Traduction de «cour de justice sera introduit » (Français → Anglais) :

Si besoin est, la Cour de justice sera donc en mesure de se référer à ces principes afin de compléter les droits fondamentaux protégés par la Charte.
If necessary, the Court of Justice may refer to these principles in order to complement the fundamental rights protected in the Charter.

La Commission européenne a introduit un nouveau recours contre l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE, reprochant à cet État membre de ne pas s'être entièrement conformé à l'arrêt de la Cour de justice du 3 juillet 2008 (C-215/06, Commission/Irlande) en ne réalisant pas une évaluation des incidences sur l'environnement concernant le parc éolien de Derrybrien, dans le comté de Galway.
The European Commission is taking Ireland back to the Court of Justice of the EU for its failure to comply with part of the Court judgement of 3 July 2008 (C-215/06, Commission v Ireland), by not properly carrying out an environmental impact assessment for the Derrybrien wind farm in County Galway in Ireland.

À l'issue de la période de transition, la Cour de justice sera à présent pleinement compétente en ce qui concerne la mise en œuvre de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière et la Commission sera en mesure d'engager des procédures d'infraction contre tout État membre enfreignant les dispositions du droit de l'UE.
After the transitional period, the Court of Justice will now have full jurisdiction over the implementation of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation and the Commission will be able to launch infringement proceedings against any Member State in breach of EU law.

3. Les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu'à compter de la date d'expiration du délai visé à l'article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal.
3. The decisions of the Board of Appeal shall take effect only as from the date of expiry of the period referred to in Article 72(5) or, if an action has been brought before the General Court within that period, as from the date of dismissal of such action or of any appeal filed with the Court of Justice against the decision of the General Court.

(6) La compétence conférée à la Cour de justice sera exercée par le Tribunal du brevet communautaire institué par la décision./.du Conseil [5], fondée sur les articles 225 A et 245 du traité.
(6) The jurisdiction conferred on the Court of Justice is to be exercised by the Community Patent Court by virtue of Council Decision No./2003 [5], adopted on the basis of Articles 225a and 245 of the Treaty.

La Commission a soumis au Conseil une proposition de décision distincte fondée sur les articles 225 A et 245 du traité CE, qui propose la création d'une chambre juridictionnelle appelée «Tribunal du brevet communautaire» qui, au sein de la Cour de justice, sera chargée de connaître, en première instance, des litiges en matière de brevets communautaires.
The Commission put before the Council a separate proposal for a decision based on Articles 225a, 245 of the EC Treaty proposing the establishment of a judicial panel to be called "Community Patent Court" which would, within the Court of Justice, exercise at first instance the jurisdiction in disputes relating to the Community patent.

La délégation de la Cour de justice sera reçue au siège de la Cour suprême administrative de Finlande par le Président de la Cour suprême de Finlande, Mme Pauliine Koskelo et par le Président de la Cour suprême administrative de Finlande, M. Pekka Hallberg, ainsi que par les Juges de ces deux juridictions.
The delegation from the Court of Justice will be received at the seat of the Supreme Administrative Court of Finland by the President of the Supreme Court of Finland, Ms Pauliine Koskelo, and the President of the Supreme Administrative Court of Finland, Mr Pekka Hallberg, and the Judges of those two courts.

Une action devant la Cour de justice sera engagée contre la Belgique et l'Irlande pour des défaillances de même nature.
Belgium and Ireland are to be referred to the Court for similar failures to fulfil their obligations.

Ces mesures concernent la Belgique et les Pays-Bas ainsi que l'Espagne, l'Irlande, le Portugal et la Grèce Belgique : les entreprises de construction doivent payer deux fois les cotisations sociales A la demande de plusieurs petites et moyennes entreprises françaises, hollandaises et allemandes, la Cour de justice sera saisie dans une affaire d'infraction contre la Belgique[2] qui oblige les entreprises du secteur de la construction de payer des acomptes sur les cotisations de sécurité sociale pour obtenir : - la carte d'identité sociale pour leurs travailleurs, - et l'autorisation de commencer le chantier.
The countries concerned are Belgium, the Netherlands, Spain, Ireland, Portugal and Greece Belgium: construction countries have to pay their social contributions twice At the request of several French, Dutch and German small and medium- sized firms, infringement proceedings against Belgium will be brought before the Court of Justice[1] . The contentious point is that Belgium obliges firms in the construction industry to make advance payments in respect of their social security contributions in order to obtain: - social identity cards for their workers, - authorisation to commence work on a site.

Cour de Justice La Cour de Justice sera compétente pour statuer sur les différends entre Etats membres relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention.
Court of Justice The Court of Justice will have jurisdiction in disputes between Member States concerning the interpretation or application of the Convention.