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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Exercer des poursuites contre
Faire un procès à qn
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Poursuivre en justice
Un retard de justice est un déni de justice
Une justice à réaliser aujourd'hui et demain

Traduction de «justice a pourtant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]


action de justice personnelle, justice à soi-même, justice propre

self-help


Les peuples autochtones et la justice pénale : Égalité, respect et justice à l'horizon

Aboriginal Peoples and Criminal Justice: Equality, Respect and the Search of Justice


acte de justice personnelle, justice à soi-même

forcible self-help


Une justice à réaliser : aujourd'hui et demain

Achieving Justice Today and Tomorrow


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


faire un procès à qn | assigner, traduire (+violent) qn en justice

bring before a court (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Yet new legal practitioners should have sufficient knowledge of Union judicial cooperation instruments and acquire built-in reflexes to refer regularly to European-level jurisprudence, to verify national transposition and to use the Court of Justice of the European Union's preliminary ruling procedure.


Un montant considérable est consacré en général à la justice et pourtant jamais les gens n'ont été aussi mécontents du programme du gouvernement en matière de justice et de sécurité publique.

What is being expended is an astounding amount of money in the general area of justice, yet the dissatisfaction about the government's justice and public safety agenda has never been worse.


La criminalité est en baisse dans tout le pays, en partie grâce au programme rigoureux de notre gouvernement en matière de justice pénale. Pourtant, les gens continuent à vivre dans la crainte de la violence des gangs de rue et à redouter qu'on attire leurs enfants dans ces activités criminelles.

While crime continues to decline across the nation, in part because of this government's strong criminal justice program, people still live in fear of gang violence or of their children being lured into the activities of gangs.


Pourtant, les nouveaux professionnels du droit devraient avoir une connaissance suffisante des instruments de coopération judiciaire de l'Union et acquérir le réflexe de se référer régulièrement à la jurisprudence européenne, de vérifier la transposition sur le plan national et de recourir à la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Yet new legal practitioners should have sufficient knowledge of Union judicial cooperation instruments and acquire built-in reflexes to refer regularly to European-level jurisprudence, to verify national transposition and to use the Court of Justice of the European Union's preliminary ruling procedure.


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Le Canada a la réputation bien méritée, sur la scène internationale, de défendre les droits de la personne et d'être un chef de file mondiale sur les questions de justice sociale; pourtant, les activités d'extraction et d'exportation de l'amiante dénotent un mépris total de la vie humaine.

Canada has a justified international reputation for upholding human rights and being a global leader in social justice issues, yet the practices of both mining and exporting asbestos represent a gross disregard for human life.


Pourtant, la Cour de justice a estimé que la déduction fiscale ne pouvait «profiter qu’à une catégorie d’entreprises, à savoir celles qui ont des activités d’exportation et réalisent certains investissements visés par les mesures litigieuses» (94).

However, the Court considered that the tax deduction could ‘benefit only one category of undertaking, namely undertakings which have export activities and make certain investments referred to by the measure at issue’ (94).


Nous pouvions entendre tout à l'heure dans cette enceinte le commissaire Patten défendre la liberté, la sécurité et la justice et pourtant, c'est bien son rapport qui est devant la chambre des Communes aujourd'hui, qui a été accepté et qui vise à supprimer la police de l'Irlande du Nord et ses réservistes, livrant aux mains des terroristes les habitants d'Irlande du Nord, catholiques ou protestants.

We had Commissioner Patten speaking in this House in defence of freedom, security and justice and yet his report before the British House of Commons this afternoon, which has been accepted, will do away with the Royal Ulster Constabulary and its reserves and put the people of Northern Ireland of both religious sections into the hands of the terrorists.


Le ministre de la Justice avait pourtant déclaré que le projet de loi C-45 ne pourrait pas s'appliquer à Clifford Olson en raison du principe de rétroactivité.

Yet the justice minister claimed Bill C-45 could not be applied to Clifford Olson because of the principle of retroactivity.


En effet, en privant les juges de leur pouvoir discrétionnaire et en les obligeant à appliquer des règles rigides et arbitraires en matière de détermination de la peine, les États-Unis auraient intégré l’irrationalité à leur système de justice(75). Pourtant, alors que les tribunaux américains imposent des peines deux fois plus longues qu’en Angleterre et trois fois plus longues qu’au Canada, la criminalité violente est plus élevée aux États‑Unis que dans les deux autres pays(76). De plus, au cours des dernières années, la criminalité a diminué dans la même proportion au Canada et aux États‑Unis, bien que les taux d’i ...[+++]

The thinking is that by depriving judges of discretion and forcing them to apply rigid and arbitrary sentencing rules, the United States built irrationality into its justice system (75) Yet, even though American courts mete out sentences that are double that of British and three times that of Canadian courts, the US violent crime rate is higher than in those two countries (76) In addition, while crime rates in both Canada and the United States have fallen by almost the same amount in recent years, the incarceration rates in the two co ...[+++]


Pourtant, la Cour de justice leur reconnait dans certains cas un effet direct afin de protéger les droits des particuliers.

However, in certain cases the Court of Justice recognises the direct effect of directives in order to protect the rights of individuals.




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justice a pourtant ->

Date index: 2022-07-26
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