Traduction de «cour avait entendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

cas entendu hors cour
informal case

être entendu par la cour
address the court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la Cour suprême du Canada avait pu bénéficier d'une argumentation complète, si elle avait entendu, non pas seulement les arguments présentés par les avocats présents, mais, comme nous l'avons entendu ce matin, ceux des procureurs généraux des provinces, lesquels procureurs généraux et avocats auraient dit que l'affaire Feeney où quelqu'un a été cruellement matraqué à mort est très différente de l'affaire Hunter, où le service des enquêtes sur les coalitions voulait entrer dans les bureaux de l'Edmonton Journal pour y perquisitionner.
Had the Supreme Court of Canada had the benefit of full argument, not only in the course of arguments by counsel present but, as we heard this morning, from the attorneys general of the provinces, I think those attorneys general and those counsel would have said that the Feeney case where someone was cruelly bludgeoned to death is very different from the Hunter case where the combines and investigation branch wanted to go in and search the offices of The Edmonton Journal.

Au cas où la Cour estimerait que le Tribunal a effectué une interprétation correcte de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, et que, par cet arrêt, prononcé en 1982, la Cour avait entendu exclure les communications avec les avocats liés par un rapport d’emploi de la protection au titre du principe de la confidentialité, Akzo et Akcros développent, à titre subsidiaire, un deuxième moyen, qui s’articule autour de deux arguments, chacun étant divisé en deux branches.
Should the Court consider that the General Court has not erred in its interpretation of AM SEurope v Commission, and that, by that judgment pronounced in 1982, it intended to exclude from the benefit of legal professional privilege correspondence with lawyers bound by a relationship of employment, Akzo and Akcros put forward, in the alternative, a second ground of appeal which consists of two arguments, each being divided into two parts.

C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économie et de droit constitutionnel, et après audition de Transparency International et de la Cour des comptes européenne, a adopté le présent rapport, qui invite la Commission européenne à présenter une proposition en ce sens, afin que nous puissions disposer d’un véritable statut européen pour les partis politiques.
That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law and following a hearing of Transparency International and the EU Court of Auditors, approved this report, which calls on the European Commission to table a corresponding proposal, so that we can have a real European statute for political parties.

Le président a fourni à cette assemblée d'excellents renseignements. Il a notamment indiqué que, en date de la semaine dernière, le comité avait entendu plus de 120 témoins au cours d'au moins 75 heures d'audiences et que les témoignages commençaient à se répéter.
The chairman provided this chamber with excellent information, which included that as of last week the committee had heard from over 120 witnesses through at least 75 hours of hearings, and that testimony was beginning to become repetitive.

Je dois reconnaître que lorsque j’ai pour la première fois entendu parler de la priorité donnée à l’accord de partenariat stratégique avec le Brésil, j’ai pensé que nous récompensions un pays qui avait été l’un de nos partenaires les plus encombrants au cours des négociations multilatérales du cycle de Doha.
I have to confess that when I first heard about the priority given to the Brazil strategic partnership agreement, I felt we were rewarding a country that has been one of our more awkward partners in the multilateral negotiations in the Doha Round.

Au cours de son audition au Parlement européen, à l'été 1999, Pascal Lamy a déclaré que, alors qu'il était chef du cabinet du Président Delors, c'est seulement à la fin de 1993/au début de 1994 qu'il avait entendu parler de l'affaire Fléchard.
Heard by the European Parliament in summer 1999, Pascal Lamy stated that, as Commission President Delors' chef de cabinet at the time, he did not learn of the Fléchard case until late 1993/early 1994.

J'estime effectivement que c'est indispensable car, lors de la visite de la commission juridique à Luxembourg, nous avons entendu qu'en matière d'utilisation du service commun de traduction, la Cour avait naturellement la priorité inévitable - on pourrait dire immanente - sur le Tribunal de première instance et que, souvent, des affaires importantes portées devant le Tribunal de première instance ne pouvaient dès lors pas être traitées de manière satisfaisante.
In point of fact, I consider this to be necessary because we heard, following the Committee on Legal Affairs and the Internal Market’s visit to Luxembourg, that it is of course inevitable, a God-given fact as it were, that the Court of Justice should take precedence over the Court of First Instance when it comes to using the joint translation service, and so more often than not, important cases handled by the Court of First Instance cannot be given the attention they deserve.

La semaine passée, le 6 décembre, la Cour de justice a entendu l'affaire Danner, qui concerne, je crois que vous le savez, un Allemand qui avait émigré en Finlande et voulait poursuivre le régime allemand de retraite. Malheureusement, les autorités fiscales finlandaises refusent de lui accorder la déduction fiscale sur les cotisations payées au titre du régime allemand.
Last week, 6 December, the Court of Justice heard the Danner case, and this concerns, as I believe the Members are aware, a German citizen who emigrated to Finland and who wanted to continue with his German pension scheme, but unfortunately, the Finnish tax authorities refuse to grant him tax deductions on the contributions already made to the German scheme.

Le 12 novembre, honorables sénateurs, soit au cours de notre congé, M. Dick Proctor, député néo-démocrate, a rapporté dans une déclaration faite sous serment les grandes lignes de la conversation qu'il avait entendue par hasard entre le solliciteur général et son ami avocat, Fred Toole.
On November 12, honourable senators, during our break, Mr. Dick Proctor, an NDP member of Parliament, swore an affidavit outlining the conversation he had overheard between the same Solicitor General and his lawyer friend, Fred Toole.

La cour avait souligné, dans l'affaire Singh, que le demandeur avait le droit d'être entendu par l'un des responsables de la décision si sa crédibilité était mise en cause.
The court pointed out in the Singh case that claimants had a right to an oral hearing before a decision maker where questions of credibility were at stake.