Traduction de «cour suprême allait devoir » (Français → Anglais) :

Le gouvernement fédéral était intervenu et la Cour suprême allait devoir trancher cette question désormais constitutionnelle.
The Government of Canada had intervened and it was to be a constitutional issue before the supreme court.

Comme on le voit dans la décision de la Cour suprême, le devoir de consulter est très important à nos yeux, et je pense que la décision de la Cour suprême favorise les premières nations à cet égard.
As you know from the Supreme Court decision, the duty to consult is very important to us, and I think the decision by the Supreme Court favours first nations in that regard.

Il est resté sur ses positions en dépit du fait que tout indiquait que la Cour suprême allait rejeter le projet de loi et demander au Parlement d'y remédier.
He stuck to his guns despite the fact that all information indicated that the Supreme Court of Canada would throw out this bill and ask Parliament to fix it.

Q. considérant que, malgré l'ordonnance rendue en mai 2004 par la Cour suprême quant à l'obligation de fournir aux populations affectées par l'eau polluée une eau potable, le gouvernement de l'État du Madhya Pradesh n'a pas entièrement accompli son devoir,
Q. whereas despite a Supreme Court order in May 2004 to provide clean drinking water to communities affected by the contaminated water the Government of Madhya Pradesh has not yet implemented the order in full,

Il a déclaré que la décision de la Cour suprême allait donner du poids à toutes les revendications qui découlaient des traités partout au Canada et qui visaient les ressources naturelles.
He announced that the Supreme Court ruling would bolster treaty claims to national resources right across the country.

Cet avis, je dois vous le dire, confirme la prudence juridique que j'avais cru devoir prendre : en d'autres termes, le Conseil d'État estime que la demande de levée d'immunité devait nous être transmise par le ministère de la Justice espagnol, et non pas directement par la Cour suprême.
This opinion, I have to say, confirms the legal caution that I believed we would have to exercise. In other words, the Council of State takes the view that the request for the waiver of immunity should be sent to us by the Spanish Ministry of Justice, and not directly by the Supreme Court.

Étant donné que la Cour suprême allait en bout de piste entendre cette affaire, le Parti progressiste-conservateur voulait activer le processus et veiller à ce que les enfants du Canada bénéficient de la pleine protection que confère le Code criminel.
Since the supreme court was ultimately going to hear the case, the PC Party wanted to expedite this process and ensure that children in Canada had the full protection afforded by the criminal code.