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Cour constitutionnelle fédérale
Cour fédérale constitutionnelle
Cour fédérale des finances
Cour fédérale des finances
Cour fédérale du travail
Cour fédérale fiscale
Cour fédérale prud'homale
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants

Vertaling van "cour fédérale celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cour fédérale des finances | Cour fédérale des finances ( Bundesfinanzhof ) | cour fédérale fiscale

Federal Finance Court | Federal Fiscal Court


Cour fédérale du travail | cour fédérale prud'homale

Federal Labour Court


Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle

Federal Constitutional Court


Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]

Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Celles-ci sont établies par l'évaluateur, qui est le juge en chef adjoint de la Cour fédérale. Celle-ci nous a informé que, en raison de la modification apportée à la loi que je viens de mentionner, «aucun autre examen des règles de procédure actuelles de l'évaluateur n'est jugé nécessaire».

They are made by the assessor who is the Associate Chief Justice of the Federal Court, and the Federal Court has advised that, due to the amended legislation to which I just referred, no further examination of the present assessors' rules of procedure is warrantedT.


Si l'on s'adresse à la Cour fédérale, celle-ci peut prendre une décision défavorable et rejeter la demande de révision judiciaire, mais elle peut certifier un point de droit.

If you do go to the Federal Court, the Federal Court can rule against and say, no, they don't grant judicial leave, but they can certify a question.


Si l'affaire est portée devant la Cour fédérale, celle-ci fait ce qu'on appelle le contrôle judiciaire et se penche sur le processus qui a été suivi.

If the case goes to the Federal Court, the latter carries out a judicial review and looks into the process followed.


De nombreuses grandes sociétés pharmaceutiques canadiennes sont implantées dans la province du Québec et je me demande si elles ne pourraient pas décider de porter leur litige devant une autre instance que la Cour fédérale, si elles estimaient que, lorsque l'affaire aboutirait devant la Cour suprême, celle-ci ne posséderait pas l'expertise nécessaire.

Many of Canada's largest pharmaceutical companies are located in the province of Quebec, and I'm wondering if they might choose to litigate somewhere else than in the Federal Court, if they could, if they felt that once it got to the Supreme Court there wouldn't be that expertise on the Supreme Court.


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En prévision des futurs plans de restructuration, car il y en aura sûrement, je citerai l'exemple de la Cour fédérale des comptes de mon pays, qui compte un nombre élevé de membres – plus de 50, je crois –, mais dans laquelle chaque membre dirige un département et participe pleinement aux activités d'audit tout en jouissant d'une totale indépendance juridique.

Thinking ahead to future restructuring plans, which there will surely be, I would like to cite the example of the Federal Audit Office in the country I come from, which has a large number of members – I believe there are more than 50 – but in which each member heads a department and is fully involved in audit operations as well as enjoying full judicial independence.


La formulation en cause, imaginée voici près de 30 ans par une Cour allemande, n’a jamais été reprise mais jamais non plus infirmée par la Cour fédérale.

The wording in question, which was formulated almost 30 years ago by a German Court, has never been adopted but nor has it ever been annulled by the Federal Court.


C'est précisément au cours de ces deux premiers mois de l'année que le Conseil Écofin analyse les programmes de stabilité et de convergence des États membres pour l'année en cours, c'est-à-dire pour 2002. Cette révision a été réalisée lors des réunions des mois de janvier et de février ; au cours de celles-ci, les recommandations de la Commission relatives à chacun des programmes de stabilité et de convergence ont été adoptées à l'unanimité.

It is in these very first few months of the year that the Ecofin Council analyses the Member States’ stability and convergence plans for the current year, that is, for 2002, and that review has taken place in the meetings of January and February; the Commission’s recommendations on each of the convergence and stability plans have been unanimously approved at those meetings.


Comme il faut en appeler devant la Cour fédérale, celle-ci pourra décider rapidement de donner ou non son autorisation.

Because it is done by appeal the federal court can deal with it by leave.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au Congrès et au gouvernement des États-Unis d'Amérique, au gouverneur de l'État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles, au gouverneur du Texas et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the Congress and Administration of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles, the Governor of the State of Texas and the Florida Supreme Court.


10. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Président de la Commission des droits de l’homme de l’ONU, aux parlements et aux gouvernements des États‑Unis d’Amérique, au gouverneur de l’État de Pennsylvanie, à la Cour fédérale de Pennsylvanie, au Texas Board of Pardons and Paroles et à la Cour suprême de Floride.

10. Instructs its President to forward this resolution to the Council and Commission, the President of the UN Commission on Human Rights, the parliament and government of the USA, the Governor of the State of Pennsylvania, the Federal Court of Pennsylvania, the Texas Board of Pardons and Paroles and the Florida Supreme Court.




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Date index: 2023-09-30
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