Traduction de «cour suprême ait abouti » (Français → Anglais) :

Deux affaires emblématiques de prétendu trafic d'influence dans l’appareil judiciaire n’ont fait l’objet de poursuites qu’à la suite d’une forte pression de l’opinion publique[23]. Le fait que la Cour suprême administrative ait réussi à s’opposer aux sanctions disciplinaires témoigne de carences dans sa jurisprudence, les procédures disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature ou le droit qu’il conviendrait d’analyser et de corriger.
Two emblematic cases of alleged trade in influence amongst the judiciary were only pursued after major public pressure.[23] Successful challenges to disciplinary rulings in the Supreme Administrative Court point to weaknesses in the jurisprudence of the Court, in the disciplinary procedures of the SJC or in law: such shortcomings should be analysed and corrected.

L'intéressé a été débouté de sa demande d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE.
An application for the right to appeal before the Supreme Court was rejected without a reference having been made for a preliminary ruling.

F. considérant que les deux camps s'affrontent sur deux scénarios concurrents, revendiquant leur légitimité respective en s'appuyant sur deux gouvernements et deux parlements rivaux qui siègent respectivement à Tripoli et à Tobrouk; que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale;
F. whereas both rival camps have competing narratives and claims to legitimacy, with two rival governments and parliaments based respectively in Tripoli and Tobruk; whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the June parliamentary elections which established the internationally recognised, Tobruk-based House of Representatives were illegitimate;

Q. que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale;
Q. whereas on 6 November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the June parliamentary elections which established the internationally recognised, Tobruk-based House of Representatives were illegitimate;

Je crois parler pour cette Assemblée quand j’affirme que nous pouvons être fiers de notre défense des droits de l’homme, à Guantanamo et ailleurs, ainsi que du fait que la Cour suprême ait abouti à la même conclusion.
I can speak for this House when I say that we can take pride in our defence of human rights, in Guantanamo as elsewhere, and in the fact that the Supreme Court can be said to have come to the same conclusion.

A. considérant que le 26 décembre 2004, à l'issue d'une longue période de mobilisation populaire non violente et de manifestations de rue qui ont abouti à l'annulation du deuxième tour du scrutin présidentiel par la Cour suprême, le peuple d'Ukraine a été convié à revoter pour élire son président,
A. whereas on 26 December 2004, after a long period of non-violent popular mobilisation and street demonstrations which led to the annulment of the second round of the presidential elections by the Supreme Court, the people of Ukraine were invited to repeat the presidential runoff election,

(2) La 'clause de standstill' dispose que les États de l'AELE ne peuvent mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure engagée en application de l'article 1er, paragraphe 2, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice ait abouti à une décision finale.
2. The 'standstill provision' provides that the EFTA States shall not put its proposed measures into effect until the procedure in Article 1(2) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement has resulted in a final decision.

Le CEPD recommande que — à moins qu’une transaction suspecte ou un vol n’ait abouti à une enquête particulière et que celle-ci soit toujours en cours — toutes les transactions suspectes et les vols signalés soient effacés de la base de données après l’expiration du délai spécifié (prima facie, au plus tard deux ans après la date de signalement).
The EDPS recommends that — unless a suspicious transaction or theft has led to a specific investigation and the investigation is still ongoing — all reported suspicious transactions and thefts should be deleted from the database after the lapse of a specified period (prima facie, at the latest two years following the date of report).

1) La dernière phrase de l'article 1er paragraphe 3 du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice dispose que l'État de l'AELE intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2 ait abouti à une décision finale.
(1) The last sentence of Article 1 (3) of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement provides that the EFTA State shall not put its proposed measure into effect until the Article 1 (2) procedure has resulted in a final decision.