Vertaling van "cour des comptes pourrait-elle contribuer " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne les efforts pour parvenir à un compromis, la Commission tient à souligner, ainsi qu'elle l'a déjà déclaré dans sa réponse au rapport spécial n° 22/00 de la Cour des comptes, qu'elle est légalement tenue d'écarter du financement communautaire les dépenses qui n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires et qu'elle ne saurait par conséquent accepter de compromis concernant le calcul de corrections qui seraient incompatibles avec cette obligation.
As regards attempts to reach a compromise, the Commission would point out, as it has already stated in its reply to Special Report No 22/00 of the Court of Auditors, that it is legally obliged to exclude expenditure from Community financing where that expenditure has not been effected in compliance with Community rules and therefore cannot accept compromises that would not be compatible with this obligation.

b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.
if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.

Pour la dixième année consécutive, la Cour des comptes européenne a décerné son satisfecit aux comptes annuels de l'Union qu'elle a jugés fidèles et sincères.
The European Court of Auditors gave the EU annual accounts a clean bill of health for the 10th year in a row, finding them true and fair.

2. Comment la Cour des comptes pourrait-elle contribuer à donner aux citoyens européens une image favorable de l'Union européenne?
2. How can the Court of Auditors contribute to giving a positive image to European citizens of the European Union?

2. Comment la Cour des comptes peut-elle contribuer à donner une image positive aux citoyens de l’Union européenne?
2. How can the Court of Auditors contribute to giving a positive image to European citizens of the European Union?

Comment la Cour des comptes peut-elle contribuer à donner aux citoyens européens une image positive de l'Union européenne?
How can the Court of Auditors contribute to giving a positive image to European citizens of the European Union?

2. Comment la Cour des comptes peut-elle contribuer à donner une image positive aux citoyens de l'Union européenne?
2. How can the Court of Auditors contribute to giving a positive image to European citizens of the European Union?

La Cour des comptes pourrait-elle les analyser plus en détail?
Could the Court of Auditors analyse this in more detail?

Elle n'impose aucune nouvelle obligation aux États membres, et elle ne préjuge pas de l'interprétation que la Cour de justice pourrait donner de ces questions.
The Communication does not impose any new obligations on Member States, nor does it prejudge the interpretation that the Court of Justice might place on these matters.