Traduction de «cour constitutionnelle anglaise vient » (Français → Anglais) :

Nous avons entendu le ministre d'État à la Réforme démocratique cracher des thèses de complot et avoir recours au stratagème de demander le consentement unanime alors que le gouvernement vient tout juste d'envoyer le projet de loi à la Cour suprême pour en vérifier la validité constitutionnelle.
We have listened to the Minister of State for Democratic Reform spouting conspiracy theories and pulling a stunt like asking for unanimous consent when having just sent the government bill off to the Supreme Court to test its constitutionality.

Le projet de loi C-15 modifierait la Loi sur la défense nationale et renforcerait la justice militaire. En fait, il donne suite à deux rapports: le premier, rendu public en 2003, a été produit par l'ancien juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Antonio Lamer, alors que le second, publié en mai 2009, nous vient du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Bill C-15 would amend the National Defence Act to strengthen military justice following the 2003 report by the former Chief Justice of the Supreme Court, the Right Hon. Antonio Lamer, and the May 2009 report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs.

Le vingt-sixième, la Tchéquie, vient de prendre une décision importante, puisque la Cour constitutionnelle a indiqué que le processus de ratification de Lisbonne pouvait avoir lieu, et le Premier ministre Topolánek, dans une déclaration courageuse et responsable, a indiqué que son ambition était de proposer la ratification du traité de Lisbonne.
The 26th, the Czech Republic, has just taken an important decision, in that the Constitutional Court has stated that the Lisbon ratification process can take place, and Prime Minister Topolánek has indicated, in a courageous and responsible statement, that his ambition is to propose the ratification of the Treaty of Lisbon.

C’est d’ailleurs pour cette raison que la Cour constitutionnelle anglaise vient de récuser, cette semaine, la loi qui autorisait le clonage thérapeutique.
As a matter of fact, this is the reason why the United Kingdom’s House of Lords this week rejected legislation authorising therapeutic cloning.

Nous ne pouvons pas confier cette protection au système judiciaire européen, même si l’arrêt que vient de rendre la cour constitutionnelle d’Italie est encourageant.
We cannot leave the task of affording this protection to the European judicial system, gratifying though today’s judgment by the Italian constitutional court may be.

Il est vrai que les conditions dans lesquelles vient d'avoir lieu son transfèrement devant le TPI entache l'avancée historique que pouvait représenter une telle mesure. Je ressens, de ce point de vue, une frustration, non pas tant du fait de la violation d'une décision de la Cour constitutionnelle de Belgrade - dont la légitimité est douteuse - mais bien plutôt du fait de la violation de la dignité des forces démocratiques serbes et yougoslaves conduites à se diviser gravement, face aux pressions financières d'une grande puissance qui, au demeurant refuse, quant à elle, le principe d'une Cour pénale internationale.
From this point of view, I feel a sense of frustration, not so much because a judgment of the Constitutional Court of Belgrade – the legitimacy of which is doubtful – was breached, but rather because the dignity of the democratic forces in Serbia and Yugoslavia was violated. These forces have been forced to split in the face of financial pressure from a great power which, moreover, itself rejects the principle of an International Criminal Tribunal.

À la suite d'une nouvelle décision de la Cour suprême des Îles Fidji en juillet 2003, le gouvernement vient de se conformer au droit constitutionnel national.
In response to a new ruling by the Fijian Supreme Court in July 2003 the Government has now complied with Fiji's Constitutional Law.

Votre soutien sera donc déterminant au cours des prochains mois, qui doivent marquer le passage de l’Europe élargie à une phase constitutionnelle, étape qui vient couronner le long chemin que les pères fondateurs ont ouvert avec les traités de Paris et de Rome et qui devra conduire à une union toujours plus étroite entre nos États et nos citoyens.
Your support will therefore be crucial in the coming months, which will see the enlarged Europe enter its constitutional phase, the crowning point of the long process that was begun by the founding fathers with the Treaties of Paris and Rome and which should lead us to ever closer union between our states and our citizens.

Vous ne me verrez pas applaudir quand je vois que même l'article 23 de la Charte, garantissant l'enseignement en français pour les minorités francophones, est encore bafoué, malgré des jugements successifs des cours de justice, dont la Cour suprême, confirmant les droits qui s'y rattachent. De même, quand près de la moitié des 260,000 enfants canadiens ayant un droit constitutionnel à cette éducation en français sont privés de ce droit, et étudient dans des écoles anglaises ou d'immersion.
I shall not applaud when I see that even section 23 of the Charter guaranteeing French-language education for Canada's French-speaking minorities is still ignored in the face of repeated rulings by the courts, including the Supreme Court of Canada, confirming these rights; or when nearly half of the 260,000 Canadian children with a constitutional right to French-language education are deprived of that right and must study in English-language schools or French immersion courses.

.Les sceptiques diront [.] qu'il est inacceptable pour un juge en chef qui vient de bénéficier de la modification proposée par M. Rock d'entendre la cause constitutionnelle la plus délicate de la décennie. En fait, on pourrait étoffer cet argument, aussi injuste que ce soit, en ressuscitant la question de la nomination de la juge Tremblay-Lamer à la Cour fédérale en 1993.
.Sceptics can, and I suggest will, claim that it is unacceptable for a Chief Justice who is about to benefit from Mr. Rock's proposed pension policy change to also sit in judgment on Mr. Rock's Quebec reference, the most politically sensitive constitutional case of this decade.