Vertaling van "fondamental et prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

plan fondamental | plan fondamental de référence
basic reference plane

composante fondamentale | fondamental | terme fondamental
fundamental component | fundamental term

constituant fondamental de la matière
Fundamental constituent of matter

domaine fondamental et suprême [ droit fondamental et suprême ]
substantial and paramount estate

repère fondamental de nivellement [ repère fondamental ]
fundamental bench-mark

coût inhérent à la conception [ coût conceptualisé | coût variable fondamental | coût fondamental | coût variable non discrétionnaire ]
engineered cost [ engineered variable cost ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

nom fondamental
parent name

état fondamental
ground state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette législation, qui doit être conforme au droit communautaire pour autant que ce dernier s'applique, prévoit des garanties pour protéger le droit fondamental des personnes physiques au respect de leur vie privée, par exemple en limitant le recours à l'interception des communications à l'instruction de cas d'infractions graves, en exigeant que, dans chacune de ces enquêtes, l'interception soit nécessaire et proportionnée, ou en veillant à ce que la personne soit informée de cette interception dès que cela n'entrave plus le bon déroulement de l'enquête.
[39] This legislation, which has to be in line with Community law to the extent that it applies, contains safeguards protecting individuals' fundamental right to privacy, such as limiting the use of interception to investigations of serious crimes, requiring that interception in individual investigations should be necessary and proportionate, or ensuring that the individual is informed about the interception as soon as it will no longer hamper the investigation.

Il était fondamental que l'accès au spectre des fréquences allouées aux différents systèmes de radionavigation par satellite soit équitable, repose sur le principe de l'interopérabilité et prévoit des degrés de brouillage convenus d'un commun accord.
It was of fundamental importance that access to the spectrum of frequencies allocated to the various satellite radionavigation systems should be equitable, should be based on the principle of interoperability and should provide for mutually agreed degrees of scrambling.

Il existe un principe de gestion fondamental qui prévoit que pour obliger à rendre compte ou pour obtenir une réponse à une demande, nous devons indiquer un délai de façon à pouvoir déterminer s'il y a eu conformité ou non.
It is a fundamental principle of management that if we would like accountability or a response to a request, we give a timeline so that we can say whether we have complied or not.

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil ;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council ;

1. signale qu'une nouvelle étape de la protection des droits de l'enfant dans le cadre de l'Union européenne a débuté avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, désormais contraignante, dont l'article 24 élève la protection des enfants au rang de droit fondamental et prévoit que l'intérêt de l'enfant doit toujours prévaloir dans toutes les décisions concernant un enfant, qu'elles soient prises par les autorités ou par des institutions privées; rappelle que l'Union doit respecter pleinement les normes des instruments internationaux auxquels elle n'est pas partie, comme l'a demandé la Cour de justice dans l'affaire C-540/03, Parlement européen contre Conseil;
1. Points out that a new stage of protecting the rights of the child in the EU framework started with the entry into force of the Treaty of Lisbon, together with the now legally binding Charter of Fundamental Rights of the European Union, whose Article 24 defines the protection of children as a fundamental right and provides that in all actions relating to children, whether taken by public authorities or private institutions, the child’s best interests must be a primary consideration; reiterates the need for the EU to fully respect the standards of those international instruments to which the EU as such is not a party, as called for by the European Court of Justice in Case C-540/03, European Parliament v. Council;

Toutefois, lorsque la Constitution prévoit un droit fondamental, quand on sort du sac un autre type de privilège, immanquablement le droit l'emportera sur le privilège à cause de la présence de ce droit fondamental, noir sur blanc.
But as I understand it, when you have a substantive right articulated in our Constitution and then you have some other privilege hoisted, 10 times out of 10, the right is going to prevail over the privilege, because the substantive charter right is there in black and white.

Le MSU constitue un élément fondamental de l'Union bancaire, qui prévoit également une autorité de résolution commune et un système commun de garantie des dépôts.
The SSM is a key element of the banking union, which also foresees a common resolution authority and a common deposit guarantee scheme.

Comme l'a mentionné ce matin le député de Marc-Aurèle-Fortin, l'article 2 de la charte québécoise prévoit l'obligation de porter secours, l'article 40 rend fondamental le droit à l'instruction gratuite et un autre article prévoit le droit d'obtenir un minimum de revenus pour subsister.
As my colleague from Marc-Aurèle-Fortin mentioned this morning, section 2 of the Quebec charter establishes the duty to provide assistance, section 40 guarantees the right to free public education and another section guarantees the right to a minimum income level to survive.

Un principe fondamental que prévoit la mesure législative proposée est le consentement libre et éclairé des donneurs.
A core principle of the proposed legislation is free and informed consent.