Traduction de «cour fédérale michael kelen » (Français → Anglais) :

Michael Kelen est un avocat d'Ottawa spécialisé dans les lois fédérales, notamment la Loi sur la concurrence.
Michael Kelen is an Ottawa-based lawyer specializing in federal laws, including the Competition Act.

Le juge Kelen, qui est maintenant à la Cour fédérale, était coauteur.
Justice Kelen, who is on the Federal Court now, was co-author.

L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, dans un autre ordre d'idées, le juge de la Cour fédérale Michael Kelen a statué le mois dernier que même si le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration avait reporté au 31 mars la date limite pour l'application des nouveaux règlements aux travailleurs qualifiés immigrants, le ministère n'a pas déployé les efforts qu'il fallait pour régler l'arriéré de 80 000 à 120 000 dossiers avant la prise d'effet des nouvelles règles.
Hon. Consiglio Di Nino: Honourable senators, on another topic, Federal Court Judge Michael Kelen ruled last month that even though the Department of Citizenship and Immigration had extended to March 31 the deadline for applying new rules for skilled worker immigrants, the department had not done enough to process the backlog of between 80,000 and 120,000 files before the new rules took effect.

Que, compte tenu du fait que Mme le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada a statué le 21 février 2003 que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait induit en erreur le comité, le comité fasse rapport à la Chambre que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration s'est rendu coupable d'outrage à l'égard du comité et par conséquent à l'égard du Parlement.
That, given the judgment of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003, that found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this Committee, this Committee report to the House that the Minister of Citizenship and Immigration is in contempt of this Committee and therefore in contempt of Parliament.

Je dépose aujourd'hui une nouvelle motion, que voici : que, compte tenu de la décision rendue par le juge Kelen de la Cour fédérale du Canada le 21 février 2003, dans laquelle il concluait que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avait trompé ce comité, ce comité considère qu'il est de son devoir de saisir la Chambre de cette question, puisqu'il se peut qu'il y ait eu atteinte au privilège parlementaire, et de donner à celle-ci l'occasion de se prononcer sur la question.
I am tabling another motion today, which is that, given the judgment of Mr. Justice Kelen of the Federal Court of Canada on February 21, 2003, which found the Minister of Citizenship and Immigration to have misled this committee, this committee feels it is its duty to place this matter before the House at this time, since privilege may be involved, and to give the House an opportunity to reflect on this matter.