Vertaling van "cour fédérale maintient néanmoins " (Frans → Engels) :

Je conclus avec une remarque sur cette question: dans l'affaire Suresh, en affirmant clairement que le droit coutumier est intégré automatiquement au droit national, la Division d'appel de la Cour fédérale maintient néanmoins le rôle démocratique des assemblées législatives nationales et des tribunaux.
Let me conclude with one observation on that point: the clear statement in the Suresh case in the Federal Court of Appeal, that there is automatic incorporation of customary law, upholds, nonetheless, the democratic role of domestic legislatures and courts.

Si au bout du compte, le tribunal maintient l'ordonnance, ou choisit de la changer, on est alors en présence d'une ordonnance de la Cour fédérale.
If at the end of the day, the tribunal upholds that order or chooses to change an order, that becomes an order of the Federal Court.

De l'autre côté, il y a la décision tout aussi catégorique de la Cour fédérale, qui — après examiné la Loi fédérale sur la responsabilité, dont relève le mandat du directeur parlementaire du budget, et après avoir constaté que le mandat du directeur parlementaire du budget est clairement défini dans la loi — a statué cette semaine que « [le Parlement] n'a pas le droit de négliger sa propre loi » et que « si la loi empiète sur le privilège parlementaire — et je maintiens [en fait, c'est le juge qui maintient] qu'il n'en est rien — alors le Parlement a renoncé à ce privilège » parce que nous avons intégré le mandat à la loi.
On the other hand, we have an equally forceful ruling from the Federal Court, which said this week — having examined the legislation establishing the Parliamentary Budget Officer, the Accountability Act noting that the PBO's mandate was set out in some detail in that bill — said that " Parliament has no right to ignore its own legislation," and that " if the legislation infringed upon parliamentary privilege, and I say it did not," — that is, the judge says — " then such privilege was legislatively waived," because we wrote the mandate into the legislation.

68. signale que de nombreux journalistes ont été mis en accusation au titre de la loi antiterroriste de 2009; dénonce la récente campagne de harcèlement judiciaire, qui a culminé à la Cour suprême fédérale avec les condamnations du blogueur Elias Kifle, par défaut, à la réclusion à perpétuité, ainsi que de Wubishet Taye, directeur de la rédaction d'un journal local, et de l'éditorialiste Reyot Alemn, à des peines de 14 ans de prison chacun; se félicite néanmoins du fait que les journalistes suédois, Martin Schibbye et Johan Persson, ont été récemment graciés après le décès du Premier ministre, Meles Zenawi; encourage les nouveaux dirigeants à appliquer le même critère aux personnes qui ont été arbitrairement condamnées;
68. Points out that numerous journalists have been prosecuted under the anti-terrorism law of 2009; deplores the recent campaign of legal harassment that has culminated in the Federal Supreme Court sentencing blogger Elias Kifle in absentia to life imprisonment, and Wubishet Taye, deputy editor of a local newspaper, and columnist Reeyot Alemn, to 14 years in prison; welcomes, however, the pardon recently granted to the Swedish journalists Martin Schibbye and Johan Persson after the death of Prime Minister Meles Zenawi; urges the new government to extend the same clemency to all victims of arbitrary justice;

Lorsque la Cour fédérale maintient une attestation de sécurité, elle devient d'office une ordonnance d'expulsion qui ne peut être révoquée.
When the Federal Court upholds a security certificate, it automatically becomes a removal order that cannot be repealed.

La Commission maintient néanmoins sa position sur le principe, bien que nous devrons examiner l’arrêt final de la Cour sur le cas du recouvrement des créances pour nous guider dans nos actions concrètes sur la proposition dont nous débattons aujourd’hui.
The Commission nonetheless maintains its stand on the principle, although we shall have to look at the Court's final ruling on the tax recovery case to guide us in our concrete actions on the proposal we are debating today.

Le projet de loi maintient la juridiction du tribunal dans le ressort duquel survient l’accident nucléaire pour toute action pour dommages, mais il déclare la Cour fédérale compétente à l’égard de toute action relative à un accident nucléaire qui survient hors des limites de toute province ou dans plus d’une province.
The bill provides that an action involving damage is to be brought before the court that has jurisdiction in the place where the nuclear incident occurs, but that the Federal Court of Canada has jurisdiction in respect of any action arising from a nuclear incident that occurs in more than one province or outside any province.

Quant au chômage de longue durée, s'il se maintient à un niveau élevé, il a néanmoins fortement chuté au cours de l'année écoulée, ce qui réduit également les risques importants de tensions sociales constatés actuellement.
Long-term unemployment, although still at a high level, has dropped substantially over the past year which is also mitigating existing high social risks.