Traduction de «cour divisionnaire avaient unanimement » (Français → Anglais) :

L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, vendredi dernier, le 1er février, le gouvernement de l'Ontario annonçait qu'il acceptait la décision unanime de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la protection constitutionnelle reconnue à l'hôpital Montfort par la Cour divisionnaire il y a deux ans.
Hon. Serge Joyal: Honourable senators, last Friday, February 1, the Government of Ontario announced that it was bowing to the unanimous decision of the province's Court of Appeal confirming the Divisional Court's ruling of two years ago that the Montfort Hospital was protected under the constitution.

M. Eugène Bellemare (Ottawa Orléans, Lib.): Monsieur le Président, le vendredi 7 décembre est une date mémorable pour tous les Franco-Ontariens puisque, par une décision unanime, la Cour d'appel de l'Ontario a confirmé la décision de la Cour divisionnaire dans la cause de l'Hôpital Montfort.
Mr. Eugène Bellemare (Ottawa Orléans, Lib.): Mr. Speaker, Friday, December 7, is a memorable date for all Franco-Ontarians. On that day, the Court of Appeal of Ontario unanimously upheld the decision of the Divisional Court in the Montfort Hospital case.

Le 29 novembre 1999, la Cour divisionnaire de l'Ontario, dans un jugement unanime, a rejeté la directive de la Commission sur la restructuration des services de santé, qui avait ordonné la fermeture de l'Hôpital Montfort comme hôpital général pour en faire une grosse clinique.
On November 29, 1999, the Ontario Divisional Court unanimously struck down a directive by the Health Services Restructuring Commission ordering the Montfort Hospital to be closed as a general hospital and turned into a large clinic.

Trois juges de la Cour divisionnaire de l'Ontario ont rendu une décision unanime en faveur du maintien de l'Hôpital Montfort.
In a unanimous judgment, three justices of the Ontario Divisional Court were in favour of maintaining Montfort Hospital.

Pourtant, trois juges de la cour divisionnaire avaient unanimement tranché, en novembre 1999, concluant que l'hôpital Montfort était, et je cite: «nécessaire à la progression et à l'amélioration de l'identité franco-ontarienne comme minorité culturelle en Ontario et à la protection de cette culture contre l'assimilation».
However, three judges of the divisional court unanimously decided in November 1999 that the Montfort was necessary to the advancement and improvement of the Franco-Ontarian identity as a cultural minority in Ontario and to this culture's protection against assimilation.