Vertaling van "cour fédérale prévoit déjà " (Frans → Engels) :

Mme Adair Crosby, conseillère juridique, Affaires judiciaires et politiques des tribunaux judiciaires et administratifs, ministère de la Justice: Le règlement de la Cour fédérale prévoit déjà que le juge en chef est l'administrateur judiciaire.
Ms Adair Crosby, Counsel, Judicial Affairs, Courts and Tribunal Policy, Department of Justice: There is already a provision in the rules of the Federal Court for the designation by the chief justice of a judicial administrator.

Étant donné que, dans cette forêt, l'exploitation est déjà en cours, qui prévoit l'abattage d'arbres plus que centenaires et des opérations dans les habitats qui, aux termes du plan de gestion Natura 2000, devraient être rigoureusement protégés, la Commission adresse à présent un dernier avertissement.
As the logging is already being carried out in the forest, including the removal of 100-year and older trees and operations in the habitats which according to the Natura 2000 management plan should be strictly protected, the Commission is now sending a final warning.

1. Afin de s’assurer, comme le prévoit l’article 26, qu’un demandeur n’est pas déjà titulaire d’une carte de conducteur en cours de validité, les États membres conservent, durant une période correspondant au moins à la durée de validité des cartes, des registres électroniques nationaux contenant les informations suivantes sur les cartes de conducteur, y compris sur celles visées à l’article 26, paragraphe 4:
1. In order to ensure that an applicant does not already hold a valid driver card as referred to in Article 26, Member States shall maintain national electronic registers containing the following information on driver cards, including on those referred to in Article 26(4), for a period at least equivalent to the period of validity of those cards:

Je peux affirmer, car j'ai pris part à une réunion la fin de semaine passée avec des juges de la Cour fédérale et avec le Comité de liaison entre la magistrature de la Cour fédérale et le Barreau sur les questions d'immigration, que la Cour fédérale est déjà débordée et ne dispose pas d'assez de ressources.
I can tell you, because I was at a meeting with Federal Court judges this past weekend, with the Federal Court bar and bench liaison committee in immigration matters, that the Federal Court is already bursting at the seams and is under-resourced.

Honorables sénateurs, consultons l'article 18 de la Loi sur les Cours fédérales, sans perdre de vue que la Cour fédérale a déjà porté le nom de Cour de l'Échiquier.
Honourable senators, let us go to section 18 of the Federal Courts Act, remembering that the Federal Court used to be the Court of the Exchequer.

La proposition prévoit des dispositions spécifiques permettant de faire en sorte que le nouveau système soit mis en place de manière harmonieuse et transparente, sans compromettre la sécurité juridique dans le contexte des procédures en cours ni déteindre indûment sur les mesures déjà instituées.
The proposal introduces specific disciplines ensuring that the entry into force of the new system would be made in an orderly and transparent manner and would not create legal uncertainty for ongoing cases or unduly affect existing measures.

L’annexe IV de l’orientation BCE/2010/20 prévoit déjà, à titre facultatif, au poste de passif 13 intitulé «Provisions» la possibilité de constituer des provisions pour risques de change, de taux d’intérêt, de crédit et de variation du cours de l’or.
Annex IV to Guideline ECB/2010/20 already provides, in non-mandatory terms, under liability item 13 ‘Provisions’ the possibility of establishing provisions for foreign exchange rate, interest rate, credit and gold price risks.

Ça ne fait pas partie de la LIPR, mais une disposition de la Loi sur les Cours fédérales prévoit clairement que toute décision administrative prise par la couronne fédérale est susceptible d'être revue par la Cour fédérale.
My understanding is that it is not in IRPA. But that's a very clear provision of the Federal Courts Act, which provides that any administrative decision taken by the federal crown is subject to review by the Federal Court.

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.
[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions

Mme Adair Crosby (conseillère juridique, Services des affaires judiciaires, ministère de la Justice): Pour ce qui est du nombre de juges à la Cour fédérale du Canada et à la Cour d'appel fédérale, la Loi sur la Cour fédérale prévoit actuellement 34 postes répartis entre les deux tribunaux.
Ms. Adair Crosby (Counsel, Judicial Affairs Unit, Department of Justice Canada): With respect to the number of judges on the Federal Court of Canada and the Federal Court of Appeal, there are currently 34 positions provided for in the Federal Court Act. They are distributed between the two courts.