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Vertaling van "cour constitutionnelle seraient respectées " (Frans → Engels) :

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Const ...[+++]


5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Const ...[+++]


5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des person ...[+++]

5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respe ...[+++]


Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.

The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, relatifs à l’indépendance de la justice et à la suite donnée aux jugements pour manquement à l’intégrité, n’ont pas été mis en œuvre correctement.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the independence of the judiciary and regarding the response to integrity rulings have not been adequately implemented.


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, visant à protéger la justice des attaques ou relatifs à la révocation des ministres condamnés pour manquement à l’intégrité et à la révocation des parlementaires à l’encontre desquels des décisions définitives en matière d’incompatibilité et de conflits d’intérêts ont été prises, ou ayant été condamnés en dernier ressort pour délits ...[+++]

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the protection of the judiciary against attacks, the stepping down of Ministers with integrity rulings against them and the resignation of Members of Parliament with final decisions on incompatibility and conflict of interest, or with final convictions for high-level corruption have not been fully implemented.


Le fait que la décision définitive de la Cour constitutionnelle sur la validité du référendum du 29 juillet[4] ait été respectée constitue indique clairement que les normes constitutionnelles n’ont plus été remises en question.

The fact that the final Constitutional Court ruling on the validity of the 29 July referendum[4] was respected was a key signal that Constitutional norms were no longer being put in question.


La Constitution a été respectée, ainsi que le rôle et les décisions de la Cour constitutionnelle, mais plusieurs engagements, relatifs à l’indépendance de la justice et à la suite donnée aux jugements pour manquement à l’intégrité, n’ont pas été mis en œuvre correctement.

While the Constitution and the Constitutional Court's role and decisions have been respected, commitments regarding the independence of the judiciary and regarding the response to integrity rulings have not been adequately implemented.


5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'imposition de la peine de mort dans cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garanties juridiques, pénales et juridictionnelles;

5. Calls for a review of the legal procedure leading to the death penalty in this case, and asks for a fair trial to be held on the basis of respect for all legal, penal and jurisdictional guarantees;


5. demande la révision de la procédure judiciaire qui a abouti à l'application de la peine de mort dans cette affaire et exige la tenue d'un procès équitable au cours duquel seraient respectées toutes les garanties juridiques, pénales et juridictionnelles;

5. Calls for a review of the legal procedure leading to the death penalty in this case, and asks for a fair trial to be held on the basis of respect for all legal, penal and jurisdictional guarantees;




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cour constitutionnelle seraient respectées ->

Date index: 2024-03-12
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