D'autre part, si on examine l'arrêt de 1985, la Cour suprême a dit très clairement que ces lois, qui n'ont pas été votées dans les deux langues, sont présumées valides au cours de la période nécessaire pour les traduire.
On the other hand, if we look at the 1985 decision, the Supreme Court says clearly that these acts which were not passed in both languages are presumed valid throughout the period necessary to translate them.