered firearm, we would be able to prevent that crime.

Vu la résolution du Parlement du 25 novembre 2009 (P7_TA(2009)0090), comment la Commission compte-t-elle consulter ce dernier à propos de l'implication du réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires, du réseau européen des conseils de la justice, de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, du réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, des auxiliaires de la justice et des praticiens de la justice et, surtout, de l'Académie de droit européen, dans la mise en place de projets pilotes pour la formation judiciaire prévus dans le plan d'action de la Commission mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171)?
1. In view of Parliament's resolution of 25 November 2009 (P7_TA(2009)0090), how does the Commission intend to consult Parliament on the involvement of the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice Network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners and above all the Academy of European Law in the setting up of the pilot projects for judicial training envisaged in the Commission's Action Plan implementing the Stockholm Programme (COM(2010)0171)?

Comment pouvez-vous dire qu'une décision de la Cour suprême est mauvaise, alors qu'elle a l'autorité de la chose jugée et a donc force de loi, et baser votre raisonnement sur la décision d'une cour étrangère, en l'occurrence la Cour suprême des États-Unis?
How can you say that the Supreme Court made a bad decision, when that decision has the authority of res judicata and thus force of law, and base your reasoning on the decision of a foreign court, the Supreme Court of the United States?

Si cela se produit après l'ajournement de la Chambre, je vais envoyer le texte par la poste à la députée dès que je pourrai le faire (1125) M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Monsieur le Président, la lettre du sous-ministre adjoint Ted Thompson au juge en chef Isaac, en date du 1er mars, disait ceci: «À la suite de notre entretien de ce matin durant lequel j'ai mentionné qu'on allait demander au procureur général du Canada d'envisager de renvoyer certaines affaires à la Cour suprême du Canada pour qu'elle détermine certains points de droit, principalement parce que la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada est incapable ou refuse de traiter ces affaires rapidement».
If it arises after the House adjourns, I will mail a copy to my friend as soon as I properly can (1125 ) Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Mr. Speaker, Assistant Deputy Minister Ted Thompson's letter to Chief Justice Isaac, dated March 1 states: ``Further to our meeting this morning in which I advised that the Attorney General of Canada is being asked to consider taking a reference to the Supreme Court of Canada to determine some preliminary points of law, primarily because the Federal Court trial division is unable or unwilling to proceed with the subject cases expeditiously''.

Cela étant dit, je voudrais poser à la députée d'en face la même question que j'ai posée au député de Ouest Nova; si cette question avait été soumise au Parlement pour qu'il en débatte au lieu d'être renvoyée à la Cour suprême, comment la députée aurait-elle voté?
That aside, I would like to ask the member opposite, just as I asked the member for West Nova, were this an issue that had come before this parliament for debate rather than before the supreme court, how would she have voted?