Traduction de «cour serait donc tenue » (Français → Anglais) :

Le conseil serait donc tenu de rendre compte, et c'est ce que les Canadiens veulent.
This would lead to accountability on the board, something Canadians want.

La Cour serait donc tenue de transmettre son projet de rapport à la date même à laquelle la Commission est tenue de transmettre son rapport de synthèse sur le fonctionnement du système de contrôle interne.
The Court would thus be required to transmit its draft report on the same day that the Commission is required to transmit its synthesis report on the operation of the internal control system.

Selon ce protocole d'entente, il serait donc tenu d'adopter, quant au fond, le même règlement que celui de la province.
According to this MOU, they'd then be required to pass essentially the same regulations the province had.

En vertu des nouvelles règles, les prestations de voyage achetées par Anna seraient considérées comme un forfait; en d'autres termes, l'opérateur en ligne aurait la qualité d'organisateur et serait donc tenu de résoudre le problème, par exemple en lui trouvant une autre chambre ou un autre hôtel.
Under the revised rules, Anna's travel arrangements would be treated as a package, meaning that the online operator would be treated as an organiser and would be responsible for resolving the problem, for instance by providing her with an alternative room or hotel.

Le coussin de fonds propres serait donc de [3-8] milliards d'EUR en 2014, de [3-8] milliards d'EUR en 2015, de [3-8] milliards d'EUR en 2016 et de [3-8] milliards d'EUR en 2017, compte tenu d'une exigence réglementaire minimale en matière de fonds propres de 8 %.
This would mean a capital buffer of EUR [3-8] billion in 2014, EUR [3-8] billion in 2015, EUR [3-8] billion in 2016 and EUR [3-8] billion in 2017, considering a minimum regulatory capital requirement of 8 %.

Le scénario «gestion du programme par l’Agence exécutive» devrait par ailleurs conduire à des gains d’efficience de 79 millions EUR au cours de la période 2014-2024 et serait donc plus efficace au regard des coûts que le scénario «gestion du programme par les services de la Commission».
In addition, efficiency gains of EUR 79 million over the period 2014-2024 are to be expected by implementing the agency scenario compared to the in-house scenario where the programme would be managed by the Commission.

Le paragraphe 22(3) a été ajouté au projet de loi pour stipuler que le ministre doit tenir des consultations publiques avant de modifier les limites de responsabilité financière; il serait donc tenu de consulter l’industrie et d'autres intervenants et, aussi, de renvoyer la question au comité parlementaire, ce qui est intéressant.
Clause 22(3) was added to the bill in order to stipulate that the minister had to consult before he or she could change the financial liability limits, so the minister would have to go to industry and non-industry stakeholders and also, which is interesting, refer the matter back to the parliamentary committee.

Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée.
On a no-policy change basis, i.e. without incorporating the consolidation measures contained in the 2013 budget, which was adopted after the cut-off date of the forecast, the general government deficit is projected to widen to 2,9 % of GDP in 2013, before narrowing again, to 2,6 % of GDP, in 2014, thus remaining below the 3 % of GDP reference value over the forecast horizon.

Le gouvernement a présenté son point de vue sur les droits linguistiques dans le projet de loi C-13, à savoir que le juge de paix ou le juge de la cour serait seulement tenu de trouver une façon de s'assurer que les personnes accusées soient informées de leurs droits linguistiques.
The way the government presented its view of language rights in Bill C-13, a justice of the peace or court judge would only be charged with finding some way to ensure that accused persons are informed of their language rights.

Il serait donc délicat, d’après les autorités françaises, d’opérer une comparaison entre la structure de coûts de la SNCM et celle d’autres compagnies maritimes, compte tenu des spécificités de l’activité de cette dernière et du marché sur lequel elle opère.
According to the French authorities, it would therefore be difficult to compare the costs structure of SNCM and that of other shipping companies, having regard to the specific nature of the activity of the latter and the market on which it operates.