Traduction de «droits privés contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit privé
private law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

droit public ou droit privé
public or private law

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

personne morale de droit privé
private corporation | private law corporation

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les transferts des données à caractère personnel obtenues en vertu du présent règlement par un État membre ou par Europol, à partir du système central, vers quelque pays tiers, organisation internationale ou entité de droit privé, qui a son siège dans ou hors de l'Union, devraient être interdits afin de garantir le droit d'asile et de protéger les demandeurs d'une protection internationale contre toute divulgation de leurs données à un pays tiers.
Transfers of personal data obtained by a Member State or Europol pursuant to this Regulation from the Central System to any third country or international organisation or private entity established in or outside the Union should be prohibited, in order to ensure the right to asylum and to safeguard applicants for international protection from having their data disclosed to a third country.

4. suggère, dans ce contexte, que la Commission envisage la création, conformément au paragraphe 17 de la résolution n° 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, d'un service transversal chargé de la prévention et de la lutte contre le commerce illicite de biens culturels, doté d'une unité spécialement consacrée aux pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; suggère également que ce service définisse une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);
4. Suggests, in this context, that the Commission envisage creating, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, a cross-cutting department which would be in charge of the prevention of and the fight against illicit trade in cultural artefacts, with a unit dedicated specifically to items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; suggests also that this department should devise a coordinated approach to combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations, such as ICOM (International Council of Museums), the ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law), WCO (World Customs Organisation), ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) and ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property);

5. suggère, dans ce contexte, que conformément au paragraphe 17 de la résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies du 12 février 2015, la Commission se concentre sur la lutte contre le commerce illégal des biens culturels, notamment en ce qui concerne les pièces du patrimoine culturel sorties illégalement d'Iraq depuis le 6 août 1990 et de Syrie depuis le 15 mars 2011; invite la Commission à définir une stratégie coordonnée de lutte contre ce commerce illicite en collaboration avec les responsables nationaux des services d'enquête et en étroite collaboration avec l'Unesco et d'autres organisations internationales comme le Conseil international des musées (ICOM), le comité international du bouclier bleu de l'ICOM (ICBS), Europol, Interpol, l'Institut international pour l'unification du droit privé (Unidroit), l'Organisation mondiale des douanes (OMD), le Conseil international des monuments et des sites (Icomos) et le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM);
5. Suggests in this context that the Commission, in line with paragraph 17 of UN Security Council Resolution 2199 of 12 February 2015, focus on the fight against illicit trade in cultural artefacts, specifically as regards items of cultural heritage illegally removed from Iraq since 6 August 1990 and from Syria since 15 March 2011; calls on the Commission to devise a coordinated approach for combating that illegal trade, working together with those responsible at national level in the investigation services and in close cooperation with UNESCO and other international organisations such as ICOM (International Council of Museums), ICOM’s International Committee of the Blue Shield (ICBS), Europol, Interpol, UNIDROIT (International Institute for the Unification of Private Law), the WCO (World Customs Organisation), ICOMOS (International Council on Monuments and Sites) and ICCROM (International Centre for the Study of the Preservation and Restoration of Cultural Property);

renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne les régimes de prélèvements fiscaux et de prestations préjudiciables à la participation des femmes au marché du travail; assurer un meilleur contrôle de l'application des droits et de la protection au titre de la législation de l'Union en vigueur; améliorer la qualité, le caractère abordable et l'accessibilité des services d'accueil d'enfants et de soins de longue durée; recourir à des fonds européens pour investir dans des actions/mesures qui permettront d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les États membres; sensibiliser les travailleurs à leurs droits et à la possibilité d'obtenir une assistance juridique en ce qui concerne la protection contre le licenciement lorsqu'ils prennent un congé familial ou en cas de grossesse et enfin lancer une étude sur la protection contre le licenciement et tout traitement défavorable.
Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. Raising workers' awareness on their rights and how to obtain legal assistance on dismissal protection when they take family leave or when women become pregnant; launching a study on dismissal protection and unfavourable treatment.

Le Tribunal devra trancher des litiges par lesquels les parties feront valoir des droits privés contre des concurrents; il convient donc qu'ils contribuent dans une juste mesure aux frais de justice ainsi occasionnés.
The Community Patent Court will hear litigation in which parties seek to enforce their private rights against competitors and who should therefore adequately contribute to the incurred court cost.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services — Primes et prestations d’assurance — Facteurs actuariels — Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance — Contrats privés d’assurance vie — Directive 2004/113/CE — Article 5, paragraphe 2 — Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 23 — Invalidité) // Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres // (Affaire C-236/09) - ( // (Renvoi préjudiciel - Droits fondamentaux - Lutte contre les discriminations - Égalité de traitement entre les femmes et les hommes - Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de services - Primes et prestations d’assurance - Facteurs actuariels - Prise en considération du critère du sexe comme facteur pour l’évaluation des risques en assurance - Contrats privés d’assurance vie - Directive 2004/113/CE - Article 5, paragraphe 2 - Dérogation n’étant pas assortie d’une limitation dans le temps - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 21 et 23 - Invalidité)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — Directive 2004/113/EC — Article 5(2) — Derogation not subject to any temporal limitation — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Articles 21 and 23 — Invalidity) // Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres // (Case C-236/09) - ( // (Reference for a preliminary ruling - Fundamental rights - Combating discrimination - Equal treatment for men and women - Access to and supply of goods and services - Insurance premiums and benefits - Actuarial factors - Sex as a factor in the assessment of insurance risks - Private life assurance contracts - Directive 2004/113/EC - Article 5(2) - Derogation not subject to any temporal limitation - Charter of Fundamental Rights of the European Union - Articles 21 and 23 - Invalidity)

Nous nous soucions tous particulièrement de la nécessité de trouver un juste équilibre entre la lutte contre le terrorisme et la criminalité, d’une part, et la protection rigoureuse des droits privés et publics, d’autre part, car il est inconcevable que quiconque soit dépourvu de ses droits civils au nom de la lutte contre le terrorisme.
All of us are particularly concerned about the need to strike a balance between combating terrorism and crime and, at the same time, rigorously protecting private and public rights because no one may be stripped of his civil rights for the sake of the fight against terrorism.

9. regrette que la Commission ait limité, contre toute attente, sa communication au droit privé des contrats alors que la mission conférée au Conseil européen réuni à Tampere aurait ouvert d'autres possibilités;
9. Regrets the fact that the Commission has surprisingly restricted its communication to private contract law, although under the terms of the mandate of the European Council of Tampere it could have broadened its scope;

Pour assurer l'efficacité de la lutte contre la criminalité financière organisée, il convient de définir, au niveau de l'UE, des politiques globales s'appuyant sur des dispositions de fond en droit pénal et en droit privé et prévoyant un dialogue réglementaire, dans le cadre d'une approche intégrée de la prévention et de la répression du crime.
For the effectiveness of the fight against organised financial crime, comprehensive policies must be elaborated at EU level comprising substantial criminal law and civil law provisions and regulatory dialogue in an integrated approach towards crime prevention and law enforcement.

Deuxièmement, l’application de la directive, en particulier la disposition qui prévoit la possibilité d’intenter directement une action contre les entreprises d’assurances, peut aller à l’encontre de certaines règles de droit en vigueur dans des pays tiers en ce qui concerne la responsabilité civile et du droit privé international, notamment lorsque le recours direct n’est pas reconnu dans ces règles de droit.
Secondly, the application of the directive, especially the provision which offers the possibility of lodging a direct claim against insurance companies, may contravene rules of law of third countries concerning legal liability and international private law, particularly when the direct claim is not recognised under these rules of law.