Vertaling van "cour ait reconnu cela " (Frans → Engels) :

Bien que la Cour ait annulé la directive, elle a reconnu l'importance de cette dernière et déclaré qu'afin d'éviter la formation d'un vide juridique, les effets de la directive annulée seraient maintenus pendant douze mois, délai suffisant pour permettre au législateur d'adopter un nouveau texte fondé, cette fois, sur la base juridique appropriée.
Although the Court annulled the directive, it acknowledged that its aims were important and, so as to prevent any legal vacuum being created, stated that the effects of the directive should be maintained for a period of 12 months to allow Parliament and the Council to correct the text and adopt a new version with transport safety as its legal basis.

Tout en se félicitant que la Cour ait reconnu que le système instauré en 2006 a conduit à une amélioration de la situation, le Conseil prend note des recommandations énoncées dans le rapport.
While the Council welcomes the Court's acknowledgement that the system established in 2006 has led to an improvement in the situation, it also notes the recommendations in the report.

Je me réjouis que la cour ait reconnu cela très clairement dans sa décision.
I was pleased to hear that the court recognized this very clearly in its ruling.

Dans l’affaire Turco, je salue le fait que la Cour ait reconnu que le contrôle du processus législatif par les citoyens a la priorité absolue.
In the Turco case I welcome the fact that the Court recognised that citizens’ control of the legislative process takes absolute precedence.

6. se félicite du fait qu'un rapport d'examen par les pairs, rendu par un collège international de spécialistes en décembre 2008, soit parvenu à une conclusion globale et que ce rapport ait reconnu que la plupart des recommandations avaient été anticipées dans le cadre du plan d'action établi avant l'examen; se félicite de l'intention affichée par la Cour des comptes d'intégrer les autres recommandations dans la stratégie d'audit 2009-2012 et de ses efforts pour les mettre en œuvre au cours de cette période;
6. Welcomes the fact that a ‘peer review’ report by an international peer review team (delivered in December 2008) reached an overall conclusion, and that the report recognised that most of the recommendations had been anticipated in the framework of the action plan made prior to the review; welcomes the Court's intention to integrate the other recommendations into the 2009–2012 Audit Strategy and its endeavour to implement them during the period;

6. se félicite du fait qu'un rapport d'examen par les pairs, rendu par un collège international de spécialistes en décembre 2008, soit parvenu à une conclusion globale et que ce rapport ait reconnu que la plupart des recommandations avaient été anticipées dans le cadre du plan d'action établi avant l'examen; se félicite de l'intention affichée par la Cour d'intégrer les autres recommandations dans la stratégie d'audit 2009-2012 et de ses efforts pour les mettre en œuvre au cours de cette période;
6. Welcomes the fact that a "peer review" report by an international peer review team (delivered in December 2008) reached an overall conclusion, and that the report recognised that most of the recommendations had been anticipated in the framework of the action plan made prior to the review; welcomes the Court's intention to integrate the other recommendations into the 2009–2012 Audit Strategy and its endeavour to implement them during the period;

3. se félicite que la Cour de justice ait reconnu le droit des victimes qui ont subi des dommages en raison de comportements anticoncurrentiels à l'exercice d'actions juridictionnelles "indépendantes" ou "de suivi" afin d'obtenir réparation; accueille, dès lors, favorablement le Livre vert sur les actions en dommages et intérêts, ainsi que les travaux préparatoires correspondants;
3. Welcomes the fact that the Court of Justice has recognised the right of victims who have suffered losses as a result of anti-competitive behaviour to bring 'stand alone' or 'follow on' legal actions to obtain compensation; welcomes, therefore, the Green Paper on Damages as well as the preparatory works linked thereto;

5. Se félicite de ce que la Commission ait reconnu les déficiences relevées par la Cour et de son intention de tirer les enseignements de la mise en œuvre du programme TACIS en utilisant le futur instrument européen de voisinage et de partenariat pour appuyer la mise en œuvre des feuilles de route des espaces communs convenus entre l'Union européenne et la Fédération de Russie.
5. Welcomes the Commission's recognition of the weaknesses identified by the Court and its intention to draw the lessons from the implementation of the TACIS programme in using the future European Neighbourhood and Partnership Instrument in support of the implementation of the road maps of the Common Spaces agreed between the European Union and the Russian Federation.

Il faut commencer avec la reconnaissance que la collectivité anglophone du Québec est une minorité d'une langue officielle. à ma connaissance, la seule fois que le gouvernement fédéral ait reconnu cela, c'est la fois où Dyane Adam est intervenue dans le litige sur la fusion et qu'elle a fait valoir le principe d'amélioration des droits des minorités linguistiques en vertu du paragraphe 16(3) de la charte.
It has to start with the recognition that the English community in Quebec is an official language minority community.

Je suis heureuse que le comité ait reconnu cela et qu'il se soit engagé à étudier les problèmes et les préoccupations découlant du projet de loi, ainsi que l'évolution de la situation par rapport à l'entrée en vigueur du Statut de Rome.
I am glad the committee has recognized that and has added, which I fully support, that they will study the issues and concerns arising from the bill, as well as evolving issues pertaining to the coming into force of the Rome Statute.