Traduction de «cour de justice demeure trop » (Français → Anglais) :

Elle a ajouté, par analogie avec la jurisprudence comparable de la Cour de justice relative à des mesures fiscales générales, que la mesure n'était pas sélective mais constituait une mesure générale étant donné que le législateur devait prévoir, conformément aux exigences de la constitution allemande, des clauses relatives aux cas présentant des difficultés excessives afin d'éviter de trop grandes interférences avec les droits des parties intéressées privées.
It submitted, in analogy to similar case law by the Court concerning general tax measures, that the measure is not selective but constitutes a general measure as the German constitution requires the legislature to foresee hardship clauses to prevent excessive interferences into the rights of private parties.

Il est vrai que la Cour de justice des Communautés européennes a statué que le contenu des textes législatifs communautaires doit être proportionné à leurs objectifs. Néanmoins, la voie de recours auprès de la Cour de justice demeure trop longue et trop sinueuse pour la plupart des citoyens européens et le processus de pétitions, dont l'efficacité est limitée, ne possède pas le pouvoir réel d'un tribunal en cas de situation critique.
It is true that the European Court of Justice has ruled that the contents of EU laws must be commensurate with their objectives; however the road to the Court of Justice remains too long and too winding for most European citizens and the petitions process, though effective up to a point, does not have the real power of a court when it comes to the crunch.

La Cour de justice demeure en fonctions d'une manière permanente.
The Court of Justice shall remain permanently in session.

Ce dernier texte n’ayant toutefois pas été adapté à cet égard, la Cour de justice (ci-après «la Cour») demeure, à l’heure actuelle, seule compétente pour statuer à titre préjudiciel.
However, since no provisions have been introduced into the Statute in that regard, the Court of Justice alone currently has jurisdiction to give preliminary rulings.

Ceci dit, le taux d’augmentation de 6,89% de la Cour de justice demeure le deuxième plus élevé de toutes les institutions, après celui du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD).
Having said that the 6.89% rate of increase in the Court of Justice remains the second highest of all the institutions, after that of the European Data Protection Supervisor (EDPS).

17. constate que, malgré les amendements qui leur ont déjà été apportés, les dispositions du règlement financier relatives aux marchés publics demeurent trop lourdes pour les petites institutions, comme la Cour de justice, en particulier dans le cas de marchés d'un montant relativement faible; invite la Commission à consulter de manière approfondie, dans le cadre de son travail préparatoire à la formulation de propositions visant à modifier le règlement financier, le greffier de la Cour de justice et son administration de manière à ce que leurs préoccupations soient pleinement prises en considération dans le projet final.
17. Notes that, despite amendments to the Financial Regulation, its rules on procurement are still excessively cumbersome for smaller institutions, such as the ECJ, especially in relation to tenders for contracts for relatively small amounts; invites the Commission - when carrying out its preliminary work prior to drawing up any future proposals for amendment to the Financial Regulation - to consult extensively with the Registrar of the ECJ and its administration in order to ensure that their concerns are fully taken into account in the final draft.

Si ce rapport amène maintes réponses, la question de l'approche de la Cour de justice demeure controversée.
This report provides many of the answers, but the issue of the approach to the Court of Justice is still controversial.

P. considérant les nombreux arrêts par lesquels la Cour de justice est trop souvent forcée de dénoncer des contradictions entre les législations nationales et le principe communautaire de la libre circulation et de combler les lacunes existantes,
P. whereas the European Court of Justice has all too often had to reprimand Member States in respect of inconsistencies between national legislation and the European principle of free movement,

Si elle reconnaît que la responsabilité finale en matière d'interprétation de la notion de «preuves» incombe à la Cour de justice des Communautés européennes[5], la Commission est d'avis que cette notion devrait être interprétée de façon autonome et que, pour réaliser les objectifs du règlement, son champ d'application ne devrait pas être limité inutilement par une interprétation trop restrictive.
Whilst respecting the fact that the ultimate responsibility for interpreting the notion of "evidence" lies with the European Court of Justice,[5] the Commission is of the view that this concept should be interpreted autonomously and that in order to achieve the objectives of the Regulation, the scope of application of the Regulation should not be limited unnecessarily by a too narrow interpretation.