Traduction de «cour des comptes ait pu obtenir » (Français → Anglais) :

1. se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de toutes les agences compétentes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour l'exercice 2010 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
1. Welcomes the fact that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of all Agencies in the Area of Freedom, Security and Justice for the financial year 2010 are in all material respects reliable and that the underlying transactions are legal and regular;

1. salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels d'Eurojust pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of Eurojust for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material respects, reliable, and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;

1. salue le fait que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties raisonnables lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice prenant fin au 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the Agency for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material respects, reliable and that the transactions underlying the annual accounts of the Agency, taken as a whole, are legal and regular;

1. attire l'attention sur le fait que, bien que la Cour des comptes ait pu obtenir des assurances raisonnables quant à la fiabilité, dans tous leurs aspects significatifs, des comptes annuels du Collège européen de police (ci-après "le Collège") pour l'exercice financier clôturé le 31 décembre 2008, elle a fait observer que les difficultés rencontrées en 2008 pour effectuer la migration de l'ancien système comptable vers l'ABAC, ainsi que la mise en œuvre tardive d'un véritable système de comptabilité, restent préjudiciables à la qualité de l'information financière concernant le report des crédits de l'exercice précédent, l'utilisation des recettes affectées, ainsi que le lien avec certains montants du bilan pour l'exercice 2007; prend dûment acte des réponses du Collège concernant ce point spécifique;
1. Draws the attention to the fact that even though the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Police College (the College) for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material aspects, reliable, the Court observed that difficulties experienced in 2008 in migrating from the old accounting system to ABAC and the late implementation of a proper accounting system still jeopardise the quality of the financial information concerning the carry-overs from the previous year, the use of assigned revenue and the link with certain figures in the balance sheet for 2007; takes due account of College's replies concerning this specific point;

1. se félicite que la Cour des comptes ait pu obtenir des garanties suffisantes lui permettant d'établir que les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2008 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières;
1. Is pleased to note that the Court of Auditors has been able to obtain reasonable assurances that the annual accounts of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction for the financial year ended 31 December 2008 are, in all material respects, reliable, and that the underlying transactions, taken as a whole, are legal and regular;

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Il se félicite, néanmoins, que pour le champ limité de l'audit, la Cour ait pu conclure que, dans l'ensemble, les marchés passés par la Commission et les paiements relatifs au programme TACIS sont légaux et réguliers.
It nevertheless welcomes the fact that for the restricted scope of the audit the Court was able to conclude that overall the contracts awarded by the Commission and the payments under the Tacis programme were legal and regular.

Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.

Les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit devraient reconnaître qu'il puisse exister des anomalies significatives dues à une erreur ou une fraude, quelle qu'ait pu être leur expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée.
Statutory auditors and audit firms should recognise the possibility that a material misstatement due to fraud or error could exist, notwithstanding the auditor's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management.

2. Les États membres s'assurent que, lorsqu'il effectue le contrôle légal des comptes, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fasse preuve constamment de scepticisme professionnel tout au long de l'audit, en reconnaissant la possibilité d'anomalies significatives dues à des faits ou des comportements entachés d'irrégularités, notamment une fraude ou une erreur, quelle qu'ait pu être son expérience antérieure de l'honnêteté et de l'intégrité de la direction de l'entité contrôlée et des personnes responsables de sa gouvernance.
2. Member States shall ensure that, when the statutory auditor or the audit firm carries out the statutory audit, he, she or it maintains professional scepticism throughout the audit, recognising the possibility of a material misstatement due to facts or behaviour indicating irregularities, including fraud or error, notwithstanding the statutory auditor's or the audit firm's past experience of the honesty and integrity of the audited entity's management and of the persons charged with its governance.