Vertaling van "cour prévoit désormais " (Frans → Engels) :

F. considérant que la poursuite des violences a un effet direct sur les pays voisins, puisque le nombre de réfugiés syriens qui traversent les frontières avec la Jordanie, le Liban, l'Iraq ou la Turquie et se rendent dans d'autres pays de la région, à raison de 7000 personnes par jour, ne cesse d'augmenter de manière alarmante; que le nombre de réfugiés a augmenté de près de 850 000 depuis le début de l'année 2013 et que le nombre total dépasse désormais 1,4 million (enregistrés ou en cours d'enregistrement) selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés; que le Haut Commissariat prévoit un total de 3,5 millions de réfugiés d'ici la fin de l'année 2013; que les chiffres du Haut Commissariat indiquaient, le 6 mai 2013, la présence de 455 665 réfugiés syriens au Liban, 448 370 en Jordanie, 322 407 en Turquie et 141 702 en Iraq;
F. whereas the continuous violence has had a direct impact on neighbouring countries, as a dramatically rising number of refugees from Syria have continued to cross the borders to Jordan, Lebanon, Iraq and Turkey and to travel to other countries in the region, at a current average rate of 7 000 per day; whereas the number of refugees has increased by almost 850 000 since the beginning of 2013 and the total number now stands at more than 1.4 million (registered or awaiting registration), according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR); whereas the UNHCR is projecting a total of 3.5 million refugees by the end of 2013; whereas UNHCR figures of 6 May 2013 indicate that there are 455 665 Syrian refugees in Lebanon, 448 370 in Jordan, 322 407 in Turkey and 141 702 in Iraq;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil ;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council ;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council;

La loi sur les communications de 2003 a abrogé la section 60 et modifié la section 68, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, qui prévoit désormais que «le secrétaire d'État est responsable, à compter du début de la dissolution, du règlement des engagements en cours éventuels de la société “succédante”pour le versement des allocations de retraite qui incombe à ladite société en vertu de la section 60 ci-dessus» (le soulignement a été ajouté).
The Communication Act 2003 repealed section 60 and amended section 68(2) of the Telecommunications Act 1984, which now provides that ‘the Secretary of State shall become liable on the commencement of the winding up to discharge any outstanding liability of the successor company for the payment of pensions which vested in that company by virtue of section 60 above’ (emphasis added).

Dans l’objectif d’augmenter la transparence et de faciliter l’accès et la compréhension des méthodes appliquées pour la préparation des rapports, la page d’accueil de la Cour prévoit désormais une partie sur l’approche d’audit qui propose des informations sur: le programme de travail; les politiques et normes d’audit; la coopération avec l’OLAF; les lignes directrices européennes concernant l’application des normes de contrôle de l’INTOSAI et un glossaire de termes d’audit.
With the aim of increasing transparency and easier accessibility and understanding of the methods applied in preparation of reports, the Court's web page now includes a section on audit approach which provides information on: the work programme; audit policies and standards; co-operation with OLAF; European Implementing Guidelines for INTOSAI Auditing Standards and an audit glossary.

Ce programme, qui prévoit l'adoption de 164 mesures au cours de la période 2005-2009, fait désormais partie intégrante de son programme de travail annuel.
It covers 164 measures for 2005-2009 and is now part of the annual work programme.

50. considère dans le même temps que la révision, attendue, de la directive sur les comités d'entreprise européens est désormais nécessaire, on ne peut plus urgente et incontournable; demande à la Commission de lancer sur-le-champ pour ce faire la consultation entre les partenaires sociaux que prévoit le traité, en donnant des indications claires quant à l'objectif à atteindre, notamment en ce qui concerne les délais et les modalités d'information et de consultation qui doivent permettre aux représentants des travailleurs d'exercer une influence véritable sur les processus en cours;
50. Considers at the same time that the long-awaited amendment of the directive on European works councils is now inevitable, necessary, and a matter of the utmost urgency; with this in view, calls on the Commission immediately to initiate the consultation between management and labour provided for by the Treaty, laying down clear guidelines as to the aim to be achieved, especially as regards the information and consultation timescales and procedures, which must enable workers" representatives to exert genuine influence over processes under way;