Traduction de «cour des comptes donne deux évaluations très différentes » (Français → Anglais) :

9. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents ou à plus de deux contrôles, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
9. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to more than two, or excessive or multiple, controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

23. plaide en faveur d'un renforcement et d'une mise en œuvre plus stricte du contrôle unique grâce à la coordination des activités de contrôle menées par les différentes institutions, et demande un allégement de la charge administrative liée aux audits afin d'éviter que les agriculteurs ne soient soumis séparément à différentes visites d'organismes compétents, ou à des contrôles excessifs ou multiples de la Commission ainsi qu'à un contrôle de la Cour des comptes au cours d'une même année, toutes réglementations confondues, sachant qu'une diminution des inspections permettrait de réduire la charge pesant sur les agriculteurs; invite à regrouper les activités d'audit et de contrôle des organismes de certification et par d'autres organismes des États membres; relève que les conseils donnés par les autorités nationales et la Commission dans les lignes directrices destinées aux agriculteurs en vue de la mise en œuvre de la PAC sont souvent contredits par les critères d'évaluation utilisés par la Cour des comptes, ce qui donne lieu à des amendes à la fois disproportionnées et imprévues;
23. Advocates the reinforcement and stronger implementation of the single audit through the coordination of the control activities carried out by the various institutions, and calls for the administrative burden arising from audits to be lightened so that farmers are not subjected to different visits on separate occasions by the bodies responsible or to excessive or multiple controls by the Commission and the Court of Auditors in the same year, under any and all regulations, which would thus reduce the burden on farmers by decreasing the number of inspections; calls for the bundling of the audit tasks and controls carried out by certifying bodies and other Member State bodies; notes that the advice given by both national authorities and the Commission in guidelines to farmers for implementing the CAP is often contradicted by the assessment criteria used by the Court of Auditors, resulting in fines that are both disproportionate and unexpected;

Étant donné que l'enseignement collégial est très différent de l'enseignement universitaire, que les étudiants dans ces deux milieux sont dans des situations différentes, et que les caractéristiques de la population estudiantine dans ces deux milieux sont également très différentes, il est essentiel que les deux milieux soient représentés au conseil d'administration, pour que le point de vue de l'un et de l'autre puisse être pris en compte.
Recognizing that a college and a university education are vastly different, that the realities for college students and university students are different, and the demographic make-up of these two sectors are also dramatically different, representation from both constituencies are necessary to ensure that both perspectives are present on the board.

169. estime comme la Cour des comptes que la Commission a introduit de nouveaux outils informatiques de guichet efficaces, qui ont considérablement amélioré l'interaction avec les bénéficiaires, réduit la charge administrative pour les deux parties et contribué à réduire le risque de double emploi potentiel des financements; est toutefois préoccupé par le fait qu'un défi majeur demeure celui de l'optimisation des outils informatiques d'arrière-guichet, qui permet une nouvelle réduction de la charge administrative et garantit un lien effectif entre les modules utilisés par les différentes DG; se félicite des travaux portant sur l'outil commun informatique d'arrière-guichet SYGMA et sur l'outil Compass de gestion des flux de travail, qui ont débuté très tôt et devraient assurer la disponibilité de ces outils pour Horizon 2020;
169. Agrees with the Court of Auditors that the Commission has introduced effective new front-office IT tools which have substantially improved the interaction with beneficiaries, led to less administrative burden for both sides and helped to avoid the risk of potential duplication of funding; is concerned, however, that a substantial challenge remains, i.e. the optimisation of back-office IT tools which ensures a further reduction of the administrative burden and to guarantee an effective interlink between the modules used by the different DGs; embraces the work on the common back-office IT tool (SYGMA) and the common electronic workflow tool (Compass), which has started well in advance and should ensure that these will be available for Horizon 2020;

1. se félicite du rapport spécial n° 8/2007 de la Cour des comptes qui constitue une évaluation indépendante de la coopération administrative dans la lutte contre la fraude et l'évasion en matière de TVA et qui analyse les performances des États membres et le rôle de la Commission de manière très détaillée; conclut, à la lumière des constatations de la Cour des comptes, que le règlement (CE) n° 1798/2003 ne constitue pas un outil de coopération administrative efficace étant donné que plusieurs États membres entravent sa mise en œuvre et que le rôle de la Commission est limité;
1. Welcomes the Court of Auditors' Special Report No 8/2007, which provides an independent assessment of administrative cooperation in the fight against VAT evasion and fraud and analyses Member States" performance and the Commission's role in great detail; concludes, on the basis of the Court of Auditors' findings, that Regulation (EC) No 1798/2003 is not an effective tool for administrative cooperation as several Member States obstruct its implementation and the Commission's role is limited;

Il y a deux choses différentes qui sont ressorties très clairement de l'arrêt de la Cour suprême du Canada de fin janvier, lorsqu'elle a déclaré que la décision sur la portée et la décision sur le niveau d'évaluation requis sont deux choses bien différentes.
There are two things different, and that came clearly out of a Supreme Court of Canada decision at the end of January, in which the court indicated that the scoping decision and the decision about the required level of assessment are two different decisions.

Dans deux dossiers très récents, la Cour suprême du Canada a adopté les positions avancées par le procureur général du Canada et a conclu que dans son interprétation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la Cour suprême et les tribunaux devaient tenir compte des réalités très différentes des minorités francophones hors Québec et de la minorité anglophone du Québec.
In two very recent cases, the Supreme Court of Canada echoed the position proposed by the Attorney General of Canada and concluded that when interpreting section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Supreme Court and other courts should take into consideration the very different realities experienced by French-speaking minorities outside of Quebec and the English-speaking minority in Quebec.

À mon avis, nous n'avons pas eu suffisamment de temps jusqu'à présent pour évaluer les répercussions futures de la décision rendue dans l'affaire Superior Propane, mais je pense qu'il est clair que lorsque le Tribunal a déclaré que cette possibilité ne l'inquiétait pas, et que même si le fait de faire valoir la défense de l'efficience devait donner lieu à un fusionnement—ce dernier ayant admis, évidemment, au moment de rendre sa décision originale en 2000, une décision rendue par une majorité de deux contre un, et de réexaminer la question par la suite, qu'il serait possible d'invoquer les gains en efficience comme justification, en appliquant le critère de la rente totale. à présent, donc, dis-je, nous faisons face à un grave problème pour ce qui est de la façon dont le Tribunal définit l'efficience, malgré la décision de la Cour d'appel fédérale, et malgré le fait que tout cela m'est apparu très clairement bien avant que ce dossier ne soit soumis à l'examen du Tribunal, étant donné que j'ai proposé ce projet de loi à la Chambre dès le 7 février 2000.
I don't think we've had enough time to assess the impacts that now lie in the future in the wake of the Superior Propane case, but I think it's fairly clear that when the tribunal set aside and said they had no concerns, or that even if an efficiency defence would lead to a merger admitting, of course, by a two to one decision in both the original decision in 2000 and the redetermination that efficiencies could be used to justify using the total surplus standard we now have a very serious problem on our hands in terms of how the tribunal defines efficiency, notwithstanding what the Federal Court of Appeal had to say and notwithstanding what appeared to me long before the tribunal or the case was brought before the tribunal by evidence of the fact that I brought this bill before the House on February 7, 2000.

Etant donné qu'en vertu du règlement sur les concentrations, les effets des fusions sont évalués à la lumière des perspectives de développement futur du marché, et étant donné que le marché principal affecté par les deux fusions (les services d'audit) est déjà très concentré, la Commission pense qu'il est approprié d'examiner le projet de fusion Price Waterhouse/Coopers Lybrand en tenant compte de l'autre projet de fusion autant que sur ses mérites propres.
Since under the Merger Regulation the effects of mergers are assessed within the context of foreseeable future market developments, and since the main market affected by the two mergers (audit services) is already highly concentrated, the Commission finds it appropriate to examine the proposed Price Waterhouse/Coopers Lybrand merger within the context of the other proposed merger, as well as examining it on its own merits.