Vertaling van "cour de justice devra trancher " (Frans → Engels) :

Si la Cour de justice de l'Union européenne donne raison à la Commission, l'astreinte journalière devra être versée à compter du prononcé du jugement ou à une date ultérieure décidée par la Cour.
If the Court of Justice of the EU confirms the Commission's view, the daily penalty would have to be paid from the date of the judgment or a later date set by the Court.

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the ECHR, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the European Court of Human Rights and the Court of Justice will have to be established,

K. considérant que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union fondée sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,
K. whereas the accession of the Union to the European Convention on the protection of human rights and fundamental freedoms, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the ECHR and the Court of Justice will have to be established,

Dans la mesure où la Cour de justice est compétente en matière de brevet communautaire, il se peut que, dans certaines circonstances, elle soit amenée à ordonner des mesures provisoires appropriées conformément à l'article 243 du traité CE avant de pouvoir trancher l'affaire au fond.
To the extent that the Court of Justice has jurisdiction relating to the Community patent, circumstances may require appropriate interim measures to be ordered under Article 243 of the EC Treaty before a decision in main proceedings can be made.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

La Commission devra consulter la Cour de justice et les milieux intéressés pour recueillir des données sur le fonctionnement de la juridiction spécialisée en matière de brevets communautaires; il lui incombera d'évaluer les données collectées et, si besoin est, de proposer des modifications de la présente décision.
The Commission will need to consult the Court of Justice and interested circles to collect data on the functioning of the Community patent jurisdiction and will have to evaluate the collected data and, where appropriate, suggest changes to the current decision.

Selon celles-ci, chaque État membre devra désigner un nombre limité de juridictions nationales pour exercer la compétence qui, au terme de la période de transition, sera conférée à la Cour de justice.
It is foreseen that each Member State designates for this purpose a limited number of national courts to exercise the jurisdiction which will at the end of the transitional period be conferred on the Court of Justice.

Je pense que la Cour de justice devra trancher sur cette affaire et je ne doute pas qu'une fois de plus, Madame, elle désavoue, hélas, la conception un peu légère que vous avez de vos responsabilités.
I think the Court of Justice should rule on this matter and I have no doubt that once again, Madam President, it will, sadly, reveal your rather light approach to your responsibilities.

- inviter la Cour de Justice à trancher le différend qui les oppose.
- ask the Court of Justice to settle the dispute between them.